Pollution sous-marine : quelques recommandations…

Les bruits sous-marins d’origine humaine sont une source de pollution et peuvent avoir de nombreuses conséquences néfastes sur les différentes espèces qui peuplent les mers et océans :

• retard de croissance, stress, augmentation du rythme respiratoire ;
• masquage acoustique et communication plus difficile entre les individus ;
• changements de trajets migratoires ;
• etc.

S’il n’existe pas encore de règlementation contraignante, certains dispositifs permettent d’accompagner les professionnels du secteur vers une réduction de cette pollution, tels que :

• des lignes directrices pour réduire les bruits sous-marin, publiées en 2014 par l’Organisation maritime internationale (OMI) ;
• une directive-cadre européenne, qui fixe des objectifs de diminution d’impact du bruit sur les populations d’animaux marins ;
• une Communauté sur le bruit sous-marin, créée sur l’impulsion de plusieurs ministères (ministère de la mer, de la transition écologique, etc.), qui a publié un guide pour limiter l’impact des émissions acoustiques sur la faune marine à destination des professionnels du secteur maritime.

De plus, concernant la construction des bateaux, certaines pistes peuvent être creusées par les armateurs :

• abaissement de la vitesse de quelques nœuds ;
• optimisation de la forme des coques pour limiter la turbulence des flux ;
• utilisation des hélices innovantes pour empêcher la cavitation (formation et éclatement brutale de bulles) ;
• réduction de la transmission des vibrations en isolant les moteurs.

Source : Communiqué de presse du ministère de la mer, du 17/02/2022

Pollution sonore sous-marine : comment la réduire ? © Copyright WebLex - 2022

Une promesse de société peut-elle être rompue ?

Lorsque 2 personnes (ou plus) ont le projet de créer une société, mais qu’elles ne souhaitent pas (ou ne peuvent pas) la constituer dans l’immédiat, elles peuvent établir une promesse de société.

Celle-ci est contraignante, c’est-à-dire que les signataires s’engagent à constituer la société lorsque les conditions prévues sont réunies. A défaut, celui qui change d’avis et ne respecte pas sa promesse doit verser des dommages-intérêts à l’autre partie, sauf si la promesse prévoit une possibilité de se rétracter.

C’est ce que rappelle le juge dans une affaire récente : ici, le créateur d’un logiciel décide de conclure une promesse de société avec un collaborateur, dans le but de le développer et de le commercialiser. A cette occasion, ils projettent également d’en confier la distribution exclusive à une autre entreprise.

1 an après, le collaborateur s’aperçoit que le créateur a constitué une société avec d’autres personnes, tout en profitant du contrat de distribution exclusif pour son logiciel. Estimant que la promesse de société a été rompue, il réclame alors une indemnisation au créateur.

« Non ! », rétorque le créateur du logiciel. S’il a créé cette société, c’est parce qu’il a découvert que le collaborateur était lui-même à la tête d’une société exerçant une activité concurrente à celle qu’ils projetaient de développer ensemble.

Une situation synonyme de perte de confiance qui justifie, selon lui, la rupture de sa promesse.

Mais pas pour le juge : le créateur du logiciel ayant créé sa société avant de découvrir l’autre activité du collaborateur, la perte de confiance évoquée ne peut pas être retenue et la rupture de sa promesse n’est pas justifiée.

Il doit donc verser une indemnisation au collaborateur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 9 février 2022, n°19-23886

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Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter

En partenariat avec l'ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de santé bucco-dentaire sont les suivantes :

• vous devez informer clairement vos patients des soins dont ils ont besoin, du traitement proposé ou des alternatives dont vous disposez, et leur accorder le temps de réflexion nécessaire ;
• à partir de 70 €, vous devez présenter des devis correspondant aux traitements et alternatives proposés ;
• vous ne pouvez demander aucun paiement à l'avance et ne suggérer aucun prêt (toutefois, un acompte raisonnable peut être demandé) ;
• en cas d'implant ou de prothèse, vous devez communiquer les documents indiquant sa traçabilité ;
• vos clients peuvent solliciter, sur demande écrite, la copie de leur dossier médical : celui-ci doit leur parvenir sous 8 jours ou dans les 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans.

Pour vous aider, une charte des bonnes pratiques a été publiée.

Source : Actualité de service-public.fr du 9 février 2022

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients © Copyright WebLex - 2022