Mise à disposition des parcelles agricoles à une société : transmission du bail rural (im)possible ?
Publiée le lundi 14 juin 2021 à 05h47 dans Actu Juridique
Un couple d’agriculteurs, locataire de parcelles agricoles, réclame la transmission du bail rural à sa fille. A tort, selon le bailleur, qui estime que lesdites parcelles ont été (mal ?) mises à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA). A-t-il raison ?
Transmission d’un bail rural : attention à la qualité d’associé !
Un couple d’agriculteurs signe, en qualité de locataire, un bail rural relatif à diverses parcelles agricoles, qu’il va ensuite mettre à disposition d’une société civile d’exploitation agricole (SCEA).
Des années plus tard, le couple atteignant l’âge de la retraite, le propriétaire leur délivre un congé...
… que le couple conteste souhaitant, en effet, transmettre le bail rural à sa fille.
« Non », refuse le propriétaire : pour pouvoir le transmettre, il aurait fallu que le couple respecte ses obligations légales liées à la mise à disposition des parcelles à la SCEA. Or, ce n’est pas le cas : l’épouse n’est jamais devenue associée de la SCEA alors qu’elle aurait dû l’être !
Une erreur qui empêche le couple de réclamer la transmission du bail rural à sa fille, constate le juge. Le congé délivré par le propriétaire est donc valable.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 3 juin 2021, n° 20-15175
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