Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? »

Publiée le mercredi 14 septembre 2022 à 05h45 dans Actu Juridique

Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration…

Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type

Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour impayé locatif.

Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :

l’identité et les coordonnées du rédacteur ;
l’indication de la présence du locataire lors de la réalisation du diagnostic ;
la mention de la transmission obligatoire du diagnostic au locataire et au bailleur ;
l’identité du locataire assigné ;
la situation familiale du locataire assigné ;
etc.

Source : Arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

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