Quand une société prend en charge les frais d’avocats de son dirigeant…
Publiée le mercredi 04 mai 2022 à 05h50 dans Actu Fiscale
Dans le cadre de poursuites pénales qui le visent personnellement, un dirigeant engage des avocats dont les frais sont, partiellement, supportés par la société. C’est donc naturellement que cette dernière a déduit ces frais de son résultat imposable. A raison ?
Charges déductibles = charges engagées dans l’intérêt de l’exploitation
Un dirigeant de société est poursuivi en justice pour des opérations boursières irrégulières. Pour se défendre, il engage des avocats, dont les frais sont en partie supportés par sa société.
Des dépenses que la société a naturellement déduites de son résultat imposable… Ce que conteste l’administration fiscale, qui considère qu’ici, les frais d’avocats ont été engagés dans l’intérêt personnel du dirigeant et non dans l’intérêt de l’exploitation de la société.
Une position partagée par le juge, qui maintient donc le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 juin 2021, n°20PA01202
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