Permis de conduire, véhicules autonomes : du nouveau dans le secteur de l’automobile

Publiée le vendredi 13 janvier 2023 à 05h55 dans Actu Juridique

Pour ce début d’année 2023, l’actualité du secteur automobile est marquée par des mesures concernant les véhicules à conduite automatisée, ainsi que par des changements sur les modalités du passage de l’examen du permis de conduire. Revue de détails.

Véhicules autonomes

Depuis le mois d’avril 2021, les personnes qui commercialisent ou louent des véhicules permettant une conduite automatisée doivent transmettre à leurs cocontractants des informations relatives au caractère autonome de ces véhicules.

Le contenu de ces informations (modalités d’activation du système automatisé, modalités de reprise en main, etc.), dont le détail est visible ici, est précisé.

Il est important de noter que la documentation remise au cocontractant doit comprendre un moyen pour lui d’auto-évaluer sa compréhension des informations fournies.

Examen du permis de conduire

Pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les aspirants conducteurs pour passer l’examen du permis de conduire, et pour faire face aux délais qui ne cessent de s’allonger, le Gouvernement a décidé de mener des expérimentations visant à optimiser l’attribution et la réservation des places d’examen.

Ces expérimentations ayant fait leurs preuves, les nouvelles méthodes qui ont été testées dans ce cadre vont progressivement être étendues à l’ensemble du territoire.

Depuis le 1er janvier 2023, ce sont la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe qui sont concernées par ces nouveaux protocoles.

Toujours afin de favoriser l’accessibilité du permis de conduire, de nouvelles règles viennent encadrer le passage de l’examen pour les personnes souffrant de handicap.

Ainsi, les personnes atteintes de déficience auditive, de dysphasie, de dyslexie, de dyspraxie ou d’un handicap physique pourront bénéficier d’un examen adapté, notamment dans sa durée, pour prendre en compte leurs difficultés.

Source :

Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
Arrêté du 15 décembre 2022 relatif à l'extension du système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
Arrêté du 13 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE

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