Produits phytopharmaceutiques : circulation interdite ?

Publiée le mercredi 06 avril 2022 à 05h48 dans Actu Juridique

Les produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un encadrement très strict qui peut aller jusqu’à une interdiction de production, de stockage et de circulation. Dans une telle situation, que doivent faire les acteurs concernés ?

Interdiction de production, de stockage et de circulation : des précisions

Pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale, de l'environnement, ou parce qu’ils ne possèdent plus l’approbation requise au niveau européen, certains produits phytopharmaceutiques peuvent être frappés d’une interdiction de production, de stockage et de circulation.

Les modalités de mise en œuvre de ces interdictions par les entreprises concernées (semenciers, transporteurs, industriels) sont désormais fixées.

Source : Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement

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