Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques
Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches…
Édition d’un état des risques : mode d’emploi
Pour rappel, il n’existe actuellement plus de modèle officiel de l’état des risques à remettre à un locataire ou à un acquéreur.
Les propriétaires (bailleurs ou vendeurs) peuvent donc remettre un état des risques sur tout support.
En pratique, pour faciliter leurs démarches, il existe 2 possibilités :
- remplir un formulaire interactif de l’état des risques, téléchargeable au format pdf sur la plateforme georisques.gouv.fr ;
- utiliser l’outil numérique mis en place sur la plateforme géorisques.gouv.fr en saisissant une adresse ou une référence de parcelle pour télécharger un état des risques prérempli.
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vendredi 07 juillet 2023
Valises « cabine » : des prix trop variables ?
Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui demande au Gouvernement s’il compte prendre des mesures pour harmoniser les prix. Réponse…
Valises « cabine » : les transporteurs aériens décident des prix !
Le Gouvernement rappelle que les règles relatives à la dimension et au poids maximum des bagages qu'un passager est autorisé à conserver avec lui dans la cabine d'un avion relèvent de la politique commerciale des transporteurs aériens.
Pour établir cette politique, les transporteurs aériens tiennent compte des attentes des clients, de leurs contraintes opérationnelles et de leurs contraintes économiques.
Les conditions d'acceptation des valises « cabine » dépendent ainsi de la nature des vols, du type d'appareil et de sa configuration, des classes de vols et des réseaux desservis.
Par ailleurs, l’Association internationale du transport aérien (IATA) fixe des recommandations à destination des transporteurs qui y adhèrent (plus de 300 compagnies aériennes). Toutefois, elles ne sont pas contraignantes et les compagnies aériennes sont libres de ne pas les respecter.
Si le Gouvernement ne va pas agir pour harmoniser la tarification des valises cabine, il compte néanmoins améliorer l’information du client, via la modification de la réglementation européenne relative à la responsabilité des transporteurs aériens concernant le transport aérien de passagers et de leurs bagages.
Dans le cadre de cette refonte, il est prévu d’obliger les transporteurs, dans un souci de transparence, à donner expressément aux clients, dès la procédure de réservation et sur leur site internet, des informations précises relatives aux conditions de transport des bagages, en cabine et en soute. Affaire à suivre…
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vendredi 07 juillet 2023
Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %... sous conditions…
Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus.
Bornes de recharge et taux réduit de TVA : des précisions techniques
Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :
- les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d’habitation et sont destinées aux résidents ;
- la configuration des infrastructures de recharge répond à certaines exigences techniques ;
- les prestations sont réalisées par une personne répondant à certains critères de qualification.
Les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration des infrastructures de recharge sont désormais connues :
- pour les infrastructures des immeubles collectifs, vous les trouverez ici ;
- pour les autres infrastructures, il doit s’agir :
- soit d’une borne de recharge équipée d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrit dans la norme NF EN 62196-2 ;
- soit d’un point de recharge équipé d’un socle de prise de courant de type E, tel que décrit dans la norme NF C61-314, adapté à la recharge d’un véhicule électrique pour une intensité supérieure ou égale à 14 A, dit « prise renforcée ».
Quant aux personnes réalisant les prestations de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge, elles doivent répondre aux critères de qualification suivants :
- pour les prestations réalisées sous l’autorité du gestionnaire de réseau : il faudra respecter les critères prescrits par le gestionnaire et la réglementation pour l’intervention sur ce réseau ;
- pour les autres prestations : les professionnels devront être titulaires d’une habilitation et, le cas échéant, d’une qualification, délivrées par un organisme de qualification accrédité.
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vendredi 07 juillet 2023
C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…
Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis…
« Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de sa facture : selon elle, l’électricien ne peut plus se rétracter. « Faux ! », réplique l’électricien qui, n’ayant jamais été mis au courant de l’existence de son droit de rétractation, estime que le délai lui permettant de le faire court toujours. « Trop tard ! », maintient la société : si le droit de rétractation a effectivement été prolongé en raison de l’oubli d’informer l’électricien de ce droit, il ne l’a été que pendant 1 an à compter de l’expiration du délai initial. Or, l’électricien s’est rétracté plus d’un an et demi après…
Soit bien après le terme du délai de rétractation prolongé, admet le juge, qui condamne l’électricien à payer la société !
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vendredi 07 juillet 2023
Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?
En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ?
Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement !
En raison de l’inflation, le taux de l’usure augmente. Or il est utilisé pour calculer le taux des crédits immobiliers…
Par voie de conséquence, corrélativement à cette augmentation, les taux des crédits immobiliers sont donc aussi en hausse… Ce qui limite l’accès des emprunteurs au crédit et impacte donc le marché immobilier !
Pour soutenir les emprunteurs, il a été décidé, depuis le mois de février 2023, de réviser mensuellement le taux de l’usure et non plus trimestriellement.
Cette mesure, temporaire, a été prise pour 6 mois : elle doit donc se terminer en août 2023.
Mais en raison de la persistance de l’inflation, le Gouvernement a décidé de maintenir l’ajustement mensuel du taux de l’usure jusqu’en février 2024.
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jeudi 06 juillet 2023
Artisanat : comprendre le nouveau code
Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans…
Code de l’artisanat : rien de neuf, mais une simplification !
Le 1er juillet 2023, un nouveau code de l’artisanat a été mis en place. Pourtant, il n’apporte aucune nouveauté en termes de droit. Mais alors à quoi sert-il ?
Les règles relatives au statut des artisans étaient réparties dans plusieurs sources, dont un code de l’artisanat mis en place en 1952 et plusieurs textes venus ajouter de nouvelles règles au fil des années.
Cette situation rendait complexe la compréhension des règles relatives à l’artisanat.
Aujourd’hui, il est donc possible d’appréhender cette règlementation en se référant à ce code.
Pour mieux comprendre cette évolution, la Direction générale des entreprises (DGE) propose une FAQ (foire aux questions) pour répondre à plusieurs questions relatives au contenu du nouveau code, son organisation et le devenir des anciens textes.
Et pour garantir que la transition se fasse le plus facilement possible, deux tableaux de concordance sont également publiés, permettant de faire le lien entre les anciens et les nouveaux textes. L’un couvre la partie législative du code et le second la partie réglementaire.
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jeudi 06 juillet 2023
