72 000 ! C'est le nombre d'hectares d'espaces naturels détruits par les incendies en 2022 en France. Sachant que 90 % des incendies sont d'origine humaine, le Gouvernement a lancé une campagne d'information sur le débroussaillement de la végétation autour des habitations. Faisons le point. 

Le débroussaillement : une arme de lutte contre les feux de forêts

Le débroussaillement consiste à réduire la masse des végétaux, et donc de combustibles, sur un terrain, en créant des discontinuités dans la végétation.

Cette opération permet :

• d'éviter les départs de feu ;
• de limiter la propagation des incendies ;
• d'assurer aux pompiers en intervention un accès sécurisé ;
• de protéger son habitation en cas d'incendie.

Le débroussaillement : une obligation légale

Il existe une obligation légale de débroussaillement (OLD) pour les territoires de :

• la Corse ;
• la Provence-Alpes Côte-d'Azur ;
• l'Occitanie ;
• la Nouvelle-Aquitaine, à l'exception de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
• la Drôme ;
• l'Ardèche.

En principe, sauf exception décidée par le préfet, toutes les communes de ces territoires sont concernées.

Pour le reste de la France métropolitaine et ultra-marine, l'OLD s'applique dans les massifs désignés par le préfet, augmentés d'un rayon de 200 mètres. Retenez qu'en présence d'une construction dans cette zone, un débroussaillement sera nécessaire.

En cas de doute, n'hésitez pas à vous référer à la carte indiquant le zonage des OLD, disponible ici.

En présence d'une OLD, il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de la construction, même s'il faut pour cela débroussailler sur la parcelle voisine.

Attention, le maire ou le préfet peuvent augmenter la distance à 100 mètres. De même, il existe des règles particulières pour les zones urbaines, les voiries privées d'accès, les routes, les lignes électriques et les voies ferrées.

Les modalités de débroussaillement (distance entre les arbres, avec la maison, coupe des haies, élagage, etc.) dépendent également des règles arrêtées par les départements. N'hésitez donc pas à vous renseigner.

Notez qu'en cas de non-respect des OLD, plusieurs sanctions sont possibles : 

• une amende forfaitaire de 135 € ou de 30 € par m² non débroussaillé ; 
• une mise en demeure de faire avec astreinte ; 
• un débroussaillement d'office fait par la commune, à la charge du propriétaire ; 
• le paiement d'une franchise en cas de sinistre.

Le débroussaillement : qui s'en charge ?

S'il est évident que le propriétaire s'occupe de débroussailler autour de sa maison, notez qu'il devra également le faire si le rayon de 50 mètres à sécuriser empiète sur la parcelle d'un voisin. Comme il s'agit d'une question de sécurité, la loi ne permet pas au voisin de s'opposer à cette opération. 

En cas de superposition d'OLD sur une même parcelle, l'obligation de débroussaillement incombe : 

• au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il est lui-même soumis à cette obligation (c'est-à-dire qu'il a lui-même une construction à protéger) ;
• au propriétaire de la construction la plus proche de la parcelle lorsque son propriétaire n'a pas d'OLD (c'est-à-dire qu'il n'a pas de construction à protéger).

Bien entendu, un arrangement entre voisins est possible puisque tout le monde a intérêt à ce que ces travaux soient entrepris.

En cas de location, c'est le propriétaire qui doit débroussailler, sauf si le bail prévoit le contraire. Notez toutefois que le propriétaire reste seul responsable au regard de la loi.

Feux de forêts : débroussailler pour se protéger ! - © Copyright WebLex

Lorsque le dirigeant d'une société commet, pour le compte de celle-ci, des actes pénalement répréhensibles, leur responsabilité à tous les deux peut être engagée. Cependant comment envisager la sanction lorsque l'acte litigieux est avéré, mais que son auteur ne peut pas être identifié ?

Délit sans auteur = entreprise responsable ?

Une société agricole voit le contenu de sa cuve à lisier se déverser dans un cours d’eau passant à côté de l’exploitation. Pour cet évènement, elle est condamnée à payer une amende de 20 000 €…

Le gérant de l'exploitation est suspecté, en effet, d'être l'auteur de ce déversement. De son côté pourtant, ce dernier invoque un acte de malveillance commis par une personne étrangère à la société...

Ne pouvant démontrer qu'il est effectivement responsable de l'acte en question, la justice finit par abandonner les poursuites contre lui, tout en maintenant l'amende à l'encontre de la société...

« Ridicule ! », s'indigne le gérant de l’exploitation. Selon lui, il est impossible de condamner la société alors qu’il n’a pas été possible de prouver qu’un de ses représentants était responsable du déversement.

Mais pour l’administration, la construction de cette cuve à proximité du cours d’eau, en dépit des recommandations du constructeur, engage tout de même la responsabilité pénale de l’entreprise qui n'a pas pris de précautions suffisantes pour éviter un tel évènement…

Un argumentaire insuffisant pour convaincre le juge ! S’il n’est pas possible de démontrer que le représentant d’une société a commis un acte illégal pour le compte de cette dernière, il n’est pas possible de la condamner pour les conséquences de cet acte !

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Depuis la fin d'année 2021, la liste des évènements familiaux ouvrant droit à un congé spécifique a été étendue à l'annonce d'une maladie chronique chez un enfant. Depuis, des précisions étaient attendues pour que les salariés puissent en bénéficier... Elles viennent d'être dévoilées. Focus.

Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible

Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d'une durée de 2 jours ouvrables au moins. 

Ce congé n'entraîne pas de réduction de la rémunération et est intégralement pris en charge par l'employeur.

Une maladie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique renvoie à l’idée d’un traitement médicamenteux lourd, à la nécessité d’être hospitalisé, et à l’idée d’apprentissage : l’enfant doit apprendre à utiliser et suivre son traitement (afin d’être autonome), mais aussi à vivre avec. 

La liste des maladies chroniques en question était attendue pour que ce congé profite enfin aux parents concernés. Elle est connue depuis le 30 mars 2023.

Ouvrent donc droit à ce congé spécifique :

• les 30 affections longue durée reconnues comme telles par la Sécurité sociale (accident vasculaire cérébral, insuffisance cardiaque grave, certaines formes de cardiopathies, paraplégie, myopathie, épilepsie, etc.) ;
• les formes graves d'une maladie ou les formes évolutives ou invalidantes d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste des affections longue durée, ou l'état pathologique invalidant occasionné par plusieurs affections ; ces maladies nécessitant un traitement particulièrement coûteux d'une durée prévisible supérieure à 6 mois ;
• les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;
• les allergies sévères donnant lieu à la prescription d'un traitement par voie injectable.

Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique - © Copyright WebLex