Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir…
La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022. En quel sens ?
Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 !
Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition gérée par Worldline.
A compter du 1er janvier 2022, l’obligation faite à Worldline de rendre accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, est précisée.
Sont concernées les données suivantes :
- le nombre de professionnels adhérents ;
- le montant des redevances versées par les professionnels adhérents ;
- le nombre de consommateurs et de numéros de téléphone inscrits sur la liste d'opposition ;
- le nombre de numéros de téléphone transmis par les professionnels adhérents aux fins de retrait de leurs fichiers de prospection commerciale des numéros inscrits sur la liste d'opposition ;
- le nombre de numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur la liste d'opposition retirés des fichiers de prospection commerciale des professionnels adhérents ;
- le nombre de réclamations déposées par les consommateurs.
A compter de cette même date, il est prévu que l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique soit reconductible de manière tacite par période de 3 ans.
Le consommateur doit être informé, lors de son inscription et au moins 3 mois avant la date de reconduction tacite de son inscription, des modalités de désinscription de la liste.
Notez que cette disposition ne s’applique pas aux inscriptions en cours au 1er janvier 2022 dont l’échéance intervient avant le 1er avril 2022.
Source : Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
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jeudi 02 décembre 2021
Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ?
Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ?
Peut-on refuser un IBAN européen ?
Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire d’un compte bancaire situé dans un pays appartenant à cette zone, d’émettre des virements ou prélèvements vers un autre compte bancaire, également situé dans l’un de ces pays.
Concrètement, cela implique qu’il est interdit pour un créancier d’un pays de la zone SEPA, de refuser un virement ou un prélèvement provenant d’un compte domicilié dans un autre pays de la même zone économique et disposant donc d’un IBAN européen.
Notez que depuis le 8 octobre 2021, le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende de 75 000 € pour les personnes physiques ou de 375 000 € pour les personnes morales.
Enfin, les personnes ayant subi ce type de refus peuvent le signaler à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme : https://signal.conso.gouv.fr/
Source : Actualité du site de la DGCCRF du 24 novembre 2021
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jeudi 02 décembre 2021
Additif E171 : autorisé pour les animaux ?
L’additif E171 est interdit pour les êtres humains. L’est-il aussi pour les animaux ? La réponse vient de changer…
Additif E171 : interdit aux animaux !
L’additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n’est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains.
Cette interdiction va être étendue aux produits pour les animaux, de la manière suivante :
- les stocks existants de l’additif et les prémélanges qui en contiennent doivent être retirés du marché au plus tard le 20 mars 2022 ;
- les matières premières des aliments pour animaux, ainsi que les aliments composés pour animaux produits, avant le 20 mars 2022, avec l’additif ou les prémélanges, doivent être retirés du marché au plus tard le 20 juin 2022.
Source : Règlement d’exécution (UE) 2021/2090 de la Commission du 25 novembre 2021 concernant le refus d’autorisation du dioxyde de titane en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales
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jeudi 02 décembre 2021
Associé ou salarié : existe-t-il un lien de subordination ?
Pour qu’une personne soit qualifiée de salarié, il faut qu’un lien de subordination existe avec son employeur. Ce lien de subordination sert parfois d’indice pour prouver l’existence d’un contrat de travail, notamment lorsque la personne qui s’en prévaut est associée d’une société…
Le lien de subordination : dépendant du contexte
Pour rappel, le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.
Ce lien de subordination peut être utilisé comme indice pour prouver l’existence d’un contrat de travail.
C’est précisément ce qu’a tenté de faire l’associé d’une société qui a vu la convention de rétribution dont il bénéficiait prendre fin au bout de quelques années, faute de renouvellement.
Dans cette affaire, l’associé estimait être lié à la société par un contrat de travail dès lors :
- que son statut de travailleur indépendant lui avait été imposé ;
- qu’il ne pouvait pas développer sa propre clientèle ;
- etc.
Sauf qu’en sa qualité d’associé, il conservait une totale autonomie dans l’exercice de ses fonctions, constate le juge. Et en l’absence de lien de subordination, pas de contrat de travail !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 novembre 2021, n°20-11736
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mercredi 01 décembre 2021
Formalités des entreprises : quoi de neuf pour le répertoire SIRENE ?
La tenue du répertoire SIRENE fait l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs à la mise en place de la plateforme ProConnect. De quoi s’agit-il exactement ?
Répertoire SIRENE : de nouveaux renseignements (bientôt) à fournir ?
Pour mémoire, l’INSEE tient un répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) qui recense l’ensemble des entreprises établies en France et ce, quel que soit leur statut.
A compter du 1er janvier 2022, s’ajouteront aux renseignements devant être transmis, l’ensemble des informations permettant d’identifier les représentants légaux des personnes morales de type société et les personnes physiques inscrites au répertoire, notamment dans le but d’améliorer la communication avec eux par voie électronique.
Le but est d’assurer la mise en place de l’identité numérique des entreprises par le biais de la plateforme ProConnect, qui est l’équivalent de FranceConnect pour les particuliers.
Pour renforcer la lutte contre la fraude, il est également prévu que les données d’identité relatives aux personnes physiques soient complétées, dans l’objectif d’aligner le contenu du répertoire SIRENE sur celui du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Point important : notez qu’aucune de ces nouvelles informations ne sera accessible au public.
Enfin, il est prévu que les personnes physiques ayant des obligations fiscales spécifiques ont désormais l’obligation de s’inscrire au répertoire SIRENE. Plus précisément, sont concernés :
- les particuliers employeurs qui collectent le prélèvement à la source ;
- les loueurs en meublés non professionnels.
Source : Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
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mercredi 01 décembre 2021
Coronavirus (COVID-19) et rappel de vaccination : les médecins du travail mis à contribution
A la suite de la reprise épidémique, le gouvernement vient d’annoncer l’ouverture à tous de la campagne de rappel vaccinal et à ce titre, la mobilisation de l’ensemble des professionnels de santé… Y compris les médecins du travail ?
Coronavirus (COVID-19) et vaccination : mobilisation des services de santé au travail
Pour mémoire, la campagne de rappel vaccinal contre la Covid-19 est ouverte à tous les Français de plus de 18 ans depuis le 27 novembre 2021. Le rappel doit être effectué au moins 5 mois après leur dernière injection.
Dans ce contexte, le gouvernement invite les services de santé au travail à s’organiser afin de permettre à un grand nombre de salariés d’avoir un accès facilité pour effectuer leur dose de rappel.
Source : Communiqué de presse du Ministère du Travail, du 30 novembre 2021 : COVID-19 : les services de prévention et de santé au travail mobilisés pour la campagne de rappel
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mercredi 01 décembre 2021
