Actualités comptables
Sous-traitance : attention à la solidarité financière

Sous-traitance : attention à la solidarité financière

Publiée le lundi 14 mars 2022 à 05h48 dans Actu Fiscale

En raison d’un manquement à son obligation de vigilance, une entreprise (donneur d’ordre) se voit réclamer, par l’administration fiscale, le paiement des impositions et pénalités dues par un cocontractant mis en cause pour travail dissimulé. A tort ou à raison ?


Sous-traitance : pas coupable, mais responsable…

Au titre de son obligation de vigilance, tout donneur d’ordre doit notamment s’assurer que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales. A défaut, il peut être solidairement tenu au paiement des cotisations, impositions et pénalités correspondantes, éventuellement dues par son cocontractant.

Et c’est justement un manquement à cette obligation de vigilance que reproche l’administration fiscale et le juge à une société, ici condamnée au paiement des impositions et pénalités (TVA, taxe d’apprentissage, etc.) dues par son cocontractant défaillant, au titre de la solidarité financière.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 3 mars 2022, n°448421

Sous-traitance : attention à la solidarité financière © Copyright WebLex - 2022

Plan d'accès

Plus d’informations ?

Sotorec

  • Sotorec
    267 bd. du Docteur Charles Barnier
    83000 Toulon
  • 04 94 09 17 02
  • +33494895133

Vous avez des questions ?

loader

Chargement, veuillez patienter…