Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n’est malheureusement pas toujours suffisant pour éviter toute attaque. Depuis plusieurs années, il existe donc un dispositif de soutien financier mobilisé en cas d’attaque des animaux par le loup, l’ours et le lynx. Un dispositif qui a été légèrement retouché…

Groupement pastoral : qui touche l’indemnité ?

Chaque année, les éleveurs et les apiculteurs perdent des animaux et des ruchers à cause d’attaques de prédateurs, notamment le loup, l’ours et le lynx. Un dispositif de soutien financier, en place depuis plusieurs années, permet d’absorber les pertes financières. 

Pour rappel, en cas de dommages causés aux animaux d’élevage ou aux ruchers liés à une attaque de loup, d’ours ou de lynx, les personnes exerçant une activité agricole peuvent déposer une demande d’indemnisation (sous 72h après la survenance du dommage sur le troupeau, sous 15 jours pour les ruchers) auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage.

Un compte-rendu détaillant les circonstances de l’attaque sera alors établi par un agent formé par l'Office français de la biodiversité et désigné par le préfet de département, ou directement, par exception dans certains territoires, directement par l’éleveur. Ce document permettra d’établir la responsabilité du prédateur et d’établir l’indemnisation. 

Le montant de l’indemnisation doit être proportionné aux dommages, et couvrir :

• les coûts directs des attaques comprenant :

  • la valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;

  • la valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos ;

• les coûts indirects des attaques comprenant :

  • les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;

  • les frais vétérinaires liés la prédation ;

  • la réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.

L’indemnisation est toujours subordonnée à la mise en place de mesures de protections préventives, sauf exceptions, à savoir :

• si le préfet de département a reconnu que le troupeau ne pouvait pas être protégé, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités, de la conduite d'élevage et de la répartition parcellaire des lots et des enclos ;

• si le troupeau a subi moins de 3 attaques au cours des 12 derniers mois ;

• si le rucher a subi moins de 2 attaques au cours des 12 derniers mois.

La nouveauté se situe au niveau des personnes pouvant obtenir une indemnisation. Jusqu’à présent, en cas de troupeau appartenant à un groupe pastoral, seul le gérant du groupe pouvait obtenir l’indemnisation, à charge pour lui de la répartir entre les différents propriétaires des animaux. 

Aujourd’hui, dans les départements soumis à la prédation de l'ours, à la demande du gérant du groupement pastoral et après accord du préfet, l'indemnisation pourra être versée directement aux différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
 

Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation - © Copyright WebLex

Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, cette dernière a enquêté sur les pratiques commerciales de tous les acteurs du secteur : courtiers, assureurs, mutuelles et filiales d’assurance bancaire. Focus sur les résultats ! 

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : mention « peut mieux faire » …

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a rendu ses conclusions à la suite des contrôles effectués auprès d’établissements d’assurance : un tiers présente des anomalies et les pratiques problématiques peuvent être regroupées autour de 3 thèmes. 

38 % des établissements ne respectent pas la règlementation en matière de démarchage téléphonique. 

Parmi les pratiques dénoncées, la DGCCRF a constaté que certains courtiers visaient particulièrement les personnes très âgées afin de leur faire souscrire des produits d’assurances dont ils n’ont pas forcément l’utilité. Pour cela, ils entretiennent un sentiment de confusion avec un discours trompeur et/ou confus, ou présentent un nouveau produit comme un simple avenant à leur contrat actuel. 

La réglementation est aussi mal appliquée concernant la signature électronique. La loi prévoit, en effet, un délai de 24 heures minimum entre la réception des documents contractuels et un nouvel appel téléphonique pour finaliser le contrat. Or ce délai n’est pas toujours respecté et les contrats sont parfois signés dans la foulée par le consommateur. 

Enfin, il est apparu que des consommateurs pouvaient faire l’objet d’un démarchage téléphonique malgré leur inscription sur la liste d’opposition, ce qui est interdit.

Cette thématique comptabilise 20 % d’établissements en anomalies.

Pour mémoire, ce type d’assurance (protection juridique) permet à l’assuré d'obtenir des informations juridiques, de l’aide pour trouver une solution amiable dans un litige ou encore une défense devant la justice pour certaines procédures. 

Les informations précontractuelles sur ces garanties sont parfois incomplètes, trompeuses, manquantes ou délivrées de manière tardive. De plus, des clauses abusives ont été repérées directement dans les contrats. 

Ici, près de la moitié des établissements ont présenté une anomalie, la pratique la plus fréquente consistant à ne pas rembourser la totalité des frais au consommateur et à lui délivrer une information incomplète, entretenant ainsi le flou sur la question. 
 

Contrôle de la DGCCRF : « Assurez-vous qu’ils disaient, réassurez-vous… » - © Copyright WebLex

Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Actuellement, il peut être utilisé pour financer certains permis de conduire. Bientôt, il sera possible de l’utiliser pour financer tous les permis de conduire… Explications.

CPF et permis de conduire : 1er janvier 2024, une date à retenir !

Actuellement, vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le passage du permis B, ainsi que des permis professionnels C (poids lourds) et D (transport de personnes).

À partir du 1er janvier 2024, il sera possible de l’utiliser pour tous les permis de conduire, y compris les permis motos légères ou puissantes (A1, A2 et A), voiturettes (B1) et remorques (B96, BE).

Notez toutefois que les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devront être précisées par un décret (non encore paru à ce jour), après consultation des partenaires sociaux.

Par ailleurs, notez qu’il est prévu :

• une meilleure information sur les financements possibles du permis de conduire, via la création d’une plateforme d’information qui recensera toutes les aides financières existantes. Cette plateforme orientera également les particuliers vers les dispositifs numériques permettant de choisir un établissement d'enseignement de la conduite et de s'inscrire à l'examen du permis de conduire ;
• une réduction des délais d’examen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire ;
• une possibilité d’abaisser l’âge d’obtention du permis de conduire ;
• etc.

À suivre…

Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire… - © Copyright WebLex