Association de défense des consommateurs : un agrément en question
Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il…
Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ?
Une association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels se voit retirer, par la préfecture, l’agrément lui permettant d’être qualifiée d’« association de défense des consommateurs ».
Le motif ? L’association ne répond pas au critère d’indépendance exigé pour bénéficier de cet agrément, puisqu’elle entretient des relations plus qu’ambiguës avec un cabinet d’avocats.
La préfecture a constaté, en effet, que le président d’honneur de l’association et une associée-fondatrice du cabinet ont un lien de filiation.
En outre, le cabinet :
- figure dans une liste de professionnels recommandés par l'association ;
- est très régulièrement mandaté par l'association dans les litiges l'opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment ;
- intervient pour donner des conférences ou des consultations au siège de l'association.
Mais l’association ne voit pas en quoi ces éléments témoigneraient d’une absence d’indépendance : elle rappelle qu’elle mène, de façon exclusive, une action désintéressée de soutien aux maîtres d'ouvrage individuels. Par ailleurs, elle recommande plusieurs cabinets d’avocats… et pas seulement le cabinet en cause.
Des arguments qui vont convaincre le juge que l’association n’a aucun problème d’indépendance… et qu’elle doit donc récupérer son agrément !
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vendredi 09 juin 2023
Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…
Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison ?
Urbanisme : le mieux est l’ennemi du bien !
Une SCI, propriétaire d’un immeuble, sollicite un permis de construire en vue de sa surélévation, dans le but de créer 8 nouveaux logements.
Un permis qu’accorde la mairie, mais en y insérant de nombreuses prescriptions… dont l’une est relative aux modèles des portes d'accès, qui doivent être transmis pour avis au maire avant réalisation.
Une formalité que refuse de respecter la SCI : selon elle, la mairie ne peut pas lui imposer une formalité non prévue par la loi... Ce qui est le cas de l’avis préalable à la réalisation des modèles des portes d’accès.
Ce que confirme le juge, qui annule cette prescription !
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jeudi 08 juin 2023
Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?
La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ?
Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance…
La résiliation d’un contrat d’assurance peut intervenir à différents moments de la vie du contrat et pour différents motifs. Il est ainsi possible de résilier ce type de contrat, toutes conditions remplies :
- à son échéance ;
- pour non-rappel de l’échéance ;
- en dehors de la date d’échéance ;
- pour changement de situation personnelle ;
- pour augmentation des tarifs.
Pour mémoire, la loi dite « pouvoir d’achat » d’août 2022 a prévu la possibilité de résilier et de dénoncer les contrats d’assurance, de mutuelle ou de prévoyance par voie électronique, à partir du moment où, au jour de la résiliation, le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.
Le Gouvernement a dévoilé les contours de cette nouvelle modalité de résiliation en mars 2023, qui doit être directement et facilement accessible à partir de l’interface en ligne et rappeler notamment les conditions de résiliation des contrats. Cette mesure est effective depuis le 1er juin 2023.
… mais pas seulement !
La loi dite « pouvoir d’achat » a également prévu, à cette même date, la possibilité de résilier par voie électronique d’autres types de contrat dès lors qu’ils sont conclus par voie électronique.
Ce mode de résiliation doit également être rendu possible si le contrat n’a pas été conclu de cette façon à l’époque, mais que cette faculté de souscription par voie électronique existe au jour de la demande de résiliation.
Le Gouvernement a récemment précisé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique. Ainsi, celle-ci doit être présentée au consommateur sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, et affichée en caractères lisibles.
La fonctionnalité doit être directement et facilement accessible à partir de l'interface en ligne depuis laquelle le consommateur peut conclure des contrats par voie électronique et peut indiquer, de manière lisible et compréhensible, les informations portant sur les conditions de la résiliation (délai de préavis, indemnité de rupture, etc.), ainsi que sur ses conséquences.
Notez que le professionnel doit s’abstenir d’imposer au consommateur, au stade de la notification de sa résiliation, la création d'un espace personnalisé pour accéder à la fonctionnalité en question si au moment de la demande de résiliation, aucun compte n’a été créé.
Enfin, un récapitulatif de la demande de résiliation doit être affiché avant validation finale.
jeudi 08 juin 2023
Les métiers d’art sur le devant de la scène !
19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France et à l’international, ces professions attirent l’attention du Gouvernement et sont au cœur de sa « politique économique et culturelle cohérente et durable ». Revue de détails.
Métiers d’art : c’est l’histoire d’une œuvre d’art…
Synonymes d’excellence et de savoir-faire, les métiers d’art font l’objet d’une attention particulière du Gouvernement, qui a mis en place une stratégie nationale sur 3 ans.
Son objectif est de renforcer les échanges entre les entreprises privées et les pouvoirs publics à travers une action qui s’articule autour de 5 axes : la jeunesse, la formation, les territoires, l’innovation et l’international.
Faire connaître les métiers d’art auprès des jeunesLe Gouvernement veut donner à ces métiers plus de visibilité auprès des actifs de demain. Dès l’école primaire, une information sera mise en place et poursuivie tout au long de la scolarité.
Concrètement, cette mise en valeur des métiers d’art auprès des jeunes passera par :
- une augmentation des moyens des journées européennes des métiers d’art (JEMA) ;
- 1 000 stages de 3e disponibles sur la plateforme monstagedetroisieme.fr ;
- des rencontres entre les collégiens et les professionnels, dans les classes ou directement dans les ateliers ;
- 730 nouvelles activités d’initiation et de découverte de l’artisanat avec le Pass culture lors d’ateliers dédiés.
Dans le prolongement du 1er axe, l’enjeu est également de mettre en place une offre de formation satisfaisante, ce qui passera concrètement par :
- l’accroissement de l’offre de formation continue pour les professionnels ;
- la poursuite de l’Accélérateur « Savoir-faire d’exception » de Bpifrance.
Certains territoires sont indissociables de certains savoir-faire. Le Gouvernement veut s’appuyer sur ces secteurs pour dynamiser les territoires en question.
Pour se faire, les pouvoirs publics veulent :
- créer des pôles territoriaux métiers d’art ;
- aider les artisans à reprendre un atelier grâce à une allocation d’installation d’atelier (AIA) ou d’achat de matériel ;
- atteindre, en 2025, le nombre de 2 500 entreprises titulaires du label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV) ;
- développer les indications géographiques.
Afin de les préserver, les métiers d’art doivent aussi se renouveler. Il s’agit ici d’utiliser la technologie pour conserver des traces de ces savoir-faire. Cela passe par :
- la cartographie des aides à l’innovation, via une plateforme unique tenue par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
- la conservation des métiers d’art en voie de disparition, par la numérisation des gestes et techniques ancestraux menacés de disparition ;
- une transition écologique de ces métiers, notamment grâce aux programmes de la CMA France.
La production de ces métiers a représenté un chiffre d’affaires de 8 milliards € en 2019 à l’étranger. Un résultat que le Gouvernement veut améliorer par :
- des actions menées par l’Institut français pour accompagner et valoriser les filières, par exemple grâce à des bourses de mobilité pour les artisans ;
- le programme « ICC immersion » dont l’objectif est d’aider les entrepreneurs de la culture à se développer à l’international ;
- la sensibilisation de 1 000 entreprises et l’accompagnement de 600 autres dans l’identification et la prospection de marchés étrangers d’ici 3 ans.
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jeudi 08 juin 2023
Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?
Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ?
Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales !
Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel en matière fiscale pour les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances.
Cette obligation de secret professionnel peut être levée dans certaines situations… dont une nouvelle qui vient d’être créée : elle concerne les activités forestières.
Désormais, en effet, les experts fonciers et agricoles, les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels peuvent avoir accès aux données cadastrales.
Attention : ces professionnels ont seulement accès aux données cadastrales relatives aux propriétés inscrites en nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
Pour accéder à ces données, ils doivent déposer une demande en ce sens, qui doit préciser :
- le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée ;
- le nom, l'adresse et le numéro SIRET du demandeur ;
- l’adresse électronique à laquelle doivent être adressées les données ;
- le justificatif attestant de la qualité du demandeur.
En outre, ils doivent informer le maire des communes concernées de chacune de leurs demandes.
Par ailleurs, le demandeur doit :
- accepter le devis correspondant à sa demande ;
- s’engager à respecter les règles de protection des données personnelles et à prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non autorisées ;
- s’engager à réaliser le traitement des données et leur hébergement sur son propre environnement de stockage ou dans un centre de données localisé dans l'Union européenne.
Les données qui peuvent lui être communiquées par l’administration, par voie électronique, sont les suivantes :
- identification des terrains : références cadastrales, adresse, contenance cadastrale et groupe et sous-groupe des terrains du groupe 5 (bois et forêts) ;
- identification des propriétaires : nom, prénoms, adresse, forme juridique, raison sociale, numéro de compte communal et nature des droits réels immobiliers.
Notez que les professionnels forestiers bénéficiant de cette dérogation au secret professionnel ne peuvent avoir accès aux données cadastrales que pour mener des actions d'information sur les possibilités de valorisation économique des bois et forêts à destination des propriétaires identifiés.
Enfin, sachez qu’ils ont l’interdiction de céder les données recueillies à des tiers.
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mercredi 07 juin 2023
Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?
Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge…
Avocat : absence de clientèle propre = présomption de salariat ?
Un cabinet d’avocats décide de mettre fin au contrat le liant avec un avocat exerçant comme collaborateur libéral.
Celui-ci réclame alors la requalification de son contrat en contrat travail. Par conséquent, selon lui, la résiliation est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation.
Pour prouver ses dires, l’avocat explique que la charte du collaborateur du cabinet prévoit que les collaborateurs libéraux sont placés sous l'autorité hiérarchique d'un associé. Ce qui revient nécessairement à le placer dans un lien de subordination hiérarchique…
En outre, il rappelle qu’il n’a traité qu’un seul dossier personnel en 3 ans, ce qui démontre, selon lui, qu’il est empêché de développer sa clientèle personnelle en raison d’un volume de travail excessif.
Des arguments que contestent le cabinet :
- d’une part, les volumes horaires de travail indiqués dans la charte sont ceux usuellement pratiqués et ne sont pas incompatibles avec la possibilité de disposer d'un temps suffisant à consacrer à une clientèle personnelle ; pour preuve, un nombre significatif de collaborateurs du cabinet certifient n'avoir jamais été entravés dans la constitution de leur clientèle personnelle ;
- d’autre part, l’absence de développement d’une clientèle propre est lié à un choix personnel de l’avocat, ce dernier ayant une autonomie totale dans la tenue de ses dossiers.
Des arguments qui suffisent à emporter la conviction du juge, qui donne raison au cabinet : les parties n’étaient pas ici liées par un contrat de travail.
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mercredi 07 juin 2023
