Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ?
Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour août 2021 ?
Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report
Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis » pouvant bénéficier du Fonds de solidarité pourront encore voir les prélèvements automatiques de l’Urssaf (ou de la Caisse générale de sécurité sociale -CGSS- pour les départements d’Outre-mer) suspendus pour le mois d’août 2021.
L’Urssaf invite néanmoins, dans la mesure du possible, les travailleurs indépendants à procéder au règlement de tout ou partie de leurs cotisations :
- soit par virement, en contactant l’Urssaf via l’espace en ligne ;
- soit par chèque, à l’ordre de l’Urssaf/CGSS, en précisant au dos du chèque l’échéance concernée ainsi que le numéro de compte travailleur indépendant.
Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendues.
Notez que le prélèvement automatique (ou le paiement) des cotisations sociales des travailleurs indépendants va bientôt reprendre :
- le 5 ou le 20 septembre 2021, pour les travailleurs indépendants mensualisés ;
- le 5 novembre 2021, pour ceux dont les prélèvements sont trimestrialisés.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à régler leurs échéances à partir de septembre 2021 sont invités à contacter leur Urssaf afin de mettre en place un plan d’apurement. Ces derniers ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard à la condition qu’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement.
Enfin, ils pourront également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ainsi que le service des impôts de la région pour bénéficier de l’aide prévue par le Fonds de solidarité.
Notez que la reprise du prélèvement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour les travailleurs indépendants de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de La Réunion.
Source : Urssaf.fr, Actualité du 29 juillet 2021, Mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants et reprise des appels de cotisations
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vendredi 30 juillet 2021
Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau !
Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif…
Un point sur la transmission des données nécessaires au calcul des cotisations sociales
Pour rappel, depuis 2021, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social doivent déclarer, par voie dématérialisée, les informations nécessaires au calcul de leurs cotisations sociales dans leur déclaration d’impôt sur le revenu.
Cela suppose donc de renseigner certaines données qui seront ensuite directement transmises par l’administration fiscale à l’Urssaf dans un délai de 7 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le revenu ou, le cas échéant, de la déclaration rectificative déposée à l’issue de la période déclarative.
Ce dispositif de transmission d’information sera effectivement applicable pour les déclarations de revenu transmises à compter de l’année 2021.
La liste des données concernées vient d’être fixée par le gouvernement. Il s’agit des :
- dividendes supérieurs à 10% du capital social ;
- sommes déjà soumises à cotisations sociales ;
- cotisations sociales obligatoires et cotisations sociales obligatoires négatives (comptabilité de trésorerie) ;
- cotisations sociales facultatives ;
- revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement et non intégrés dans le revenu fiscal de référence ;
- revenus exonérés au titre de l’intéressement, de la participation, de l’abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou plan épargne pour la retraite collective (PERCO) ;
- frais réels des gérants associés ;
- intérêts d’emprunt pour acquisition de parts sociales (gérants associés) ;
- frais réels des agents généraux d’assurance.
Notez également que des données additionnelles doivent être transmises, selon la qualité du travailleur indépendant (médecin, débitant de tabac, etc.). Vous pouvez retrouver ici la liste de ces données.
De même, pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et qui ont pu bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale due pour les entreprises les plus durement touchées par la 1ere ou la 2e vague de l’épidémie de Covid-19, certaines données supplémentaires devront être transmises en 2021 et 2022 au titre des revenus 2020 et 2021 :
- leur déclaration d’éligibilité à ces dispositifs ;
- le secteur de leur activité principale ;
- le nombre de mois d’interdiction d’accueil du public ou de baisse de chiffre d’affaires au moins égale à 50 %.
Pour finir, notez que le gouvernement précise que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ne seront concernés par ce dispositif qu’à partir des déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l’année 2021 et des années suivantes.
- Des données supplémentaires dans certaines situations particulières
Pour les revenus de 2020 (déclarés en 2021), les éventuelles corrections apportées par le travailleur indépendant aux éléments essentiels au calcul des cotisations sociales à l’issue de la période déclarative devront être transmises par ce dernier à l’Urssaf, ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour l’Outre-mer, dont il dépend.
Il en sera de même si le travailleur indépendant :
- a souscrit sa déclaration d’impôt après la date limite de dépôt ; dans ce cas, les cotisations et contributions feront l’objet d’une majoration de 5 % ;
- a déposé sa déclaration de revenus sous format papier.
Que ce soit en cas de corrections apportées par le travailleur indépendant, ou dans l’hypothèse d’une déclaration tardive ou sous format papier, la liste des données supplémentaires à transmettre est disponible ici.
Notez que dans le cas où le travailleur indépendant exerce une profession libérale, l’Urssaf transmettra ces données à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), au plus tard un mois après leur réception.
Source : Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale
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vendredi 30 juillet 2021
Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?
Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ?
Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicables
Pour mémoire, le Gouvernement a été autorisé à légiférer pour assurer la transposition de la règlementation européenne en droit national relative à la surveillance du marché et à la conformité des produits et équipements à risques.
Dans ce cadre, de nouvelles dispositions ont été prises concernant les conditions de mise à disposition sur le marché :
- des produits explosifs ;
- des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
- des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
- des appareils à pression.
Celles-ci ont notamment trait :
- aux obligations de traçabilité pesant sur les opérateurs économiques et notamment à la possibilité, pour les agents en charge du contrôle du respect de la règlementation applicable, d’accéder aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit commercialisé ;
- aux obligations pesant sur les prestataires d’exécution de commande, en vue par exemple :
- ○ de s’assurer que les conditions de stockage, d’entreposage, de conditionnement ou de transport des produits placés sous leur responsabilité ne compromettent pas sa conformité aux exigences de sécurité et d’étiquetage applicables ;
- ○ de s’assurer que les attestations devant être fournies dans le cadre de la conformité des produits et équipements mis à disposition sur le marché et que la documentation technique (qui reprend notamment le classement de certains produits et équipements présentant des risques spécifiques) ont bel et bien été établies ;
- aux obligations des mandataires des fabricants de ces produits qui, dès lors qu’ils ont des raisons objectives de soupçonner qu’un produit ou un équipement qu’ils ont mis sur le marché n’est pas conforme aux normes applicables, sont désormais tenus de prendre au plus vite les mesures correctives nécessaires.
Notez par ailleurs que les modalités procédurales et les sanctions applicables en cas de non-conformité ou d’infraction à la règlementation font également l’objet de diverses précisions.
Sources :
- Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement
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vendredi 30 juillet 2021
Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?
Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…
Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !
Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans l'Union européenne (UE).
La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau.
Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu’au » la mention « illimité ».
La question s’est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s’il n’était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable.
Et le juge européen a répondu que même s’il porte la mention « illimité », le CSE n’est valable que pour une durée de 6 mois.
Source : Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er juillet 2021, n° C-301/20
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vendredi 30 juillet 2021
Fin de l’élimination des poussins mâles en France !
Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du secteur ?
Fin de l’élimination des poussins mâles : des alternatives ?
A compter du 1er janvier 2022, il sera mis fin au broyage et au gazage des poussins mâles.
Dans cette optique, une alternative a été retenue : d’ici cette date, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ».
Pour rappel, ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l’œuf n’a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance.
Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 19 juillet 2021
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vendredi 30 juillet 2021
Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid
Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils la déclarer ?
Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC
Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis en place sur tout le territoire et permettent d’éviter les afflux de personnes aux urgences et dans les cabinets médicaux.
Concrètement, ils permettent de :
- filtrer les sollicitations ;
- rediriger les patients à risque ou souffrant d’une forme aigüe vers les hôpitaux ;
- renvoyer à leur domicile les malades atteints d’une forme moins grave de la Covid.
Ce type de centre est fréquemment mis en place dans des locaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le cadre d’une convention signée entre une association de médecins et l’Agence régionale de santé (ARS).
Les médecins qui exercent au sein de ces centres sont, en principe, rémunérés forfaitairement par l’ARS, en fonction des vacations effectuées.
Au regard de l’impôt sur le revenu, ces rémunérations sont imposées en tant que bénéfices non commerciaux (BNC) professionnels, dans les conditions de droit commun.
Notez que la dénomination attribuée à ces rémunérations est sans incidence. Il peut donc s’agir d’honoraires, de commissions, de vacations, de ristournes, d’intéressements, de gratifications, etc.
Source : Réponse ministérielle Féraud du 22 juillet 2021, Sénat, n°19855
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vendredi 30 juillet 2021
