Débitants de tabac : quels sont les départements « en difficulté » en 2022 ?
Des débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière spécifique, à condition d’être implantés dans un département « en difficulté ». La liste de ces départements vient de paraître pour l’année 2022. Verdict ?
Débitants de tabac : 4 départements « en difficulté » en 2022
Pour mémoire, les débitants de tabac situés dans des départements en difficulté peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide peut prendre la forme d’une remise financière, d’indemnités de fin d’activité ou d’une prime de diversification d’activité.
Pour pouvoir y prétendre, il faut donc que le débit de tabac soit implanté dans un département qui doit figurer sur une liste établie, chaque année, par le gouvernement.
La liste pour 2022 vient de paraître et comprend les départements suivants :
- les Ardennes ;
- la Moselle ;
- le Nord ;
- le Bas-Rhin.
Source : Arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
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jeudi 27 janvier 2022
Crédit d’impôt pour investissements en Outre-mer : l’administration est tolérante…
Les entreprises qui investissent dans un immeuble d’habitation situé en Outre-mer et profitent du crédit d’impôt correspondant, puis qui mettent à disposition d’une tierce société la toiture de cet immeuble afin qu’elle y installe des panneaux photovoltaïques perdent-elles, de ce fait, le bénéfice de l’avantage fiscal ?
Un exemple de non-remise en cause de l’avantage fiscal
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui exercent leur activité dans le département d’Outre-mer dans lequel elles réalisent certains investissements, notamment immobiliers, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique.
A ce sujet, l’administration fiscale vient de rappeler que lorsque l’une de ces entreprises fait le choix d’investir dans un immeuble d’habitation, puis de mettre à disposition d’une tierce société la toiture du bâtiment pour que cette dernière y installe des panneaux photovoltaïques, le crédit d’impôt n’est pas remis en cause, dès lors que toutes les conditions pour en bénéficier continuent d’être réunies.
Source : Rescrit Bofip-Impôts du 5 janvier 2022 n°000096
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jeudi 27 janvier 2022
Titre-mobilité : démocratiser les transports alternatifs
Le titre-mobilité permet, sous conditions, la prise en charge des frais de déplacement du salarié par l’employeur. Des précisions sur ce dispositif étaient attendues… Elles viennent d’être publiées…
Les frais de transport pris en compte par le titre-mobilité !
La prise en charge des frais de transport personnel du salarié par l’employeur peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».
Ces titres-mobilité sont émis par une société spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission (dans des conditions que vous pouvez retrouver ici).
Ils servent au paiement de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des organismes agréés, dont la liste est désormais connue et consultable ici.
Source : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité
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mercredi 26 janvier 2022
Retraites agricoles : ce qui change en 2022
A la fin de l’année 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée. Tour d’horizon des mesures que vous devez connaître…
Pensions de retraites agricoles : revalorisées !
Fin 2021, une loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles a été publiée et prévoit, dès le 1er janvier 2022 :
- la création d’un montant unique de pension majorée de référence (PMR) pour tous les non-salariés agricoles (fixé actuellement à 699,07 €) ;
- le renforcement de l'information des assurés sur l'ASPA ;
- la limitation du statut de conjoint collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à 5 ans dans le but d’inciter les personnes concernées à privilégier un statut plus protecteur (salarié ou co-exploitant).
Source : Loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles
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mercredi 26 janvier 2022
Transmission de parcelles rurales : faut-il en faire une affaire « personnelle » ?
Après avoir bénéficié d’une exonération partielle de droits de succession pour certaines parcelles rurales, des héritiers décident de créer un groupement foncier agricole auquel ils apportent la propriété des terres en question. De quoi leur faire perdre le bénéfice de cet avantage fiscal ?
Une exonération sous condition
A la suite du décès de leur mère, 6 enfants héritent de terres rurales louées dans le cadre de baux à long terme et bénéficient, pour ces biens, d’une exonération partielle de droits de succession, comme la loi les y autorise.
3 mois plus tard, les 6 enfants décident de créer un groupement foncier agricole (GFA) familial au sein duquel ils apportent la pleine propriété de la quasi-totalité des terres rurales ayant bénéficié de l’exonération.
Une décision qui n’échappe pas à l’administration fiscale, qui rappelle que l’exonération de droits de succession n’est acquise qu’à la condition que les biens restent la propriété personnelle des héritiers pendant les 5 années qui suivent la transmission.
Cette condition de détention n’ayant pas été ici respectée, elle redresse en conséquence les héritiers.
Sauf que rien n’oblige les héritiers à détenir « personnellement » les terres, rappelle à son tour le juge. D’autant qu’ici, ils sont restés propriétaires des terres dont ils ont hérité, via le GFA familial qu’ils ont constitué ensemble.
En conséquence, le redressement fiscal est annulé.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Caen du 16 novembre 2021, n°19/02794 (NP)
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mercredi 26 janvier 2022
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : quelles nouveautés ?
Afin de perfectionner l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée », le Gouvernement est venu apporter des précisions concernant ses modalités d’application. Lesquelles ?
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles précisions
Pour rappel, l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée » a pour objectif de lutter contre l’éloignement durable de l’emploi des personnes les plus fragiles grâce à une insertion s’appuyant sur l’activité économique.
A ce titre, les entreprises peuvent recevoir une contribution au développement de l’emploi, complétée, le cas échéant, par une contribution temporaire au démarrage et au développement. Cette dernière comprend notamment une dotation d’amorçage.
Il est désormais précisé :
- que cette dotation est versée à raison de chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise ;
- et que son montant est fixé dans la convention liant l'Etat et le fonds d'expérimentation.
Notez qu’elle ne peut excéder 30 % du montant brut du Salaire annuel minimum de croissance (Smic).
De plus, l’entreprise doit désormais formellement s’engager à ne pas consacrer les bénéfices résultant de ses activités non concurrentes de celles déjà présentes sur le territoire à autre chose que le développement des activités en question.
Source : Décret n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
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mercredi 26 janvier 2022
