Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité
Afin d’aider les professionnels souhaitant se lancer dans le secteur des produits cosmétiques, la DGCCRF publie un guide : il rappelle des notions importantes, les risques encourus et la réglementation applicable. Revue de détails.
Cosmétiques : comment s’y prendre ?
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie un guide à destination des professionnels souhaitant lancer leur entreprise de produits cosmétiques.
Face à une réglementation technique et difficile à appréhender, ce guide permet aux professionnels d’évaluer les contraintes du métier et de se lancer en conformité avec les règles applicables.
Le guide aborde :
- la définition d’un cosmétique ;
- le cadre réglementaire : réglementation européenne et française notamment ;
- l’obligation de désignation d’une personne responsable : fabricant, distributeur, importateur, etc. ;
- l’étiquetage du produit ;
- les risques encourus en cas de non-conformité.
Produits cosmétiques : un guide pour lancer son activité - © Copyright WebLex
vendredi 23 juin 2023
Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ?
Symbole de la Provence, le secteur de la lavande connaît pourtant des difficultés. Entre surproduction, concurrence d’autres pays producteurs, crises sanitaire et climatique et, depuis plus d’un an, guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place un fonds pour venir en aide aux producteurs d’huiles essentielles de lavande ou de lavandin. Focus.
9 M€ pour soutenir les producteurs d’huiles essentielles
Le Gouvernement a décidé de mobiliser une enveloppe de 9 M€ afin de prendre en charge une partie des pertes économiques de la filière « lavande », déjà fragilisée, dues à la guerre en Ukraine.
Pour bénéficier de cette aide, plusieurs conditions doivent être remplies. Il faut :
- être un exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale (petites et moyennes entreprises) ayant pour objet l'exploitation agricole ;
- avoir une activité de production de lavande ou de lavandin en France ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE et disposer d’un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- avoir une moyenne de chiffre d’affaires (CA) sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et de lavandin des exercices comptables clôturés incluant respectivement les récoltes de 2018 et 2019 supérieure ou égale à 40 % par rapport à la moyenne du CA de l’exploitation sur la même période, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir un CA sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et de lavandin de l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022 supérieur à 0 ;
- sur l’exercice comptable clôturé incluant la récolte 2022, avoir subi des pertes de CA sur les ventes d’huiles essentielles de lavande et lavandin supérieures ou égales à 30 % par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés incluant les récoltes de 2018 et 2019.
Notez que certaines de ces conditions sont aménagées pour les exploitants récemment installés et ne pouvant, de fait, pas fournir d’élément comptable pour 2018 et 2019.
Concrètement, pourront être indemnisées les pertes d’excèdent brut d’exploitation (EBE), obtenues en soustrayant à l’EBE de référence celui de 2022.
L’assiette de l’aide correspondra à 80 % de ce résultat.
Le montant de l’aide sera au minimum de 1 000 €. Si le montant éligible n’atteint pas ce minimum, aucune aide ne sera versée.
L’aide est plafonnée à 20 000 € par exploitation et à 40 000 € pour les GAEC.
Les demandes d’aides devront être déposées sur la Plateforme d’Acquisition de Données de FranceAgriMer, accessible ici, avant le 28 juillet 2023.
Pour avoir le détail des pièces justificatives et connaître les modalités de dépôt de demande, référez-vous à la notice officielle, disponible ici.
Dispositif d’aide exceptionnelle pour la lavande : une éclaircie ? - © Copyright WebLex
vendredi 23 juin 2023
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire !
Récemment, le législateur est venu encadrer l’activité des influenceurs. Au titre des nouvelles mesures, certaines concernent le droit du travail. Au programme : la formation professionnelle et le travail des enfants. Explications.
Influenceurs et formation professionnelle
La loi interdit désormais aux influenceurs de vendre, de faire des offres promotionnelles d’un produit ou de proposer toute rétribution en échange d’une inscription à des actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF).
De plus, il est prévu que lorsque la promotion réalisée porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle financée par un des organismes prévus par la loi, la mention « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doit comporter certaines informations liées :
- au financement ;
- aux engagements et aux règles d'éligibilité associées ;
- à l'identification du ou des prestataires responsables de cette action de formation ainsi que du prestataire référencé sur le service dématérialisé du compte personnel de formation (moncompteformation.gouv.fr).
Influenceurs et travail des enfants
Les dispositions relatives au travail des enfants font l’objet de modifications.
Pour rappel, la loi encadre déjà l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils sont mis en scène dans des vidéos publiées sur internet.
Désormais, cette protection est élargie aux enregistrements audiovisuels diffusés sur un service de plateforme en ligne.
De plus, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent, sans autorisation individuelle préalable accordée par l’autorité administrative être, à quelque titre que ce soit, engagés ou produits par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne.
Influenceurs : vous ne pouvez pas tout faire ! - © Copyright WebLex
vendredi 23 juin 2023
Impôt sur le revenu 2023 : la suite…
À la suite de votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, bonne nouvelle : vous allez percevoir le remboursement d’un trop-perçu d’impôt par l’administration fiscale. Mais vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?
Impôt sur le revenu 2023 : vos coordonnées bancaires sont-elles à jour ?
Après avoir rempli votre déclaration d’impôt 2023 sur les revenus 2022, 3 situations sont possibles
- soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé par le biais du prélèvement à la source (PAS) correspond à celui que vous devez, auquel cas vous n’avez aucune démarche à effectuer ;
- soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est inférieur au montant que vous devez réellement, auquel cas vous devrez régulariser votre situation, via le versement d’un solde d’impôt ;
- soit le montant de l’impôt qui vous a été prélevé est supérieur au montant réellement dû, auquel cas vous allez bénéficier d’un remboursement de trop-perçu de la part de l’administration fiscale.
Dans cette dernière situation, vous devez vous assurer que les coordonnées bancaires que vous avez transmises à l’administration fiscale sont correctes, au risque de ne pas percevoir le remboursement escompté.
Si tel n’est pas le cas, vous avez jusqu’au 3 juillet 2023 inclus pour transmettre vos nouvelles coordonnées bancaires :
- par le biais de votre espace particulier sur le site Internet impots.gouv.fr ;
- par téléphone au 0 809 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Le remboursement du trop-perçu devrait vous parvenir soit le 24 juillet 2023, soit le 2 août 2023.
Impôt sur le revenu 2023 : la suite… - © Copyright WebLex
vendredi 23 juin 2023
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ?
Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils versent au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile ou du recours à une association, un organisme, etc., pour la réalisation de services à la personne. À ce propos, l’activité de livraison de repas à domicile est-elle un « service à la personne » permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ?
La livraison de repas à domicile fait-elle partie d’une « offre globale » de prestations ?
Toutes conditions remplies, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :
- l’emploi direct d’un salarié intervenant à domicile ;
- l’emploi d’une association, d’une entreprise ou d’un organisme déclaré proposant des services à la personne, ou l’emploi d’un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile.
Il n’est possible de bénéficier de cet avantage fiscal que pour certaines dépenses limitativement énumérées. À titre d’exemple, on peut citer les dépenses liées à :
- la garde d'enfants de plus de 6 ans à domicile ;
- l’assistance dans les actes quotidiens de la vie ou à l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile ;
- l’entretien de la maison et aux travaux ménagers ;
- etc.
Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne.
Toutefois, les sommes versées au titre de prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent également être prises en compte, dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l’on appelle une « offre globale »).
Les dépenses liées à la livraison de repas à domicile sont donc éligibles au crédit d’impôt si cette prestation fait partie d’une « offre globale ».
Interrogé sur la possibilité de faire évoluer la réglementation pour permettre à ces services de portage de repas de devenir éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal sans avoir à être intégrés au sein d’une offre globale de services effectués au domicile, le Gouvernement répond par la négative.
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ? - © Copyright WebLex
vendredi 23 juin 2023
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ?
Verra ou verra pas le jour ? La question de la mise en place d’un contrôle technique pour les motos vient une nouvelle fois de faire la une de l’actualité… et voit encore s’affronter les opposants et les partisans d’un tel contrôle. Qui va gagner cette fois ?
Contrôle technique des motos : applicable dès l’été 2023 ?
La mise en œuvre du contrôle technique des motos est un serpent de mer.
Alors même que la réglementation européenne impose sa mise en place depuis le 1er janvier 2022, il n’est toujours pas effectif en France, le Gouvernement s’y refusant.
Un refus que contestent des associations, favorables à la mise en œuvre de ce contrôle.
Ces débats ont déjà donné lieu à une décision du juge, qui avait demandé au Gouvernement de mettre en place rapidement cette obligation et donc, de se conformer à la réglementation européenne. Une injonction demeurée vaine…
Et qui a amené les associations à faire appel au juge une nouvelle fois : là encore, elles ont obtenu gain de cause.
Cette fois, le juge donne 2 mois au Gouvernement à compter de la notification de la décision pour mettre en place le contrôle technique des motos.
Affaire (encore) à suivre…
Contrôle technique des motos : ça s’accélère ? - © Copyright WebLex
jeudi 22 juin 2023
