Sport : vers un développement des pratiques sportives
Publiée le mardi 15 mars 2022 à 05h47 dans Actu Juridique
Début mars 2022, de nouvelles mesures ont été mises en place concernant le développement de la pratique sportive en France, la gouvernance des fédérations et le modèle économique sportif. Que faut-il retenir ?
Sport : les principaux aménagements
De nouvelles mesures viennent d’être mises en place pour démocratiser le sport en France. Elles s’articulent autour de 3 axes principaux :
- le développement de la pratique sportive ;
- la gouvernance des fédérations ;
- le modèle économique sportif.
Parmi ces nouveautés, on retrouve :
- l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) et des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.). Cette prescription était jusqu’ici réservée aux personnes touchées par une affection longue durée (ALD) ;
- l’obligation de respecter la parité hommes/femmes au sein des instances dirigeantes des fédérations nationales, au moment de leur renouvellement (à compter du 1er janvier 2024) et dans les fédérations régionales (à compter du 1er janvier 2028) ;
- l’instauration d’un comité d’éthique dans les fédérations pour s’assurer de la transparence financière des dirigeants ;
- l’autorisation, toutes conditions remplies, de créer une société commerciale pour une ligue professionnelle, après avoir reçu l’accord de la fédération dont elle dépend ;
- etc.
Source : Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France
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