Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?
Publiée le mardi 18 mai 2021 à 05h55 dans Actu Fiscale
Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ?
Reprise d’activité en ZRD : une exonération d’impôt sous condition !
Une société rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD), poursuit l’activité et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas.
Ce que lui refuse l’administration fiscale qui rappelle qu’en cas de reprise d’activité préexistante exercée en ZRD, cette exonération d’impôt ne s’applique que si l’activité reprise bénéficie ou a bénéficié précédemment du régime d’exonération.
Dans cette hypothèse, le repreneur ne bénéficie donc de l’avantage fiscal que pour la durée d’exonération restant à courir.
Or, ici, force est de constater que la pharmacie reprise n’a jamais bénéficié de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
En conséquence, la société repreneuse ne peut pas prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal, ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 6 mai 2021, n°19BX02243
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