Détachement de travailleurs sur le territoire français : encore du nouveau !
Il y a quelques semaines, les modalités de déclaration des travailleurs détachés sur le territoire français, ainsi que les mesures de contrôles qui en découlent ont évoluées. Certaines précisions temporelles étaient encore attendues. Elles viennent d'être publiées !
Travailleurs détachés en France : le point au 30 mars 2023
Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d'une prestation de services ou d’une mission intérimaire.
Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où la mission du salarié détaché aura lieu, au moyen d’une plateforme dédiée (sipsi.travail.gouv.fr).
Certaines informations étaient jusqu’à présent requises dans le cadre de cette déclaration, notamment :
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
- la date de signature du contrat de travail du salarié détaché ;
- les heures de travail et la durée des repos du salarié détaché ;
- les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement.
Depuis le 30 mars 2023, ces mentions ne sont plus à inscrire dans la déclaration.
Concernant le cadre de travail du salarié détaché, l'employeur, même s’il est établi hors de France, est soumis à certains aspects du droit français et cela concerne notamment les conditions de travail (rémunération minimale, suivi médical, durée de travail, etc...).
Pour attester de la régularité de l’emploi en cas de contrôle, il doit laisser à disposition de l’inspection du travail, sur le lieu de travail du salarié détaché, certains documents dont la liste est modifiée.
Ainsi sont exigés :
- l’autorisation de travail du salarié détaché, s’il n’est pas originaire d’un État membre de l’Union européenne ;
- le contrat de travail écrit ou tout document justifiant la relation de travail avec le salarié détaché ;
- l’attestation de suivi médical dans le pays d’origine s’il n’a pas été réalisé en France ;
- les bulletins de paie en cas de détachement de plus d’1 mois, comportant des mentions bien précises ;
- un document attestant de l’affiliation du salarié au régime étranger de protection sociale ou l’attestation de fourniture de déclaration sociale remise par l'URSSAF et datant de moins de 6 mois.
Depuis le 30 mars 2023, ne sont plus réclamés :
- tout document justifiant le droit applicable au contrat conclu entre l'employeur étranger et l’entreprise française ;
- le document faisant état du nombre de contrats exécutés et de son chiffre d’affaires.
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vendredi 07 avril 2023
Plan « eau » : quel contenu ?
Après un été 2022 marqué par une sécheresse importante, l'hiver qui a suivi a aggravé la situation, en raison de la faible pluviométrie. Et parce que les années à venir seront également marquées par d'importants épisodes de sécheresse, le Gouvernement a décidé de mettre en place un plan d'action...
53 mesures pour l'eau !
Le 30 mars 2023, le Gouvernement a dévoilé un plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau qui comporte 53 mesures.
Ce plan repose sur 3 axes :
- organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs ;
- optimiser la disponibilité de la ressource ;
- préserver la qualité de l'eau.
Au niveau général, l'ensemble des entreprises est invité à établir un plan de sobriété pour l'eau, dans le même esprit que le plan de sobriété énergétique.
Certaines des mesures du plan vont intéresser plus particulièrement certains secteurs, notamment le BTP, l'agriculture et l'industrie.
Par exemple, il est prévu un soutien financier pour les pratiques agricoles économes en eau en 2024 (création de filières peu consommatrices, irrigation au gouttes à gouttes, etc.), ou pour la réalisation de travaux pour réduire la consommation d'eau dans les bâtiments neufs, toujours en 2024.
Une autre mesure est également à retenir : les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux grises, etc.) vont être mieux valorisées d'ici 2027. L'objectif est de réutiliser ces eaux pour éviter d'utiliser de l'eau potable, là où elle n'est pas utile (dans les toilettes, par exemple).
Avec le même objectif, les eaux de pluie doivent être mieux récupérées, notamment sur les bâtiments agricoles, pour pouvoir être utilisées pour l'abreuvement des animaux. Des aides vont voir le jour pour généraliser cette pratique dans les années à venir.
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vendredi 07 avril 2023
Responsabilité médicale : une erreur sans conséquence ?
Les professionnels du secteur médical sont, dans la plupart des cas, soumis à une obligation de moyen plutôt qu'à une obligation de résultat. Ils ne sont pas pour autant exempts de voir leur responsabilité engagée en cas d'erreur, si tant est que les conséquences de cette erreur puissent être démontrées...
Retard de diagnostic : systématiquement indemnisable ?
Le juge a récemment eu à se pencher sur un cas proposant une illustration particulière de la responsabilité d'un médecin en présence d'une erreur de diagnostic.
Dans cette affaire, une patiente consulte une radiologue. À l'issu de l'examen, la praticienne ne décèle rien d'inquiétant sur les radios. Pourtant, 5 mois plus tard, un autre médecin décèle une affection qui nécessite une prise en charge lourde et des interventions très invasives.
Estimant avoir été lésée par l'erreur de la première radiologue, la patiente va engager sa responsabilité et demander à être indemnisée. Selon elle, en effet, les 5 mois qui se sont écoulés entre les deux diagnostics lui ont fait perdre l'opportunité d'une prise en charge plus précoce et donc, probablement, d'un traitement moins invasif.
Pourtant, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) saisie de l'affaire constate que s'il y a bien eu une erreur médicale du fait du diagnostic de la première radiologue, il n'était pas possible d'envisager un traitement différent du fait de l'état déjà avancé de l'affection lors de ce premier examen. La procédure invasive était d'ores et déjà la seule option.
Le juge va donc refuser cette demande d'indemnisation. Tout en reconnaissant l'erreur médicale, il n'est pas possible de considérer ici que la patiente a perdu l'opportunité de profiter d'un autre traitement. La « perte de chance » ne peut être reconnue que s'il est avéré que l'erreur en cause a eu des conséquences directes sur le traitement de la patiente.
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vendredi 07 avril 2023
Agriculteurs : de nouvelles obligations pour lutter contre les marées vertes
L'utilisation importante de nitrates dans le secteur agricole a des conséquences pour l'environnement, par exemple l'apparition de marées vertes (dépôts d'algues importants laissés par la mer). Pour limiter la prolifération de ces marées vertes, de nouvelles obligations doivent être respectées par les agriculteurs. Lesquelles ?
Agriculteurs : moins de marées vertes = plus d'obligations !
Pour rappel, pour lutter contre le phénomène des marées vertes aggravées par les nitrates, des programmes d'actions régionaux que doivent respecter les agriculteurs concernés ont été mis en place.
Désormais, ces programmes doivent au minimum prévoir :
- soit l'obligation de couverture des sols en interculture et une autre mesure de renforcement ;
- soit la mise en œuvre de 3 mesures de renforcement.
Les mesures de renforcement, consultables ici, évoluent également : elles intègrent désormais le respect d'un seuil en quantité d'azote restant dans les sols à la fin de la période de culture ou en entrée de l'hiver.
Enfin, le champ des dérogations aux programmes d'actions régionaux que peuvent prendre les préfets est élargi aux obligations de traitement ou d'export des effluents d'élevage.
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vendredi 07 avril 2023
C’est l’histoire d’un restaurateur qui aurait dû (mieux ?) compter ses serviettes…
Parce qu’elle considère qu’elle n’est pas probante, faute pour le restaurateur d’apporter les éléments justificatifs nécessaires, l’administration rejette la comptabilité d’un bar-brasserie… reconstitue son chiffre d’affaires et rectifie à la hausse son impôt sur les bénéfices…
Sa méthode ? Calculer le nombre de repas servis en comptant le nombre de serviettes utilisées, obtenu via les factures de blanchisserie, diminué de 10 % pour prendre en compte les serviettes utilisées par le personnel, et multiplier ce résultat par le ticket moyen d’un repas entrée-plat ou plat-dessert. Une méthode dite « des serviettes » que conteste le restaurateur : le nombre de repas journaliers est erroné et le prix retenu ne tient pas compte de la formule « plat seul » souvent choisie par la clientèle…
Mais une méthode non contestable pour le juge, qui donne ici raison à l’administration, même s’il convient que le prix moyen du repas est ici trop élevé, donnant donc raison (sur ce point) au restaurateur…
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vendredi 07 avril 2023
De quel délai dispose un opérateur de téléphonie pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation ?
Jouer la montre permet parfois d'esquiver le paiement de certaines dettes... à condition de bien connaître les délais de prescription applicables aux actions en paiement, lesquels varient en fonction de la nature de la somme réclamée. Qu'en est-il de l'indemnité de résiliation demandée par un opérateur de téléphonie à un professionnel ? Réponse du juge...
Délai pour demander le paiement d'une indemnité de résiliation : 1 an ou 5 ans ?
Un professionnel souscrit, pour les besoins de son activité, un contrat de fourniture de téléphonie fixe et d'accès à Internet pour une durée de 63 mois.
Peu après la souscription, ce professionnel cesse de payer les factures, change de fournisseur... et reçoit en conséquence une mise en demeure de son opérateur d'origine de payer une certaine somme, laquelle est l'addition de 2 montants de nature différente :
- d'une part, les factures de téléphonies impayées ;
- d'autre part, l'indemnité de résiliation du contrat.
Or selon le professionnel, la demande de l'opérateur d'origine arrive bien tardivement... Pour lui, il avait un an pour faire sa demande à compter de la date d'exigibilité des sommes, tant pour les factures que pour l'indemnité de résiliation.
Qu'en pense le juge ?
D'accord pour les factures, mais pas pour l'indemnité de résiliation. Le juge rappelle, en effet, que cette indemnité n'a pas de lien avec la fourniture des prestations de communications électroniques. De plus, pour le paiement de cette indemnité, le délai de prescription qui s'applique est... de 5 ans !
La demande de l'opérateur est donc bien valable (sur ce point) et le professionnel est donc condamné au paiement de cette indemnité de résiliation.
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vendredi 07 avril 2023
