Professionnels de santé et industriels : une FAQ pour clarifier le « dispositif anti-cadeaux »
Publiée le mardi 14 décembre 2021 à 05h48 dans Actu Juridique
Un nouvel outil vient d’être mis en ligne pour favoriser l’application du dispositif « anti-cadeaux » par les professionnels de santé et les industriels. De quoi s’agit-il exactement ?
Dispositif « anti-cadeaux » : pour qui ? Pourquoi ?
Pour mémoire, la règlementation applicable en matière de santé publique prohibe le fait, pour les personnes exerçant une profession de santé, de recevoir des avantages (en espèces ou en nature) de la part des personnes assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Le but de ce dispositif « anti-cadeaux » est de moraliser les relations entre les industriels et les professionnels de santé, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Pour faciliter et clarifier le cadre d’application de cette mesure, une foire aux questions (FAQ) est mise en ligne ici.
Source : Actualité du site economie.gouv.fr du 30 novembre 2021
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