Entreprises : connaissez-vous le programme « Baisse les Watts » ?
La hausse des prix de l’énergie est une préoccupation importante des entreprises qui cherchent à mieux maîtriser leur consommation. Pour les aider, le programme « Baisse les Watts » a vu le jour. En quoi consiste-t-il ?
Baisse les Watts : un outil pour maîtriser sa consommation d’énergie
Le programme Baisse les Watts vise à aider les entreprises à mettre en place des actions concrètes au quotidien pour réduire leur consommation d’énergie.
L’objectif affiché du programme est d’accompagner, gratuitement, 245 000 entreprises d’ici le 31 décembre 2025 (date de fin du dispositif) pour une économie globale d’énergie d’environ 0,8 % de la consommation électrique française annuelle.
Baisse les Watts comporte :
- un outil en ligne pour visualiser sa consommation d’énergie : le « Carnet de bord Énergie » ;
- des ressources adaptées au secteur d'activité de l’entreprise : il s’agit de fiches conçues par filière et de fiches actions personnalisées ;
- un accompagnement personnalisé par un conseiller, joignable par téléphone ;
- des formations, en ligne et en présentiel, pour aller plus loin.
Notez que le programme Baisse les Watts s’adresse en priorité aux TPE/PME (< 250 salariés, chiffre d’affaires annuel < 50 M€ ou total de bilan annuel < 43 M€), avec moins de 1 000 m² de surface, ayant une adresse postale en France continentale, et appartenant à l’une des 14 filières du tertiaire privé suivantes :
- cafés et restaurants (traditionnels, rapides, vente à emporter, etc.) ;
- hébergements (hôtels, campings, locations, etc.) ;
- charcuteries et traiteurs ;
- boulangeries et pâtisseries ;
- commerces alimentaires (alimentations générales, supérettes, épiceries, etc.) ;
- commerces non alimentaires (électroménager, meubles, vêtements, etc.) ;
- blanchisseries ;
- entretien et réparation de véhicules ;
- autres réparations de biens ;
- services à la personne (soin, coiffure, action social, accueil, etc.) ;
- entreprises de services (agences bancaires, immobilier, médecins, etc.) ;
- enseignement (écoles, recherche et développement, etc.) ;
- sport, culture et loisirs (installations sportives, art, musée, film, parcs, etc.) ;
- entrepôts et commerces de gros BtoB (entrepôts, transports, commerces interentreprises alimentaires, biens, matériaux, etc.)
Sachez que pour les entreprises situées en Corse ou en Outre-mer, un dispositif analogue existe : le programme SEIZE.
Entreprises et hausse des prix de l’énergie : « c’est la watt qu’elles préfèrent » ! - © Copyright WebLex
mardi 13 juin 2023
Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent
Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernement lance de nouveaux dispositifs de soutien. Lesquels ?
Transition écologique, réindustrialisation : le Gouvernement vous soutient
Le Gouvernement annonce la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien pour accélérer la réindustrialisation des filières renouvelables (solaire, éolien, géothermie, etc.) : un Pacte Solaire de réindustrialisation, un label du solaire « made in France & made in Europe » et un label des « Écoles de la transition énergétique ».
Dans le même temps, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) et l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE) ont lancé le programme « Pacte Industrie ».
Concrètement, il s’agit d’un nouveau programme qui vise à accompagner les industriels dans la mise en œuvre d’une démarche de transition énergétique pour :
- réaliser des économies d'énergie ;
- gagner en indépendance énergétique ;
- limiter l’impact environnemental ;
- gagner en attractivité, en résilience et en compétitivité.
- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique du 26 mai 2023 : « Agnès Pannier-Runacher et Roland Lescure réunissent pour la deuxième fois le groupe de travail pour la réindustrialisation de la production renouvelable et annoncent de nouvelles mesures »
- Billet de l’ADEME du 1er juin 2023 : « L’ADEME et l’ATEE lancent le programme Pacte Industrie »
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lundi 12 juin 2023
Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !
En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions régionales des finances publiques, ainsi que dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de rendre ce service encore plus accessible, des « antennes » vont être créées dans 36 directions départementales…
Service d’accompagnement fiscal des PME : ça arrive près de chez vous !
Le service d’accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises (PME) permet d’aider les entreprises à sécuriser les opérations économiques qui présentent pour elles des enjeux importants et des risques élevés.
Il peut s’agir d’une aide ponctuelle, ou d’une assistance qui s’inscrit dans la durée.
Jusqu’à présent, ce service était uniquement installé dans les Directions régionales des finances publiques et dans la direction des Hauts-de-Seine (pour la région Ile-de-France).
Afin de le rendre plus accessible, il vient d’être déployé dans 36 directions départementales. Une équipe dédiée va être créée dans chacune d’elles autour d’un « interlocuteur fiscal des PME ».
Notez que ce service est également ouvert aux entreprises étrangères, notamment pour évoquer des problématiques liées à d’éventuels investissements sur le sol français.
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lundi 12 juin 2023
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon l’épouse. Qu’en pense le juge ?
Écarter son directeur général des affaires : une fraude ?
Un couple marié dirige une société. Associés pour moitié chacun, l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général.
L’épouse créé une filiale détenue intégralement par la société qu’elle détient avec son mari, et en prend la présidence. Forte de ces 2 fonctions de présidente, elle fait donner par la société mère son fonds de commerce en location-gérance à la filiale…
« Sans jamais me consulter ! », s’indigne le mari qui conteste la validité de cette opération devant le juge.
Selon lui, la restructuration en question doit être annulée car elle a été effectuée en contradiction avec les statuts et l’intérêt social de la société mère, mais aussi contre ses propres intérêts en qualité d’associé.
Son épouse a très clairement voulu l’écarter de la gouvernance de leur entreprise, à son insu. Elle a donc commis une fraude.
« Quelle fraude ? », se défend l’intéressée, qui rappelle que toute l’opération a été réalisée en vertu de son mandat de présidente de la société mère qui lui offrait la compétence nécessaire pour agir.
« En effet », tranche le juge en sa faveur. Cette restructuration des activités opérée par la présidente a bien été faite dans les limites de son mandat et dans le respect des intérêts de la société mère et, par conséquent, de ses associés.
Certes, cette opération a eu pour conséquence d’écarter le directeur général de l’activité, mais son épouse, si elle a bien commis une faute et causé un préjudice moral à son mari, n’a pas pour autant commis de fraude. Par conséquent, toute l’opération de restructuration est valide.
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lundi 12 juin 2023
Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?
Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame son paiement. Ce que conteste le liquidateur judiciaire, en charge de la procédure. Qu’en pense le juge ?
Taxe foncière = créance née d’un besoin courant ?
Pour rappel, en cas de liquidation judiciaire, les dettes sont remboursées, en principe, en respectant un ordre précis établi, notamment, par leur nature ou encore les garanties prises par le créancier (hypothèque, gage, etc.).
Ce système permet de hiérarchiser les dettes pour les rembourser. Mais en règle générale, il n’y a pas assez d’actifs pour tous les créanciers et certains doivent supporter une perte définitive.
Il existe une règle particulière pour les dettes nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire : toutes conditions remplies, elles pourront être payées à échéance. Autrement, la personne titulaire d’une telle créance se trouve dans une situation plus avantageuse que celles des autres créanciers. Il en va ainsi de la créance « née des besoins courants du débiteur, personne physique ».
Dans cette affaire, un couple d’agriculteurs est mis en liquidation judiciaire. Concrètement, il est dessaisi de ses affaires en matière patrimoniale qui sont confiées à un liquidateur judiciaire.
Ce dernier reçoit la taxe foncière du couple, envoyée par l’administration fiscale qui en exige le paiement à échéance. Selon l’administration, cette taxe rentrerait dans la catégorie des créances « nées des besoins courants des débiteurs » car elle correspond à la résidence principale du couple…
… ce qui n’est pas l’avis du liquidateur judiciaire…
… et du juge ! La taxe foncière n’est pas une créance née des besoins courants du couple, par conséquent, elle ne bénéficie pas du régime de faveur.
Taxe foncière et liquidation judiciaire : faites la queue, comme tout le monde ! - © Copyright WebLex
lundi 12 juin 2023
DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location
Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l’immobilier. De quoi s’agit-il ?
DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples
Le Gouvernement a récemment annoncé le lancement d’un nouveau service : la Locathèque. Celui-ci permet aux personnes cherchant à prendre un logement en location de postuler automatiquement dès qu’une nouvelle annonce est déposée sur l’un des plus grands sites internet dédiés à l’immobilier.
Le lien avec l’État ? L’utilisation du service DossierFacile, le dossier de location numérique permettant aux postulants à la location de constituer leur dossier de candidature, de le certifier et de le transmettre aux propriétaires bailleurs.
Partant du constat que ces derniers sont extrêmement sollicités et n’ont pas toujours les informations nécessaires pour faire leur sélection parmi les dossiers reçus, DossierFacile et un professionnel de l’immobilier se sont associés afin de sécuriser et de simplifier la transmission des dossiers de location.
Ainsi, le service DossierFacile permet d’arrêter la liste des pièces que les locataires doivent fournir à l’appui de leur demande, les analyse et les labellise en y apposant un filigrane, ce qui protège les locataires contre l’usurpation d’identité et rassure les propriétaires.
Une fois son dossier complété, le locataire peut s’inscrire à la Locathèque et précise ses critères de recherche : la Locathèque se charge d’envoyer le dossier dès la parution d’une nouvelle annonce sur le site Internet. Les propriétaires peuvent, quant à eux, sélectionner les candidatures qui leur conviennent et organiser les visites.
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lundi 12 juin 2023
