Professionnels du tertiaire : nouvelle règle pour la sobriété énergétique
Publiée le mercredi 19 octobre 2022 à 05h50 dans Actu Juridique
Afin d’encourager la sobriété énergétique et d’éviter toute utilisation dispendieuse des ressources énergétiques, le Gouvernement vient (encore) fixer quelques règles à destination des professionnels. Quelles sont-elles ?
Une nouvelle obligation pour économiser de l’énergie
Depuis le 6 octobre 2022, les professionnels du secteur tertiaire sont tenus de respecter une nouvelle obligation qui doit permettre une meilleure utilisation de l’énergie.
Cette règle concerne les locaux professionnels qui sont soit chauffés, soit climatisés. Dans les deux cas, lorsque le chauffage ou la climatisation est en marche, les professionnels devront veiller à ce que tous les ouvrants, c’est-à-dire les portes et les fenêtres, soient fermés s’ils donnent sur l’extérieur ou sur une partie non chauffée ou climatisée du bâtiment.
Cela s’applique également pendant les heures d’ouvertures au public.
Des exceptions sont à noter toutefois, comme lorsqu’un renouvellement de l’air est nécessaire ou lorsque des recommandations des autorités sanitaires le requièrent.
C’est au maire de la commune où se trouve le bâtiment qu’il appartient de vérifier le respect de ces obligations. S’il constate que la règle n’est pas appliquée, il adresse une mise en demeure à l’exploitant du bâtiment concerné.
Le professionnel dispose alors de 3 semaines pour se mettre en conformité, sans quoi le maire pourra le sanctionner d’une amende allant jusqu’à 750 €.
Source : Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
Professionnels du tertiaire : gare aux courants d’air ! © Copyright WebLex - 2022
