Prestataires de services : des démarches simplifiées…

Publiée le jeudi 07 juillet 2022 à 05h47 dans Actu Juridique

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis vient d’être mise en place pour certains prestataires de services. Lesquels ?

La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ?

Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.

Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les :

entreprises de jeux d’argent et de hasard ;
entreprises privées de sécurité ;
entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la conduite et de la sécurité routière.

Source : Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives