Notaire = agent municipal ?
Publiée le lundi 04 avril 2022 à 05h48 dans Actu Juridique
Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement…
Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ?
Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un bien immobilier de se faire connaître auprès de sa nouvelle commune.
Une information qu’aimerait pourtant connaître certaines communes pour faciliter la tenue des registres municipaux et aider à mieux accueillir les nouveaux habitants.
C’est pourquoi il a été demandé au gouvernement s’il était possible de confier aux notaires la charge de transmettre cette information, à l’occasion des actes de vente qu’ils rédigent.
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
- aucune règle n’autorise les communes à tenir un fichier de recensement nominatif de sa population ;
- une telle obligation pour les notaires n’apparaît pas utile et constitue, en outre, une dérogation excessive à leur secret professionnel ;
- un nouvel acheteur immobilier n’est pas forcément un nouvel habitant et un nouvel habitant n’est pas forcément un acquéreur (location, par exemple).
Source : Réponse Ministérielle Brindeau, Assemblée Nationale, du 29 mars 2022, n° 43272
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