Brevet unitaire européen : il arrive enfin !
Attendue depuis de longues années et reportée autant qu’elle était espérée, une avancée majeure en matière de protection des brevets dans l’Union européenne va entrer en vigueur le 1er juin 2023 : le brevet unitaire européen. De quoi s’agit-il ?
Une protection de plus pour les inventions européennes !
En décembre 2012, le parlement européen avait adopté un texte qui permettait la mise en place d’un nouveau système de protection des inventions des européens : le brevet unitaire européen (BUE).
Cependant, les conditions pour que cet accord devienne applicable ont difficilement été atteintes, du fait notamment du Brexit (à savoir la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne) ou d’oppositions politiques en Allemagne.
Finalement, l’adoption définitive du projet par l’Allemagne en février 2023 a permis de débloquer la situation pour finalement ouvrir la voie à une mise en application du BUE pour le 1er juin 2023.
Le BUE ne remplace pas les systèmes existants des brevets nationaux et brevets européens : il coexistera avec eux pour offrir une nouvelle façon de protéger ses inventions.
Avec son entrée en vigueur, les démarches administratives et les coûts liés au dépôt et au maintien d’un brevet devraient être réduits.
Le BUE permet, en effet, d’effectuer l’ensemble des démarches requises auprès de l’Office européen des brevets (OEB), sans avoir à en assurer le suivi dans les autres pays signataires de l’accord.
Une juridiction spécialisée est également mise en place, afin de gérer les litiges liés à la propriété industrielle : la juridiction unifiée du brevet (JUB). Elle siégera à Paris en première instance et à Luxembourg en appel.
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vendredi 12 mai 2023
Contrôle Urssaf : des précisions pour les groupes de sociétés
Dans le cadre de leur mission de vérification, les agents de l’Urssaf peuvent désormais utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée. Des précisions étaient attendues pour l’application de cette mesure... Elles viennent d’être dévoilées !
Utilisation des documents obtenus lors du contrôle d’une autre entreprise du même groupe : c’est possible !
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit que les agents de contrôle de l’Urssaf peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne contrôlée.
Ils ont alors l’obligation d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine des documents ou informations sur lesquels ils se fondent. De plus, à sa demande, ils doivent lui communiquer une copie des documents obtenus.
Les conditions et garanties applicables à l’utilisation de ces documents ou informations sont désormais connues.
Ainsi, depuis le 14 avril 2023, lorsqu’il utilise des documents ou informations obtenus au sein du groupe, l’agent chargé du contrôle précise dans la lettre d’observations :
- la nature de ces documents ou informations ;
- leur contenu ou les éléments d'information sur lesquels il s'appuie pour fonder son redressement ;
- la référence au contrôle et l'identité de la ou des personnes du même groupe d'où proviennent ces documents ou informations.
La lettre d’observations doit aussi mentionner la faculté offerte à la personne contrôlée de demander une copie des documents.
Enfin, il est précisé que lorsque la personne contrôlée a demandé une copie des documents dans le délai prévu pour répondre à la lettre d’observations (30 ou 60 jours), la période contradictoire ne prend fin qu'à la date d'envoi de la copie, sauf si cette date est antérieure à celle de la réponse de l'agent chargé du contrôle.
Ces mesures sont également applicables aux contrôles effectués par les agents de la MSA pour le secteur agricole.
- Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2023, (article 6)
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vendredi 12 mai 2023
Contrôle Urssaf : des précisions pour les petites entreprises
Des améliorations et des précisions viennent d’être apportées concernant les dispositions relatives aux contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 20 salariés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales… Revue de détails.
Entreprises de moins de 20 salariés : quid de la date de début et de fin de contrôle
Pour rappel, par principe, les contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de 20 salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.
Désormais, des précisions sont apportées sur ce qu’il faut entendre par « le début effectif du contrôle », qui renvoie, selon les cas :
- soit à la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle ;
- soit, dans le cadre d’un contrôle sur pièces pour les employeurs de moins de 11 salariés, à la date de début des opérations de contrôle, mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à la personne contrôlée.
De plus, s’agissant de la date de fin du contrôle, il est précisé que la période de 3 mois prend fin à la date d’envoi de la lettre d’observations.
Ces dispositions sont applicables depuis le 14 avril 2023 et concernent également les contrôles effectués par les agents de la MSA pour le secteur agricole.
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vendredi 12 mai 2023
Élections du CSE : la parité doit être respectée !
Récemment, le juge a rappelé les règles applicables en matière de parité lors des élections du comité social et économique (CSE). Quelles sont-elles ?
Élections du CSE : un syndicat peut-il présenter une seule candidate ?
Pour rappel, à l’occasion des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats qui souhaitent intervenir doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants.
La loi prévoit que ces listes doivent être composées, alternativement, d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats de l’un des sexes, et ceci au 1er tour comme au 2nd tour.
Que se passe-t-il lorsqu’un syndicat ne présente qu’un seul candidat aux élections du CSE, alors que le collège électoral est composé d’hommes et de femmes ? Réponse du juge…
Des élections du CSE sont organisées dans une entreprise. Le protocole d’accord préélectoral prévoit que les électeurs du collège employés sont composés de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes. Suivant ce protocole, 12 sièges sont à pourvoir.
À cette occasion, une organisation syndicale choisit de présenter une liste comprenant une seule candidate en tant que titulaire et suppléante.
Cette unique candidate est élue titulaire au CSE.
Finalement, 3 hommes et 6 femmes (dont la candidate du syndicat) sont élus et 3 sièges restent non pourvus. La parité semble donc respectée au regard du collège électoral composé, rappelons-le, de 35,37 % d’hommes et de 64,63 % de femmes.
Mais l’employeur n’est pas de cet avis ! Estimant que la règle de parité n’a pas été respectée par le syndicat, il saisit le juge pour obtenir l’annulation de l’élection de cette élue.
Et le juge lui donne raison ! Il rappelle qu’eu égard à la proportion des femmes et des hommes pour le collège des employés, l’organisation syndicale aurait dû présenter :
- soit une liste conforme, comportant nécessairement 8 femmes et 4 hommes pour 12 sièges à pourvoir ;
- soit une liste incomplète, comportant au moins une femme et un homme.
Or, la liste présentée par le syndicat ne comportait qu’une candidature unique…
Par conséquent, l’élection de la seule élue du sexe surreprésenté doit être annulée.
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vendredi 12 mai 2023
Revenus fonciers : quand l’aménagement d’un grenier coûte cher…
Un propriétaire aménage une dépendance comprenant, initialement, 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, cette dépendance est louée et le propriétaire déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués. Ce que conteste l’administration fiscale, considérant qu’une partie des travaux réalisés sont des travaux d’agrandissement non déductibles…
Revenus fonciers et travaux d’agrandissement non déductibles : cas vécu…
Après avoir aménagé une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage, un propriétaire la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués.
Une déduction que l’administration fiscale va venir (partiellement) remettre en cause. Elle considère, en effet, qu’une partie conséquente des travaux réalisés correspond à des travaux d’agrandissement non déductibles puisqu’ils ont contribué à augmenter la surface habitable de la maison.
Pour preuve, elle fournit :
- une déclaration H1 « originelle » faisant mention d’une surface habitable au rez-de-chaussée de 27 m² ;
- une copie de l’acte d’achat de cette dépendance ne mentionnant pas l’existence de chambres à l’étage ;
- une déclaration H1 signée par un expert-géomètre à l’issue des travaux, indiquant une surface habitable de 70 m² répartie sur 2 niveaux ;
- une facture faisant état de la pose d’une chape de béton à l’étage d’une surface de 30 m² ;
- une facture faisant état de la pose d’un escalier, sans aucune mention relative à une éventuelle dépose d’un ancien escalier menant à l’étage ;
- un constat d’huissier confirmant la nouvelle surface habitable, ainsi que l’existence d’un étage aménagé avec 2 chambres, un WC, une salle d’eau et un dégagement ; un constat qui ne permet d’ailleurs pas d’établir que l’étage était déjà aménagé en surface habitable avant la réalisation des travaux par le propriétaire.
Au regard de ces éléments, les travaux réalisés dans le grenier pour le transformer en chambres ont conduit à augmenter la surface habitable de la maison. Il s’agit donc de travaux d’agrandissement non déductibles !
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal sur ce point précis.
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vendredi 12 mai 2023
Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : ce que vous devez savoir !
Qui dit saison estivale dit vacances… mais aussi travaux agricoles ! Pour faire face à l’accroissement de leur activité à cette période, les agriculteurs peuvent être amenés à recruter des travailleurs occasionnels… Si vous y pensez, voici les règles qu’il vous faut connaître.
Embauche de travailleurs saisonniers agricoles : rappels utiles
La saison estivale est généralement celle du recrutement des travailleurs saisonniers dans le secteur agricole.
Si vous envisagez d’avoir recours à cette forme particulière d’emploi, certaines règles fondamentales doivent être respectées :
- vérifier l’âge du futur salarié : les jeunes âgés de 14 à 16 ans peuvent travailler durant la moitié seulement de leurs vacances scolaires et à condition, notamment, de ne pas effectuer des travaux dangereux, insalubres ou au-dessus de leurs forces. Pour ce faire, il faut déclarer l’embauche à l’inspection du travail 15 jours au moins avant la date d’embauche. Plus largement, les jeunes de moins de 18 ans profitent de règles protectrices qu’il faut anticiper, par exemple en matière de durée de travail ;
- faire la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) dans les 8 jours précédents l’embauche : en ligne via l’espace privé MSA ou sur le site net-entreprises.fr. À défaut, elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- en cas d’embauche d’un travailleur étranger : vérifier qu’il dispose d’une autorisation de travail valable et, le cas échéant, transmettre ces informations à la MSA pour vérification ;
- concernant les contrats vendanges, ils sont limités à une durée d’1 mois.
vendredi 12 mai 2023
