Warrants agricoles : de nouveaux bordereaux !
Publiée le vendredi 10 février 2023 à 05h47 dans Actu Juridique
Les agriculteurs peuvent mettre en place un « warrant » sur les biens de leur exploitation, afin de garantir un prêteur. Dans ce cadre, la garantie consentie devra être inscrite sur un registre dédié, tenu par le greffe du tribunal judiciaire ou de commerce, au moyen d’un bordereau spécifique… Que le Gouvernement vient de publier. Explications.
Warrants agricoles : le formalisme évolue
Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité.
Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s’agit d’une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation.
Lorsqu’une telle garantie est envisagée, elle doit être inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal judiciaire ou de commerce.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions concernant les bordereaux utilisés pour inscrire ces warrants au registre concerné.
Les modèles de bordereaux sont ainsi consultables ici.
Source : Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières
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