Restaurateurs : un nombre de clients limité ?

Publiée le mardi 15 février 2022 à 05h46 dans Actu Juridique

Comment est déterminé le nombre de personnes admises dans un établissement de restauration ? Réponse du gouvernement…

Restaurateurs : 2 méthodes pour calculer le nombre de clients autorisés

Pour mémoire, les établissements de type N (les restaurants, les cafés, les brasseries, les débits de boissons, les bars, etc.) doivent respecter une réglementation « ERP » commune relative, par exemple, aux règles de sécurité limitant le nombre de personnes pouvant être accueillies.

Désormais, pour déterminer l'effectif du public admis dans l’établissement, il est possible de se baser sur la déclaration du nombre de places assises, dans la limite de 1 personne pour 2m², établie par le maître d'ouvrage ou le chef d'établissement.

A défaut de déclaration, le calcul de l'effectif du public admis est d’1 personne/m².

Source : Arrêté du 7 février 2022 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

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