Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ?
La réforme des retraites comportait plusieurs mesures visant à améliorer le calcul de la pension de retraite : surcote parentale, prise en compte des stages professionnels, etc. Des précisions viennent d’être apportées sur ces différents points. Revue de détails.
La surcote parentale
La réforme des retraites a créé un dispositif de surcote permettant aux parents de majorer le montant de leur pension de retraite dès lors qu’ils ont :
- atteint la durée requise pour le taux plein 1 an avant l’âge légal de départ à la retraite (à terme 63 ans) ;
- et obtenu au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation.
Le montant de la surcote est fixé à 1,25 % par trimestre accompli pendant la période, soit 5 % pour une année entière.
Le Gouvernement apporte des précisions pour les assurés affiliés à plusieurs régimes légaux d’assurance vieillesse. Il énumère les majorations de durée d’assurance et les bonifications pour enfant prises en compte par ces autres régimes (régime des professions libérales, des avocats, des non-salariés agricoles, etc.) pour le bénéfice de la surcote parentale.
Les indemnités journalières maternité versées avant 2012
Pour rappel, la réforme des retraites prévoyait que les indemnités journalières d’assurance maternité versées dans le cadre des congés maternité ayant débuté avant le 1er janvier 2012 seraient prises en compte dans le salaire de base servant au calcul de la pension de retraite.
Les modalités d’évaluation des IJSS maternité versées avant 2012 sont précisées.
Ainsi, pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2023, il est notamment prévu que l’assurée doit justifier au cours des 12 mois précédant la naissance d’une affiliation aux assurances sociales du régime général ayant fait l’objet d’un versement de cotisations, quel qu’en soit le montant.
Les sportifs de haut niveau
- La validation de périodes en tant que sportif de haut niveau
Pour les sportifs de haut niveau, la limite du nombre total de trimestres pouvant être validés au titre d’une période d’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau devait être revue à la hausse. C’est désormais chose faite !
Le nombre total de trimestres pouvant être acquis par chaque sportif de haut niveau est de 32 trimestres (au lieu de 16 avant la réforme des retraites).
Ces dispositions s’appliquent aux périodes d’inscription en tant que sportif de haut niveau postérieures au 1er janvier 2023.
- Le rachat de périodes en tant que sportif de haut niveau
Pour rappel, la réforme des retraites a créé pour les sportifs de haut niveau une possibilité de rachat de trimestres. Les conditions de ce rachat sont désormais précisées.
Ainsi, les sportifs de haut niveau peuvent racheter, dans la limite totale de 12 trimestres, les périodes pendant lesquelles ils ont été inscrits en tant que sportif de haut niveau sur « la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau », et qui n’ont pas été prises en compte à un autre titre dans un régime de base.
Les périodes de stage professionnel
La réforme des retraites a ajouté certaines périodes de stage à la liste des périodes d’assurance pouvant être prises en compte pour l’ouverture du droit à pension de retraite.
Sont désormais comptées comme périodes d’assurance pour l’ouverture du droit à pension (sous certaines limites) les périodes de stage suivantes :
- les travaux d’utilité collective ;
- les stages pratiques en entreprise ;
- les stages Jeunes volontaires ;
- les programmes d'insertion locale ;
- les stages d’initiation à la vie professionnelle.
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
- Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Réforme des retraites : quoi de neuf concernant le calcul de la pension de retraite ? - © Copyright WebLex
vendredi 08 septembre 2023
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités !
La durée d’affiliation à la Sécurité sociale exigée pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant a été abaissée. Qui est concerné ?
Congés maternité et paternité : la durée d’affiliation est désormais de 6 mois !
Les salariés en congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption peuvent bénéficier d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
À ce titre, ils doivent notamment justifier d’une durée d’affiliation à la Sécurité sociale d’au moins 10 mois.
Depuis le 20 août 2023, cette durée d’affiliation est abaissée à 6 mois.
Cette nouveauté s’applique :
- aux assurés dont la date de début de congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption est postérieure au 20 août 2023 ;
- aux assurées pour lesquelles le congé de maternité, en raison d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement, a été augmenté de la durée de cet état pathologique et a débuté de ce seul fait avant le 19 août 2023 alors que, sans cette augmentation, le congé de maternité aurait débuté après le 20 août 2023.
Sont également concernés : les travailleurs-indépendants, les non-salariés agricoles et les artistes-auteurs.
Congés maternité et paternité : une info importante concernant vos indemnités ! - © Copyright WebLex
vendredi 08 septembre 2023
Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique !
La loi prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre que certains types de produits au sein de leur officine : la liste, arrêtée par le Gouvernement, sur proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ?
La liste des produits que vous pouvez vendre est mise à jour
Pour mémoire, les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits déterminés par la réglementation et qui correspondent à leur champ d’activité professionnel.
Cette liste, qui comprend une vingtaine de produits, vient de s’étoffer. Ainsi, à certains dispositifs médicaux à usage individuel, aux dispositifs intra-utérins, aux diaphragmes, aux capes et aux viscosuppléments viennent de s’ajouter les dispositifs injectables à base d'acide hyaluronique et les produits n'ayant pas de destination médicale à base d'acide hyaluronique injectable.
La liste à jour est consultable ici.
Pharmacies : place aux produits à base d’acide hyaluronique ! - © Copyright WebLex
jeudi 07 septembre 2023
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique
Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets, de logiciels, etc., peuvent, sous réserve du respect des conditions requises, bénéficier d’un taux d’imposition spécifique de 10 %. Ce taux s’applique de manière indifférenciée, quel que soit le régime fiscal choisi par l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Ce qui pose problème à une députée… Et au Gouvernement ?
10 %, quel que soit le régime fiscal de l’entreprise !
Les revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets par les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) sont imposés au taux réduit de 10 %, sous réserve du respect de toutes les conditions requises.
Ce taux d’imposition spécifique s’applique aux entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi qu’à celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Une uniformité de traitement qui pousse une députée à réagir…
Elle relève, en effet, que pour les structures soumises à l’IR, l’avantage tiré de l’application de ce taux réduit varie selon le niveau des revenus de l’entrepreneur, donc de la tranche du barème progressif dont il relève.
Or cette variation qui résulte du barème progressif peut être problématique, en ce qu’elle peut conduire à un différentiel de taux pouvant être inférieur à celui dont bénéficie une entreprise soumise à l’IS au taux de 25 %.
Certes, admet le Gouvernement, qui rappelle néanmoins que le « problème » peut être inverse : le différentiel de taux peut aussi être supérieur pour les entreprises soumises à un taux d’IR supérieur à 25 %.
Par conséquent, le Gouvernement indique qu’il n’entend pas modifier la réglementation et précise que les entreprises soumises à l’IR peuvent, le cas échéant, opter pour leur assujettissement à l’IS si cela leur est plus favorable.
Revenus de cession et de concession de brevets : une imposition spécifique - © Copyright WebLex
jeudi 07 septembre 2023
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : quel avenir ?
Des expérimentations relatives au CDD « Tremplin » et aux entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) devaient être menées jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Finalement, ces expérimentations devraient être pérennisées…
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) : fin des expérimentations…
Pour rappel, un CDD « Tremplin » est un contrat conclu entre une entreprise adaptée volontaire et une personne en situation de handicap.
Ce contrat doit permettre de construire un parcours individualisé durant lequel le salarié pourra acquérir une expérience professionnelle et bénéficier d’une formation et d’un accompagnement pendant 2 ans, afin de faciliter sa transition professionnelle vers les autres employeurs privés ou publics.
Quant à l’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT), elle a pour activité exclusive la mise à disposition, à titre onéreux, de travailleurs handicapés dans le cadre de contrats de travail temporaire (contrat de mission ou CDI intérimaire).
Ces contrats doivent permettre l’acquisition d’une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l’accès à des formations, notamment pré-qualifiantes et qualifiantes, favorisant la réalisation des projets professionnels.
CDD « Tremplin » et EATT étaient conçus comme des expérimentations devant être mises en œuvre de 2019 à fin 2023.
Finalement, le ministère du Travail a annoncé, fin juillet 2023, que ces 2 dispositifs seraient pérennisés…
Affaire à suivre donc…
CDD « Tremplin » et entreprises adaptées de travail temporaire : vers l’avenir… Et au-delà ? - © Copyright WebLex
jeudi 07 septembre 2023
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie
En raison de la crise sanitaire, l’enseignement à distance s’est beaucoup développé ces dernières années, tout comme les examens en ligne. Afin d’assurer le bon déroulement de ces examens, des dispositifs de surveillance à distance existent, ce qui a amené la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à se prononcer sur les bonnes pratiques à ce sujet. Quelles sont-elles ?
Des recommandations de la CNIL pour surveiller les examens en ligne
Partant du constat que le « risque zéro » de fraude n’existe pas, que l’examen soit réalisé à distance ou en présentiel, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) rappelle qu’il convient de rechercher un « juste équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des droits et libertés des personnes ».
Ainsi, elle recommande :
- de ne pas rendre obligatoire le passage d’examens surveillés à distance (sauf cas spécifiques) ;
- de ne pas recourir à l’évaluation à distance télésurveillée uniquement pour des raisons de confort pour l’établissement ; en d’autres termes, ce recours ne doit pas servir uniquement à rendre moins contraignante ou moins coûteuse l’organisation de la validation des compétences des candidats pour l’établissement. Le déroulement des épreuves dans un local soumis à une surveillance humaine demeure, selon elle, la façon la plus appropriée de garantir l’absence de fraude lors d’un examen ;
- d’informer le plus tôt possible les étudiants des conditions de mise en œuvre de la télésurveillance ;
- de s’assurer que les dispositifs utilisés sont compatibles avec les équipements des étudiants ;
- d’exclure toute analyse automatique du comportement des candidats.
L’intégralité de la délibération de la CNIL est consultable ici.
Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rend sa copie - © Copyright WebLex
jeudi 07 septembre 2023
