Quotas de pêche : (dé)favorable aux petits pêcheurs ?
Publiée le mercredi 06 octobre 2021 à 05h46 dans Actu Juridique
Parce que le système actuel de répartition des quotas semble la défavoriser, est-il envisageable de réserver spécifiquement certains quotas à la pêche artisanale ? Réponse du gouvernement…
Quotas de pêche : pas de changement à venir !
La répartition des quotas de pêche alloués à la France par l’Union européenne se fait en fonction des antériorités de captures des navires.
Quelles que soient la taille du navire et son appartenance à une flottille industrielle ou artisanale, la répartition se fait donc au prorata de ces antériorités.
Au sein d'une organisation de pêcheur dans laquelle les adhérents ont mis en commun leurs différentes antériorités, la décision de réserver certains de ces quotas à l'une ou l'autre des flottilles, relève de leur gestion interne.
Il s’agit là d’un système de répartition sur lequel le gouvernement n’entend pas revenir.
Source : Réponse ministérielle Dharréville, Assemblée Nationale, du 28 septembre 2021, n° 39052
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