Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : prolongée ?
Fixé au 30 juin 2022, le terme du bénéfice de l’aide à l’investissement pour les bornes de recharge sur les grands axes routiers a finalement été prolongé. Jusqu’à quand ?
Aide à l’investissement pour les bornes de recharge : fin en décembre 2022 !
Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises réalisant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires d’autoroute et sur le domaine public du réseau routier national a été mise en place.
Pour pouvoir en bénéficier, ces professionnels doivent remplir certaines conditions :
- avoir été sélectionnés au terme de procédures ouvertes et transparentes ;
- ou que les investissements qu'ils assument, relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques, soient réalisés par des entreprises sélectionnées au terme de telles procédures
De plus, des conditions techniques et fonctionnelles doivent également être respectées. Ainsi les entreprises doivent avoir effectués des investissements portant sur des catégories de recharge directement visées par l’aide.
A l’origine prévue pour durer jusqu’au 30 juin 2022, la fin de ce dispositif est repoussée de 6 mois. Il continuera donc à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de disponibilité des crédits.
Source : Décret n° 2022-749 du 29 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-153 du 12 février 2021 instaurant une aide en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers
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mercredi 11 mai 2022
Associations : défendre les consommateurs contre les atteintes aux données personnelles
Les associations de défense des consommateurs peuvent-elles agir en justice de plein droit, même si elles n’ont pas reçu de mandat pour le faire ? Réponse…
Les associations de consommateurs en défense des données personnelles
L’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) est confiée à des autorités de contrôle (en France, la Cnil).
Dès lors, en l’absence d’un mandat conféré à cette fin et indépendamment de la violation de droits concrets des personnes concernées, une association de défense des consommateurs peut-elle tout de même agir en justice contre l’auteur présumé d’une atteinte au RGPD ?
La réponse est positive, ce type d’association répondant à la notion d’« organisme ayant la qualité pour agir » au sens du RGPD, selon le juge.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 28 avril 2022, n° C-319/20
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mardi 10 mai 2022
Distributeurs de contrat d’assurance vie : trop de défaillances en matière de conseil…
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a effectué des contrôles auprès des distributeurs de contrat d’assurance vie… et a relevé de nombreux manquements en matière de devoir de conseil…
Assurance vie : mieux conseiller les clients financièrement fragiles ou en difficulté
Suite à de nombreux contrôles sur place, l’ACPR a constaté des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté.
En réaction, elle appelle les professionnels du secteur à mieux respecter le devoir de conseil auprès de ces clients, la conclusion de contrats d’assurance vie pouvant aggraver leur situation financière.
A titre d’exemple, certains clients ont pu être amenés à payer des frais d’entrée et de gestion particulièrement pénalisants, les contraignant à racheter rapidement leur contrat d’assurance vie par manque de liquidités.
Source : Actualité de l’ACPR du 3 mai 2022
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mardi 10 mai 2022
Transporteurs : justifier d’une licence communautaire
Les transporteurs doivent obtenir plusieurs documents pour pouvoir exercer leur activité. L’un de ces documents, la licence communautaire, vient de faire l’objet de modifications. A quels niveaux ?
Transporteur : une nouvelle licence communautaire
A compter du 21 mai 2022, l’obtention d’une licence communautaire est obligatoire pour exploiter en international des véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge autorisée est supérieure à 2,5 tonnes et ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Cette licence doit impérativement comporter la mention « ≤ 3,5 t ».
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande :
- ici, pour un transporteur établi hors Ile-de-France ;
- ici, pour un transporteur établi en Ile-de-France.
Source : Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
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mardi 10 mai 2022
Des boîtes noires dans les voitures ?
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront respecter de nouvelles obligations, dont l’implantation d’une « boîte noire » dans les véhicules, dans le même esprit que celle présente dans les avions. Des différences sont tout de même à noter…
Boites noires dans les voitures : quelles sont les données enregistrées ?
A compter du 6 juillet 2022, les constructeurs automobiles devront installer dans les véhicules un « enregistreur de données d’événement » pour pouvoir homologuer les nouveaux véhicules fabriqués dans l’Union européenne.
Cette obligation sera applicable à compter du 6 juillet 2024 pour les nouvelles immatriculations.
En clair, il s’agira d’une « boîte noire », à l’instar de celle qui se trouve dans les avions, mais qui n’enregistrera que les données suivantes (30 secondes avant l'accident et 10 secondes après le choc) : la vitesse du véhicule, le freinage, la position et l’inclinaison, l’activation des freins et tout autre paramètre d’entrée pertinent des systèmes embarqués de sécurité active et d’évitement des accidents. Les sons et conversations à l’intérieur du véhicule ne sont pas enregistrés.
La boîte noire ne pourra pas être désactivée et les données collectées seront anonymisées et protégées contre la manipulation et les utilisations malveillantes. Le cas échéant, elles pourront être communiquées aux autorités nationales.
Attention : la boîte noire ne doit pas pouvoir enregistrer et mémoriser les 4 derniers chiffres de la partie « désignation du véhicule » du numéro d’identification du véhicule, ni aucune autre information qui pourrait permettre l’identification individuelle du véhicule sur lequel elle est installée ou de son propriétaire ou détenteur.
Enfin, sachez que ce n’est pas la seule nouveauté qui sera installée sur les véhicules neufs. Ceux-ci devront, en effet, également comprendre :
- un système d’adaptation intelligente de la vitesse ;
- un système facilitant l’installation d’un éthylomètre antidémarrage ;
- un avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur ;
- un avertisseur avancé de distraction du conducteur ;
- un signal d’arrêt d’urgence ;
- un système de détection en marche arrière.
Sources :
- Règlement (UE) 2019/2144 du parlement européen et du conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 631/2009, (UE) n° 406/2010, (UE) n° 672/2010, (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 1005/2010, (UE) n° 1008/2010, (UE) n° 1009/2010, (UE) n° 19/2011, (UE) n° 109/2011, (UE) n° 458/2011, (UE) n° 65/2012, (UE) n° 130/2012, (UE) n° 347/2012, (UE) n° 351/2012, (UE) n° 1230/2012 et (UE) 2015/166 de la Commission
- Actualité de service-public.fr du 5 mai 2022
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mardi 10 mai 2022
Prêt à taux zéro dans « l’ancien » : des précisions sur les travaux à réaliser
Parmi les conditions à remplir pour bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’un logement ancien, il est prévu, dans certains cas, que le demandeur doive proposer un programme de travaux d’amélioration. Pour quoi faire ?
PTZ : des travaux qui doivent permettre d’atteindre un niveau de performance minimal !
Le prêt à taux zéro (PTZ) permet aux personnes qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les 2 années précédant la demande de prêt d’acheter un logement (neuf ou ancien) destiné à être occupé à titre de résidence principale, toutes conditions par ailleurs remplies.
Si vous souhaitez bénéficier d’un PTZ pour l’achat d’un logement ancien, vous devrez, dans certains cas, proposer un programme de travaux d’amélioration.
Jusqu’à présent, ce programme devait permettre d’atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire, après travaux, inférieure à 331 kWh/m².
Depuis le 1er mai 2022, il est prévu que le programme de travaux doive permettre au logement d’atteindre un niveau de performance minimal.
Pour satisfaire cette condition, il faut justifier :
- d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, si vous disposez d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé avant le 30 juin 2021 et en cours de validité ;
- ou, à titre exceptionnel et jusqu’au 31 août 2022, d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement après travaux inférieure à 331 kWh/m² par an, évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement ; si vous êtes dans cette situation, vous devrez fournir une évaluation énergétique réalisée par un professionnel ;
- ou, dans les autres situations, d’un niveau de performance minimal après travaux correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l’appui.
Sources :
- Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
- Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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mardi 10 mai 2022
