Perte ou vol de carte bancaire : quelle est la procédure à suivre ?

Perte ou vol de carte bancaire : agissez vite !

• Etape 1 : faire opposition

En cas de perte ou de vol de votre carte bancaire, la première chose à faire est de faire opposition par téléphone auprès de votre banque.

Le numéro à joindre est celui que votre banque vous a communiqué ou le service interbancaire d’opposition à carte bancaire (le 0 892 705 705), qui est un numéro surtaxé.

A réception de votre demande, le service compétent vous délivre un numéro d’enregistrement à conserver, qui vous servira à suivre l’évolution de votre dossier.

L’opposition donne lieu au blocage de la carte et neutralise l’ensemble des paiements qu’elle peut occasionner.

Attention, il peut également être nécessaire de confirmer votre opposition par le biais d’une LRAR envoyée à votre banque : n’hésitez pas à prendre contact directement avec elle pour le vérifier, ou à relire votre contrat sur ce point.

• Etape 2 : vérifier les dépenses enregistrées

Si vous vous apercevez que des opérations frauduleuses ont été réalisées sur votre compte bancaire à la suite de la perte ou du vol de votre carte, votre banque est dans l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes prélevées.

Elle peut toutefois s’abstenir de le faire si elle prouve que vous avez commis une négligence ou une faute qui a facilité les opérations litigieuses (ce qui est le cas si vous avez, par exemple, communiqué votre code confidentiel à des tiers).

Notez que vous avez 13 mois pour alerter votre banque de la situation et lui réclamer ce remboursement.

Celui-ci sera égal :

• à l’intégralité de la somme dérobée, si le code de votre carte bancaire n’a pas été utilisé ;
• à l’intégralité de la somme dérobée moins 50 € de franchise si votre code a été utilisé, et à condition que le montant du vol soit au moins égal à 50 €.

Si les dépenses litigieuses ont été effectuées avant l’opposition, vous avez la possibilité de déposer plainte.

Notez que si vos coordonnées bancaires ont été détournées pour effectuer un achat en ligne sans que vous ne soyez dépossédé de votre carte bancaire, vous avez la possibilité de le signaler sur la plateforme « Perceval » mise en ligne par le ministère de l’Intérieur.

Ce téléservice vous permet, au-delà du signalement de la fraude, d’obtenir le remboursement des sommes volées et favorise la lutte contre ce type d’infraction, en permettant le recoupement de certaines données.

Pour le saisir, vous devez remplir les conditions suivantes :

• votre carte bancaire est en votre possession ;
• vos coordonnées bancaires ont été utilisées en vue d’un achat en ligne ;
• vous n’avez pas vous-même dépensé les sommes litigieuses ;
• vous avez fait opposition sur votre carte bancaire auprès de votre banque.

• En cas de litige avec la banque

Si votre banque et vous rencontrez un désaccord sur le principe ou le montant du remboursement, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur bancaire.

La liste des médiateurs bancaires est disponible via le lien suivant : https://cerclemediateursbancaires.fr/annuaire/.

Source : Actualité du site economie.gouv

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