Vente de poissons destinés à la pêche : quel taux de TVA appliquer ?
Quel est le taux de TVA à appliquer sur la vente de poissons vivants et destinés à la pêche ? 5,5 % ? 10 % ? 20% ? Réponse du Gouvernement…
Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % !
Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %.
Mais qu’en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ?
Il est fréquent, en effet, que des poissons vivants soient achetés, puis relâchés vivants, dans des espaces réservés destinés à la pêche.
Interrogé sur le taux de TVA applicable à ces ventes, l’administration a une position tranchée : pas de taux réduit dès lors que ces poissons ne sont pas directement destinés à la consommation humaine au moment de leur vente.
Contestant cette interprétation, la filière piscicole demande au Gouvernement de se positionner.
Et là aussi, la position est tranchée : c’est oui pour la TVA à 5,5 % !
Il précise, en effet, que les poissons destinés à la pêche ont une faible capacité reproductive, une espérance de vie limitée et une grande sensibilité à l’hameçonnage.
Ils ne sont donc pas différenciables de ceux destinés à être consommés directement dans le cadre de l’alimentation humaine.
La documentation administrative devrait donc prochainement être modifiée en ce sens. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Armand du 7 février 2023, Assemblée nationale, n°4823 : « Taux de TVA à 20 % sur la vente de poissons vivants destinés à la pêche »
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vendredi 10 février 2023
Placements collectifs : généralisation du « document d’informations clés »
L’information des consommateurs est une composante importante de leur protection. C’est pourquoi la France et a fortiori l’Union européenne, cherchent à faire en sorte qu’ils soient de plus en plus, et de mieux en mieux informés sur les produits et services auxquels ils ont accès… Y compris dans le domaine financier…
Mise en place générale du document d’informations clés (DIC)
En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d’information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés »
Parmi ces produits, qui permettent aux consommateurs d’investir sans avoir à faire directement de transactions sur des marchés financiers on retrouve, notamment :
- les fonds ;
- les SICAV ;
- les placements et obligations à formule ;
- les SCPI ;
- certains contrats d’assurance-vie en unités de compte.
Depuis le 1er janvier 2023, et à l’issue d’une période de mise en place progressive, tous les professionnels proposant ces produits devront remettre à leurs potentiels clients un document d’informations clés (DIC).
Ce document, qui sera harmonisé au niveau européen, regroupera plusieurs informations essentielles qui permettront aux consommateurs de mieux comprendre les caractéristiques du produit qu’ils s’apprêtent à souscrire.
On retrouve parmi elles :
- les objectifs du produit ;
- la catégorie d’investisseurs auxquels il se destine ;
- une description des risques et gains potentiels qui y sont liés ;
- un indicateur du niveau de risque noté de 1 (peu risqué) à 7 (le plus risqué) ;
- la perte maximale de capital possible ;
- 4 scénarios de performance possibles ;
- la durée de détention recommandée ;
- les frais et leur impact sur le rendement.
Pour tous les produits concernés, le DIC devra être actualisé en cas d’évolution importante de l’une des caractéristiques ou, au minimum, une fois par an.
Source : Actualité de l’AMF du 1er février 2023 : « Le document d'informations clés (DIC) est désormais généralisé à tous les placements collectifs »
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vendredi 10 février 2023
Forains : le Gouvernement précise les modalités d’inscription au fichier national
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains, ainsi que les pièces à fournir à cette occasion par le professionnel. Revue de détails…
Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d’obtenir l’attestation professionnelle de forain.
Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans les fêtes foraines, ainsi que dans les manèges ou carrousels isolés, par occupation du domaine public autorisée par les communes concernées.
La demande doit être faite en ligne auprès de CCI France et est accompagnée du paiement d’une redevance d’un montant de 120 € TTC. La liste des pièces à fournir est disponible ici.
En cas de demande incomplète, CCI France devra indiquer au professionnel la liste des pièces manquantes, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si le professionnel ne complète pas son dossier dans un délai de 2 mois à compter du moment où il a été prévenu des pièces manquantes, le dossier devient caduc et le professionnel devra tout de même s’acquitter du paiement de la redevance.
L’attestation professionnelle délivrée est valable 5 ans et peut être renouvelée.
Source :
- Décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif à l'inscription au fichier national des forains
- Arrêté du 2 février 2023 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2023-57 du 2 février 2023 relatif au fichier national des forains
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vendredi 10 février 2023
C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
C’est l’histoire d’une société qui vient en aide (financière ?) à sa filiale…
Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide…
Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette supérette et déduit cette aide (une perte pour elle) de son résultat imposable. Impossible, pour l’administration, au vu des circonstances de cette aide : la société holding n’a que très peu de relations commerciales avec cette supérette dont elle n’est même pas la société mère directe. Loin de maintenir une relation commerciale, cette aide a surtout pour objectif, aux yeux de l’administration, de sauvegarder la valeur financière de son capital…
Ce que reconnaît ici le juge : dépourvu de motivations commerciales, cet abandon de créance présente un caractère financier… qui n’est pas déductible sur le plan fiscal !
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 13 janvier 2023, n° 21NT01223
vendredi 10 février 2023
« Zéro Logement Vacant » : un nouvel outil pour les propriétaires
Initialement destiné aux collectivités, le guichet numérique « Zéro Logement Vacant » s’est étendu, en janvier 2023, aux propriétaires de logements vacants. À quoi sert cette plateforme ?
Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités !
Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d’une solution numérique.
Il s’agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les logements vacants.
Ce guichet permet désormais aux propriétaires de logements vacants de :
- connaître les taxes en vigueur ;
- connaître les aides disponibles ;
- trouver le bon interlocuteur au sein de la collectivité.
Ce nouveau guichet devrait permettre d’adopter une stratégie de sortie de la vacance, et de bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement pour demander (et obtenir) des aides locales et nationales.
Source : Actualité Service-Public.fr du 1er février 2023 : « Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance »
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jeudi 09 février 2023
Référencement web (SEO) : le point (juridique) sur le « brandjacking »
Pour être bien référencées sur le Web, certaines entreprises achètent un ou plusieurs mots clés, ce qui leur permet d’apparaître en tête de liste sur les moteurs de recherche. Une dérive actuelle consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes (« brandjacking »). Une pratique illégale ? Pas si sûr…
Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ?
Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d’identité.
Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web renvoient sur le site de l’acheteur… et non pas sur celui de la marque concurrente.
Interrogé sur ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette pratique qui coûterait des millions d’euros chaque année aux entreprises françaises, le Gouvernement rappelle que le juge s’est déjà prononcé sur le sujet.
Pour lui, cette pratique n'est pas illicite en soi. Toutefois, elle peut le devenir si, compte-tenu du contexte et des modalités de mise en œuvre, il apparaît qu'elle porte atteinte à la protection légitime d'une marque.
Dans ce cadre, pour caractériser une pratique illicite, le juge doit déterminer, par exemple, s'il est porté atteinte aux fonctions de la marque « et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ».
Pour conclure, le Gouvernement n’envisage pas d’intervenir à grande échelle pour le moment, et précise que chaque situation doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.
Source : Réponse ministérielle Potier du 7 février 2023, Assemblée nationale, n° 2100 : « Dangers du brandjacking »
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jeudi 09 février 2023
