Liquidation judiciaire : elle ne protège pas de tout !
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire produit de nombreux effets importants, comme l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice des créanciers (toutes conditions par ailleurs remplies). Qu'en est-il des dirigeants sociaux ? Sont-ils concernés ? Étude de cas.
Liquidation judiciaire : et les dirigeants sociaux ?
Une société, dont l'associé unique est également le dirigeant, est contrôlée par l'administration. Cette dernière constate que les taxes concernant des boissons importées n'ont pas été payées.
En conséquence, un premier procès-verbal d'infraction est notifié à la société, de même qu'à son dirigeant.
Peu après, un avis de mise en recouvrement est adressé à la société.
Un mois plus tard, celle-ci est mise en liquidation judiciaire.
Un second procès-verbal d'infraction, ainsi qu'un avis de mise en recouvrement sont ensuite adressés à son dirigeant... qui conteste !
Il rappelle que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers cherchant à être payés.
Le fait que l'administration le poursuive personnellement, en tant que dirigeant, pour la même créance que celle réclamée à la société (328 073 €), après l'ouverture de la liquidation, n'est pas normal.
Ce qui n'est pas l'avis du juge, qui rappelle que le dispositif d'interruption ou d'interdiction de toute action en justice ne profite qu'au seul débiteur en procédure collective... à savoir la société.
Ainsi, les actions poursuivies contre les dirigeants sociaux, à raison de leurs fautes personnelles, ne peuvent pas être bloquées de cette façon.
L'administration peut donc poursuivre le dirigeant en paiement en sa qualité de personne solidaire ayant permis de commettre ou ayant facilité la commission d'une fraude !
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vendredi 07 avril 2023
Médecins : prescrivez plus de sport !
L'activité physique est bénéfique pour la santé. C'est pourquoi le Gouvernement souhaite que les médecins prescrivent plus de sport à certains patients confrontés à d'importants problèmes de santé. Des mesures viennent d'être prises en ce sens. Lesquelles ?
Prescription du sport à certains malades : quoi de neuf ?
Pour rappel, en mars 2022, une loi visant à démocratiser le sport en France a été votée.
Cette loi prévoit, entre autres mesures, l’extension de la prescription du sport par les médecins et kinésithérapeutes aux patients ayant des maladies chroniques (diabète, cancer, etc.) ou des facteurs de risques (obésité, hypertension, etc.).
La liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'une activité physique adaptée est publiée et consultable ici. Sont visés, par exemple, le surpoids, l'hypertension artérielle et les conduites addictives.
Par ailleurs, la liste des médecins pouvant prescrire une activité sportive adaptée est étendue à tout médecin intervenant dans la prise en charge des patients concernés par ce dispositif.
Notez que l'activité physique adaptée est prescrite pour une durée de 3 à 6 mois renouvelable.
Enfin, sachez qu'il est précisé qu'avec l'accord du patient, le masseur-kinésithérapeute peut renouveler lui-même la prescription médicale (ou l'adapter, le cas échéant), sauf indication contraire du médecin.
Dans ce cas, le masseur-kinésithérapeute doit porter certaines mentions obligatoires sur le formulaire original spécifique de prescription d'une activité physique adaptée, à savoir :
- son identification complète ;
- la mention "renouvellement/adaptation (le cas échéant) de prescription médicale d'activité physique adaptée" ;
- la date du renouvellement ou de l'adaptation et sa signature.
Il doit ensuite remettre l'original du formulaire au patient et informer le médecin prescripteur du renouvellement ou de l'adaptation de la prescription.
- Décret n° 2023-234 du 30 mars 2023 relatif aux conditions de prescription et de dispensation de l'activité physique adaptée
- Décret n° 2023-235 du 30 mars 2023 fixant la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées
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jeudi 06 avril 2023
Régulation des trottinettes électriques : le Gouvernement dévoile son plan
Face à la hausse des utilisateurs de trottinettes électriques en France – 2,5 millions – le Gouvernement a présenté un plan de régulation. Selon lui, il est indispensable d'agir au regard des incivilités et accidents qu'elles génèrent. Que contient ce plan ?
Plan national de régulation des trottinettes électriques : 3 objectifs
Le plan national de régulation des trottinettes électriques présenté par le Gouvernement a pour but de renforcer le cadre national et d'améliorer la régulation au niveau local.
Ce plan d'action poursuit 3 objectifs :
- protéger, dissuader et éviter les comportements dangereux :
- en passant l'âge minimum d'utilisation de 12 ans à 14 ans ;
- en faisant passer de 35 € à 135 € les amendes en cas de circulation à deux sur une trottinette ;
- en équipant les engins de clignotants pour renforcer la visibilité sur la voie publique ;
- sensibiliser et évaluer les usages :
- avec la création d'un Observatoire national de la micromobilité qui étudiera l'usage des trottinettes électriques en France, leur accidentologie et leur effet sur l'environnement ;
- en lançant des campagnes de sensibilisation, de formation et de communication, notamment dans les points de vente (physiques comme numériques) ;
- responsabiliser les acteurs et offrir des services de trottinettes en libre-service de qualité, durables et sûrs dans les villes, avec la signature de la charte d'engagements par les opérateurs de trottinettes en libre-service opérant en France, cette charte prévoyant notamment les engagements des opérateurs :
- encourager les comportements responsables et le respect du Code de la route par leurs usagers ;
- garantir les conditions de sécurité d'usage de leurs véhicules (bridage automatique de la vitesse, équipement approprié des trottinettes) ;
- garantir le stationnement ordonné de leurs véhicules ;
- proposer un service respectueux de l'environnement (recyclage des véhicules et batteries dans les filières adaptées en France, par exemple) ;
- collaborer avec les collectivités pour faciliter le pilotage des services (en réalisant notamment des enquêtes régulières pour informer les collectivités de l'usage des services sur leur territoire).
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jeudi 06 avril 2023
Plan de sobriété : acte 2 !
À l'automne 2022, le Gouvernement a mis en place un plan de sobriété énergétique, invitant les entreprises à prendre certaines mesures pour réduire la consommation d'énergie durant l'hiver. Ce plan va donner lieu à un acte 2, avec pour objectif cette fois-ci de réduire la consommation d'énergie durant l'été 2023...
Plan de sobriété énergétique, acte 2 : les premières mesures pour les entreprises sont connues !
Pour rappel, le Gouvernement a pour objectif de réduire de 40 % la consommation d'énergie en 2050 par rapport à 2019.
D'où le lancement d'un plan « national » de sobriété énergétique dont la 1re étape tend à réduire de 10 % la consommation d’énergie d’ici 2024 par rapport à celle de 2019.
Pour les entreprises, cette première étape s'est traduite par une invitation (et non une obligation !) à mettre en place leur propre plan de sobriété énergétique, pour faire face à l'hiver 2022/2023... pour un bilan positif, note le Gouvernement, qui va donc amorcer l'étape 2 de son plan, pour anticiper l'été 2023 !
Dans ce cadre, les premières mesures qui vont concerner les entreprises sont d'ores et déjà connues. Ainsi, il leur est demandé :
- de fixer des objectifs chiffrés de baisse de consommation d'énergie ;
- de faire valider ces objectifs par des instances internes élevées (conseil d'administration, COMEX, etc.) et de les intégrer dans des documents de type rapport annuel, rapport climat, etc. ;
- de publier ces objectifs sur le web ou sur une plateforme dédiée comme « Les entreprises s’engagent » ;
- d'intégrer un facteur économie d'énergie aux stratégies de télétravail ;
- de demander aux salariés, pendant leur temps de travail et dans le cadre de leurs déplacements professionnels, de rouler à 110 km/h sur autoroute.
Par ailleurs, le Gouvernement rappelle certaines consignes déjà prévues pour l'été : pas de climatisation en dessous de 26 degrés et faire attention aux dépenses énergétiques liées à la ventilation des bâtiments.
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jeudi 06 avril 2023
CNIL : mise à jour du guide pratique
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est l'autorité administrative chargée de l'application de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles en France. Elle s'occupe d'une part d'enquêter et d'infliger des sanctions aux professionnels ne respectant pas les règles, mais pas seulement : elle assume également un rôle pédagogique, notamment en mettant à disposition des outils...
Un guide pour comprendre le RGPD
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie de nombreux outils, sous la forme de guides et référentiels, à l'attention des professionnels, pour les accompagner dans leur mise en conformité aux dispositions du Règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD).
Ce texte européen applicable depuis 2018 fait peser sur les entreprises traitant des données à caractère personnel un nombre important d'obligations pouvant s'avérer cryptiques.
Pour aider les professionnels dans la bonne compréhension de ces obligations, la CNIL propose un guide abordant la plupart des points du règlement.
Ce guide est régulièrement mis à jour, et sa nouvelle version vient d'être publiée. N'hésitez pas à la consulter !
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jeudi 06 avril 2023
Ivresse au travail : la rédaction de la lettre de licenciement a son importance !
Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute grave. Problème : il n'en fait pas expressément mention dans la lettre de licenciement... Une imprécision dont se saisit le salarié pour contester son licenciement. À tort ou à raison ?
Attention à la rédaction de la lettre de licenciement
Un salarié, maçon, est victime d'un accident du travail alors qu'il montait un mur sur un chantier : il chute de la benne d'un camion sur laquelle il s'était posté pour travailler.
La gendarmerie se rend sur les lieux de l'accident et effectue un dépistage de l'état alcoolique du salarié, qui s'avère positif.
L'employeur licencie alors le salarié pour faute grave, au motif qu'il n'a pas respecté le règlement intérieur de l'entreprise en travaillant en hauteur, en état d'ivresse.
Sauf que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés, rappelle le salarié...
Or, dans cette lettre, l'employeur lui reproche d'avoir travaillé en ayant un taux d'alcoolémie au-dessus de la normale... Et non pas d'avoir travaillé en état d'ivresse...
La faute grave n'est donc pas démontrée !
« À raison ! » tranche le juge : ce grief, non visé par la lettre de licenciement, ne pouvait pas être retenu pour justifier la faute grave du salarié.
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mercredi 05 avril 2023
