Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?

Contrat de distribution : focus sur « l’état de dépendance économique »

Un concessionnaire automobile signe un contrat avec une marque recouvrant :

• un contrat de distribution portant sur les activités de réparation et vente de pièces détachées ;
• un accord de distribution pour la vente de véhicules neufs de la marque.

Constatant de faibles performances commerciales, la marque décide de résilier le contrat, et donne 2 ans de préavis au concessionnaire.

Un préavis d’une durée insuffisante, selon ce dernier, qui décide alors de lui réclamer le paiement d’une indemnisation.

Il rappelle, en effet, que le délai de préavis établi dans le cadre d’une rupture de contrat commercial doit être fixé en tenant compte de la durée de la relation d’affaires, mais aussi de l’état de dépendance économique de la société évincée.

Or, dans son cas, il estime que sa dépendance économique à la marque est très forte puisque :

• le contrat conclu avec elle représente une part importante de son chiffre d’affaires ;
• ses chances de conclure d’autres contrats de distribution avec d’autres constructeurs sont grandement compromises étant donné que d’autres distributeurs sont déjà présents sur sa zone de chalandise.

Des arguments insuffisants, pour le juge, qui souligne que le concessionnaire distribue déjà les véhicules d’un autre constructeur, et qu’il a la possibilité de se reconvertir dans une activité similaire à la sienne, même s’il existe d’autres distributeurs de véhicules de marques françaises dans son secteur géographique.

Le délai de préavis de 2 ans donné ici par la marque est donc parfaitement correct…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 12 mai 2021, n° 19-17580 (NP)

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