Loi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire
Publiée le mardi 31 août 2021 à 05h50 dans Actu Juridique
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement les acteurs du secteur agroalimentaire. Que prévoient-elles ?
Une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes
Il est créé une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins de vente au détail de plus de 400 m².
Cet affichage doit être clair et lisible et peut être effectué par voie électronique.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une société.
Faciliter la politique alimentaire locale
Pour que les collectivités territoriales puissent mieux définir leur politique alimentaire locale, les agriculteurs, les transformateurs et distributeurs de produits alimentaires pourront être amenés à leur communiquer des données de nature technique, économique ou socio-économique relatives à la production, à l’importation, à la transformation, à la commercialisation et à la consommation de ces produits.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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