C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d’impôt sur le revenu…
Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l’administration, elle doit pouvoir justifier de l’importance des sommes versées au regard de l’état de besoin de ses parents. « Mais c’est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d’une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu’elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu’ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu’ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l’administration…
… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364
vendredi 04 mars 2022
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d’envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques investigations. Un délai bien trop long pour le salarié, qui conteste son licenciement…
Pour lui, la mise à pied qu’il a subie est en réalité « disciplinaire », et non « conservatoire ». Pour que la mise à pied soit « conservatoire », il faut que le déclenchement de la procédure de licenciement soit concomitant au prononcé de cette mise à pied. Ce qui n’est pas le cas ici, relève le salarié, qui considère donc que la mise à pied est « disciplinaire ». Et, comme son nom l’indique, il s’agit d’une sanction…
Et cela change tout, reconnaît le juge qui lui donne raison, en rappelant qu’un employeur ne peut pas sanctionner un salarié 2 fois pour les mêmes faits : la mise à pied étant « disciplinaire », le salarié a donc déjà été sanctionné. Il ne peut plus être licencié pour les mêmes raisons…
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 2 février 2022, n° 20-14782
vendredi 25 février 2022
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, y fait faire une série de travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Des travaux nécessaires pour faciliter la vente de cet appartement qu’il projette au bénéfice d’un potentiel acheteur, rappelle-t-il…
Une motivation qui fait réagir l’administration fiscale, laquelle rappelle que les dépenses ne sont déductibles des revenus fonciers que pour autant qu’elles soient engagées pour faciliter l’acquisition ou la conservation des loyers, et non la vente du logement loué. En clair, l’administration considère que déduire des travaux engagés pour faciliter la location du logement, oui, mais déduire des travaux engagés pour faciliter la vente du logement, non…
Une motivation qui fait aussi réagir le juge… qui donne raison à l’administration fiscale : des travaux d’aménagement réalisés dans un logement loué dans le but de le vendre ne sont pas déductibles !
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 8 décembre 2021, n° 19LY01926
vendredi 18 février 2022
C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…
C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…
Dans le cadre de la rénovation de la maison d’un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il ne les a pas commandés, assure-t-il…
« Faux ! », rétorque l’artisan qui rappelle que son client l’a pourtant bien sollicité pour ces travaux supplémentaires… « Faux ! », maintient le client qui rappelle à l’artisan qu’il n’a signé aucun devis qui confirmerait qu’il a dûment accepté cette commande : à défaut d’écrit, la commande n’existe donc pas et ces travaux supplémentaires n’ont pas à être payés… « Faux ! », poursuit l’artisan qui estime qu’une demande de travaux faite oralement suffit à établir que le client les a commandés, et donc approuvés…
« Faux ! », conclut le juge : la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit. Ce que ne peut faire, ici, l’artisan… qui ne peut donc rien réclamer à son client !
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-20409
vendredi 11 février 2022
C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…
C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…
Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d’une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due concurrence, une provision pour « créance douteuse »…
Qui n’a de douteuse que le nom, estime l’administration qui lui refuse la déduction fiscale de cette provision et rectifie donc le montant de son impôt sur les bénéfices à due concurrence : elle reproche, en fait, à la société de ne pas avoir engagé, avant tout, des démarches pour recouvrer sa créance. Ce que conteste la société, rappelant que l’entreprise cliente, placée en redressement judiciaire, a fini, au cours de l’année suivante, par être radiée du registre du commerce et des sociétés…
Ce qui suffit, pour le juge, à caractériser un risque de perte probable de cette créance, la radiation ne venant que confirmer une situation financière déjà compromise, avérée à la clôture de l’exercice.
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 23 mars 2009, n° 07NT00846
vendredi 04 février 2022
C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…
C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…
Une entreprise équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin, notamment, d’assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat...
« Et pourquoi ? », refuse d’admettre l’employeur qui rappelle qu’il est impératif, pour lui, de décompter précisément le temps de travail des salariés. Et parce que ce moyen y contribue efficacement, il ne voit donc pas où est le problème. Sauf qu’il existe d’autres moyens, rétorque le syndicat, tels qu’un système auto-déclaratif, l’utilisation d’une pointeuse mobile ou encore un contrôle réalisé par un responsable. Dispositifs qui sont toutefois moins adaptés au but recherché, souligne l’employeur...
Sauf qu’utiliser un dispositif de géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés n’est seulement possible que s’il n’existe aucun autre moyen, même moins efficace, de contrôle, répond le juge… qui donne raison au syndicat !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 19 décembre 2018, n° 17-14631
vendredi 28 janvier 2022
