Drones : attention aux contrôles de conformité !
Les drones et les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord sont soumis à une règlementation stricte permettant de garantir la sécurité du public. Pour s’assurer du respect de cette dernière, des contrôles de conformité sont donc menés. Comment se déroulent-ils ? Quelles sont les sanctions ? Réponses…
Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?
Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :
- le respect de certaines exigences en fonction de la classe à laquelle appartiennent les produits, définies en fonction de leur poids, leur vitesse, leur stabilité, leur altitude maximum, etc. ;
- un marquage CE obligatoire, pour attester de la conformité des produits à la règlementation de l’Union européenne (UE) qui ne peut être apposé qu’à l’issue d’une procédure d’évaluation de conformité ;
- des obligations à la charge des distributeurs (vérification du marquage CE, de la présence des documents obligatoires, de l’étiquette d’identification si besoin, etc.) ou des importateurs (vérification de la réalisation de la procédure d’évaluation de l’élaboration des documents techniques par le fabricant, etc.) mettant ce type de produit sur le marché ;
- etc.
Pour compléter cette règlementation, de nouveaux ajustements viennent d’être mis en place afin de définir les modalités de contrôle de la conformité des drones. Celui-ci est effectué par un organisme accrédité, dont les agents peuvent :
- recueillir des renseignements et documents de toute nature, et exiger la mise à disposition de moyens indispensables à la vérification des produits ;
- prélever des échantillons du produit pour effectuer des analyses, tests et essais en laboratoire et en vol ;
- accéder aux locaux de l’entreprise ;
- etc.
En outre, lorsque les agents constatent la non-conformité des produits, ils la notifient via un procès-verbal dans lequel ils précisent, le cas échéant, les mesures et sanctions encourues. Celles-ci peuvent prendre la forme :
- d’un avertissement ;
- d’une suspension de mise sur le marché ;
- d’un retrait du produit ;
- d’une destruction du produit ;
- d’une amende administrative ;
- etc.
Enfin, le professionnel peut également être condamné à une amende pénale dans les cas les plus graves.
Source :
- Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord
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mercredi 13 avril 2022
Travaux dans les combles : déductibles des revenus fonciers ?
Le fait que des travaux soient réalisés dans des combles où la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m avant travaux suffit-il pour considérer qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement non déductibles des revenus fonciers ? Rien n’est moins sûr…
Hauteur sous plafond : insuffisant pour juger de la nature des travaux
Contrairement aux travaux d’entretien et de réparation, les travaux de reconstruction et les travaux d’agrandissement ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
Pour mémoire :
- les travaux de reconstruction sont ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui apportent une modification importante au gros œuvre. Il peut aussi s’agir de travaux d’aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction ;
- les travaux d’agrandissement sont ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
S’agissant de travaux réalisés dans des combles, le juge a eu l’occasion de rappeler que le fait que la hauteur sous plafond soit supérieure ou égale à 1,80 m avant travaux ne permet pas de considérer que ces combles étaient habitables avant les travaux et donc, ne permet pas d’écarter la qualification de « travaux d’agrandissement » non déductibles des revenus fonciers.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2021, n°439145
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mercredi 13 avril 2022
Crédit d’impôt recherche : c’est quoi une « subvention publique » ?
Pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR), les subventions publiques reçues par l’entreprise à raison des opérations ouvrant droit à cet avantage fiscal doivent être déduites de la base de calcul. Mais qu’est-ce qu’une « subvention publique » exactement ?
« Subvention publique » : la définition du juge…
Les entreprises qui engagent certaines dépenses de recherche peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR).
Pour le calcul de cet avantage fiscal, il est prévu que les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul, qu’elles soient définitivement acquises ou remboursables.
A l’occasion d’un litige dont il était saisi, le juge vient d’apporter des précisions sur la notion de « subventions publiques » qui n’est pas, en tant que telle, définie par la loi.
Pour lui, sont des « subventions publiques », toutes les aides qui sont versées en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, qui proviennent de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que ces aides soient versées par une autorité administrative ou un organisme privé chargé d’une mission de service public.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 18 février 2022, n°19PA01989
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mercredi 13 avril 2022
Plan de résilience et délais de paiement : un guide pour vous y retrouver
Face aux difficultés de trésorerie que certaines entreprises rencontrent en raison de la crise ukrainienne, le Gouvernement accorde des délais de paiement en matière de cotisations sociales. Pour aider les entreprises qui souhaitent en bénéficier, l’Urssaf vient de publier un guide pratique. Où pouvez-vous le trouver ?
Délais de paiement : suivez le guide
L’Urssaf vient de publier un guide sur les délais de paiement des cotisations patronales à destination des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse des prix de l’énergie ou de la perte de débouchés à l’export en raison du conflit en Ukraine.
Ce guide a pour but d’accompagner les entreprises dans cette demande de délai de paiement. Ainsi, il revient sur les conditions à remplir pour en bénéficier, et passe également en revue les différentes étapes de cette demande.
Notez que les entreprises qui auraient bénéficié d’un plan d’apurement peuvent aussi en demander le report ou le renégocier auprès de leur Urssaf. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez vous reporter à ce flyer.
Enfin, des mesures sont aussi prévues pour les travailleurs indépendants qui peuvent solliciter l’Urssaf, dès lors qu’ils rencontrent des difficultés de trésorerie, pour demander un délai de paiement ou une interruption du prélèvement des cotisations courantes et de celles liées aux plans d’apurement en cours.
Source : Guide « demander un délai » de l’Urssaf
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mercredi 13 avril 2022
Hausse du prix du carburant : revalorisation des tarifs des taxis
Face à la hausse du prix des carburants qui impacte l’activité des chauffeurs de taxi, le gouvernement a décidé de revaloriser leurs tarifs. Dans quelle mesure ?
Une revalorisation plus importante que prévue
Pour rappel, la réglementation prévoyait déjà une revalorisation d’au plus 2 % des tarifs des taxis pour l’année 2022.
S’ajoute à cela une nouvelle variation du tarif de la course type des taxis d’au plus 3,5 %.
En outre, le prix maximum du kilomètre parcouru, fixé à 1,12 €, est porté à 1,16 €.
Notez que les nouveaux tarifs entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux publiés à cet effet, et au plus tard le 1er mai 2022.
Les modalités de cette revalorisation (information du client, modification de la table tarifaire, etc.) sont consultables ici.
Source : Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022
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mercredi 13 avril 2022
Succession : combien ça coûte ?
Face à l’augmentation du coût des funérailles et des frais bancaires lors des successions, le gouvernement a été invité à s’expliquer. Que compte-t-il faire ?
Succession : comment limiter les coûts ?
En 2021, le coût moyen des obsèques s'élève à 3 815 €. Un montant qui a augmenté de 14 % ces 5 dernières années.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement travaille avec les entreprises concernées, afin de rendre plus effectif la diffusion et l’utilisation des modèles de devis obligatoires.
L’objectif est d’améliorer l’information du client qui, confronté à la perte d’un proche, n’a pas le temps de faire jouer la concurrence et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée.
S’agissant des frais bancaires lors des successions, ils atteignent, en moyenne, 233 € lorsque les avoirs financiers déposés à la banque sont de 20 000 €, soit une hausse de près de 30 % en 10 ans.
Pour limiter cette hausse, le gouvernement rappelle qu’il a été mis en place un plafonnement des frais d'incident bancaire pour les plus fragiles. Par ailleurs, il recommande de faire jouer la concurrence pour favoriser les banques qui proposent les frais les plus bas.
Mais, conscient que les offres bancaires sont parfois difficilement lisibles, le gouvernement annonce qu’il travaille sur des pistes de réforme. A suivre…
Source :
- Réponse ministérielle Untermaier, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 42565
- Réponse ministérielle Kuster, Assemblée Nationale, du 5 avril 2022, n° 43408
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mercredi 13 avril 2022
