Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif
Publiée le mardi 31 août 2021 à 05h52 dans Actu Juridique
La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur associatif. Lesquelles ?
Extension des possibilités de don
Les organismes à but non lucratif, œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, sont autorisés à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics n’ont plus l’usage.
Un décret à venir doit préciser cette mesure.
Des associations à la tête de « communautés d’énergie renouvelable »
Pour mémoire, une communauté d’énergie renouvelable est une personne morale autonome qui répond à plusieurs critères cumulatifs, parmi lesquels le fait, pour ses actionnaires ou ses membres, d’être des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Désormais, les associations s’ajoutent à cette liste, dès lors que leurs adhérents sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Source : Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
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