Loi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ?

Publiée le mercredi 19 janvier 2022 à 05h46 dans Actu Juridique

A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir…

Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre

Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs :

il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d’un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu’ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ;
le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d’occasion ;
les actions pour faire cesser ou réparer les conséquences d’une infraction à la réglementation sur le prix du livre sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre ;
les collectivités ou leurs groupements peuvent attribuer des subventions aux petites librairies indépendantes depuis le 1er janvier 2022 ;
le contrat d’édition entre auteurs et éditeurs est réformé ;
les auteurs et leurs organismes de défense peuvent saisir le médiateur du livre ;
le mécanisme du dépôt légal numérique est modernisé.

Source : Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

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