Médecins étrangers hors UE : des conditions assouplies pour exercer en France ?

Publiée le lundi 31 mai 2021 à 05h45 dans Actu Juridique

Pour pouvoir exercer en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne doit remplir plusieurs conditions dont l’une porte sur l’exercice d’une fonction de professionnel de santé au sein d'établissements de santé. Une condition trop stricte ?

Médecins étrangers hors UE : quid des établissements sociaux-médicaux ?

Actuellement, pour pouvoir exercer une profession médicale en France, un médecin étranger issu d’un pays non-membre de l’Union européenne (UE) doit notamment avoir exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.

Cette condition est assouplie : désormais, il faut que le médecin étranger ait exercé des fonctions de professionnel de santé dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 mai 2021, n° 445041

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