Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ?

Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société par son employeur.

Blessé à la suite de la manœuvre d’une tractopelle sur laquelle il était monté pour procéder à une opération de mesurage, il décide d’engager la responsabilité de la société pour blessures involontaires, la manœuvre en cause ayant été supervisée par l’un de ses chefs d’équipe salariés.

Sauf, rétorque la société, que la responsabilité pénale d’une personne morale (comme une société) ne peut être engagée qu’à la condition que l’infraction commise l’ait été pour son compte par l’un de ses organes ou représentants.

Or, pour que cette qualité soit reconnue, il est nécessaire que les personnes en question soient pourvues de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et qu’elles aient une délégation de pouvoirs de la part des organes de la société… Ce qui n’est pas le cas du chef d’équipe ici !

Ce que confirme juge : rien ne prouve l’existence d’un statut ou d’attributions propres de nature à faire du chef d’équipe le représentant de la société.

Qui se voit donc exonérée de sa responsabilité…

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 29 juin 2021, n° 20-86562

Accident de chantier : cherchez le responsable ! © Copyright WebLex - 2021

Architecte : des obligations déontologiques à respecter !

Un architecte est suspendu 1 an par son ordre professionnel en raison d’un manquement déontologique : concrètement, il lui est reproché d’avoir signé des projets architecturaux dont il n’est pas à l’origine, ce qu’il n’a pas le droit de faire…

« Prouvez-le ! », conteste avec véhémence le professionnel du bâtiment. « Pas de problème », rétorque l’ordre des architectes, qui rappelle que de nombreux projets architecturaux ont été signés par l’architecte, alors que les honoraires qu’il a perçus à ce titre sont particulièrement faibles… et alors même qu’ils ont, en réalité, été réalisés par des bureaux d’études.

« Faux », maintient l’architecte, qui rappelle s’être rendu à de nombreuses reprises sur les lieux des projets architecturaux et avoir réalisé lui-même de multiples esquisses…

… dont aucune trace n’existe, relève le juge. Dès lors, parce que l’architecte ne produit aucun élément corroborant ses dires, la sanction disciplinaire se trouve parfaitement justifiée !

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2020, n° 428931

Architecte : quand signer un projet n’est pas suffisant… © Copyright WebLex - 2021

Quoi de neuf concernant l’élimination des déchets produits par les navires ?

Face à l’accumulation de la pollution dans les mers et océans, de nouvelles dispositions viennent d’être prises pour lutter contre les rejets illégaux et ainsi, obliger les navires faisant escales dans les ports français à y déposer les résidus de cargaison, les déchets générés par leur exploitation et ceux remontés accidentellement pendant les opérations de pêche.

Les ports français doivent donc désormais s’assurer de la mise en place d’installations adéquates permettant la récupération de ces déchets sans causer de retards anormaux dans la progression des navires.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à tous les navires, quel que soit leur pavillon, à l’exception des :

• navires de guerre et navires de guerre auxiliaire ;
• navires affectés à des services portuaires ;
• navires utilisés à des fins gouvernementales et non commerciales.

Ainsi, les navires ne seront pas autorisés à quitter le port tant qu’ils n’auront pas déposé l’intégralité de leurs déchets, sauf dans certaines circonstances, par exemple :

• si le navire dispose d’une capacité de stockage suffisante pour l’ensemble de ses déchets jusqu’au port d’escale suivant ;
• si le navire se trouve dans une zone de mouillage pour une durée de moins de 24h ;
• si les conditions météorologiques ne permettent pas le dépôt des déchets ;
• etc.

Enfin, l’ensemble des navires effectuant une escale dans un port français peuvent faire l’objet d’une inspection pour permettre aux autorités compétentes (officiers de police judiciaire, officiers de port, surveillants de port, etc.) de contrôler la bonne application de ces règles.

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
• Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE
• Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Exploitants de navires : que faire de vos déchets ? © Copyright WebLex - 2021