Télépac : les télédéclarations sont déjà possibles

Depuis le 1er janvier 2022, les agriculteurs peuvent se rendre le site Télépac pour télédéclarer leurs demandes d'aides animales : aides ovines, aide caprine, aide aux bovins laitiers en zone de montagne, aide aux bovins laitiers hors zone de montagne, aide aux bovins allaitants, aides aux veaux sous la mère et prime aux petits ruminants (Outre-Mer).

Notez que la télédéclaration pour l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant (Outre-Mer) sera, elle, ouverte à partir du 1er mars 2022.

Pour rappel, la télédéclaration est obligatoire pour bénéficier de ces aides, le site Télépac permettant de déposer la demande d'aide et, le cas échéant, de la modifier.

Source : Communiqué de presse du ministère de l’Agriculture du 23 décembre 2021

Agriculteurs : ouverture de la procédure de télédéclaration des aides animales © Copyright WebLex - 2022

C’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension…

Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux réduit de TVA, la maison étant achevée depuis plus de 2 ans…

Factures que l’administration a étudiées avec attention pour en conclure que ces travaux devaient être facturés en appliquant le taux normal de TVA : aucune des factures ne permet de distinguer les travaux de rénovation des travaux d’extension de la maison, constate-t-elle. Elle remarque, au contraire, que, sur ces factures, ne sont mentionnées que la nature de la prestation et la pièce concernée, sans préciser si les dépenses visées portent sur la transformation ou l’aménagement de la partie existante de l’habitation sans concourir à la construction nouvelle.

Ce que constate aussi le juge qui donne raison à l’administration : ces travaux doivent donc être facturés en appliquant le taux normal de TVA.

Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Douai du 2 avril 2020, n° 17DA02232

La petite histoire du jour

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : des mesures pour les professionnels du droit

Retenez que la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire comporte, notamment, les mesures suivantes :

• le secret professionnel de la défense est renforcé en ce qui concerne les perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat ;
• les bâtonniers ou leurs délégués vont bénéficier d’un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés ;
• un code déontologie va voir le jour pour les officiers ministériels (notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation) dont le respect sera contrôlé par le procureur général ;
• le contrôle du respect des notaires et des commissaires de justice de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est renforcé ;
• les actes contresignés par les avocats dans le cadre des modes amiables de règlement des différends auxquels le greffe appose la formule exécutoire sont ajoutés à la liste des « titres exécutoires » ;
• le recours préalable obligatoire à l’un des modes alternatifs de règlement amiable des différends est étendu aux troubles anormaux de voisinage ;
• le Conseil national des barreaux peut désormais émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des cotisations annuelles non payées par les avocats.

Source :

• Loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
• Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : que faut-il savoir ? © Copyright WebLex - 2022