Vers une généralisation du pré-état des lieux ?
Publiée le lundi 21 mars 2022 à 05h48 dans Actu Juridique
En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels litiges. Cette pratique va-t-elle être généralisée ?
Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux !
De plus en plus de bailleurs recourent à la pratique du pré-état des lieux de sortie avec les locataires, de manière à échanger, en amont de la fin du bail au sujet des réparations éventuelles. Ce qui permet aux locataires, le cas échéant, d’engager les actions nécessaires pour éviter une retenue sur le dépôt de garantie.
Une pratique que le gouvernement n’entend pas rendre obligatoire, pour le moment, même s’il la recommande.
Source : Réponse ministérielle Piron, Assemblée Nationale, du 15 mars 2022, n° 11595
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