Immatriculation à l’ORIAS : n’oubliez pas d’adhérer à une association agréée !
Rappel utile de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ! La réforme du courtage est entrée en vigueur en 2022 avec, notamment, une nouvelle obligation : celle d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Retardataires, suivez le guide !
Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR !
Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022.
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à ce titre l’obligation d’adhérer à l’une des associations agréées. Sont concernés (y compris leurs mandataires respectifs), les personnes suivantes :
- les courtiers en assurances ;
- les courtiers en opérations de banque et services de paiement.
Si cette nouvelle obligation n’est pas respectée, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation de ces professionnels ne seront pas acceptées par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Ils ne pourront donc plus exercer !
À noter que l’ORIAS met à votre disposition un guide pour la procédure de renouvellement 2023.
Source : Communiqué de presse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) du 15 février 2023 : « L'ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l’ORIAS »
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vendredi 24 février 2023
Grippe aviaire : un nouveau report de cotisations sociales pour les éleveurs !
Afin de soutenir les éleveurs touchés par la grippe aviaire, la MSA vient d’annoncer que le paiement de leurs cotisations et contributions sociales pouvait faire l’objet d’un report, sous certaines conditions. Lesquelles ?
Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ?
En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
Au regard de la persistance de la crise, cette dérogation est reconduite. Ainsi, les employeurs et non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’un report de leurs cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2023, exceptions faites des contributions de santé et de prévoyance.
Sont concernés les éleveurs situés dans les départements listés ici. Quant aux contributions et cotisations concernées par le dispositif, tout dépend de la qualité du bénéficiaire. Ainsi :
- pour les employeurs, le report porte sur les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage, ainsi que sur les contributions patronales (contributions FNAL, Versement Mobilité, etc.) ;
- pour les non-salariés agricoles, il porte sur les cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, ainsi que sur les contributions sociales et les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor, etc.) ;
- pour les cotisants de solidarité, il porte sur la cotisation de solidarité, ainsi que sur les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles.
Il est possible de cumuler les reports au titre des années 2022 et 2023 et il reste bien évidemment impératif de déclarer ses revenus selon le calendrier habituel.
Source : Actualité MSA du 15 février 2023 « Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales »
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vendredi 24 février 2023
Entrepreneurs : de l’intérêt de connaître l’audience de son site web
Les données d’audience d’un site web doivent faire l’objet d’une attention particulière par les dirigeants d’entreprise. Pourquoi ? Comment analyser ces données ? Éléments de réponses…
Analyser et exploiter les données d’audience de son site web
En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale.
Connaître l’audience de votre site web vous permet dans un premier temps :
- de déterminer les habitudes d’audience de vos visiteurs (origine géographique, jours et heures de visite sur votre site, etc.) ;
- de faire évoluer votre référencement et vos contenus, pour améliorer la visibilité de votre site et augmenter sa fréquentation (par exemple, en vous appuyant sur les mots-clés les plus efficaces et les articles et sujets les plus consultés) ;
- de positionner votre site web par rapport à vos concurrents.
Ensuite, cela va vous permettre d’analyser le comportement de vos clients :
- découvrir les types de contenus appréciés ;
- apporter des réponses ciblées sur les sujets qui les intéressent ;
- comprendre et éliminer les points bloquants dans le parcours utilisateur (abandons de page, de panier, etc.).
Enfin, l’analyse de vos données d’audience va également vous permettre de mesurer l’efficacité de votre site web :
- vous savez ce qui plaît et ce qui ne plaît pas ;
- vous pouvez utiliser les canaux de communication les plus efficaces (moteurs de recherche, e-mailings, publicités en ligne, etc.) ;
- vous pouvez optimiser le coût des développements de votre site web et des campagnes que vous menez.
Mais comment analyser vos données d’audience ?
Tout d’abord, il faut mesurer le trafic de votre site web (origine du trafic, nombre de visites, géolocalisation, pourcentage de nouveaux visiteurs).
Ensuite, il faut évaluer le comportement des visiteurs (fréquence, temps passé sur le site, sur une page).
Enfin, il faut analyser l’efficacité de votre site web (nombre de contacts qualifiés ou de prospects obtenus, coût d’acquisition d’un prospect, volume des ventes, etc.).
Ces analyses se font via des outils de mesure d’audience (ou « web analytics »). À ce titre, privilégiez les outils recommandés par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Ces outils vous permettront :
- de générer des tableaux de bords statistiques ;
- de mesurer le trafic, le référencement, la performance des mots-clés utilisés ;
- d’intégrer des balises dans le code du site pour collecter des données spécifiques ;
- de mesurer l’efficacité de la publicité ; etc.
Source : Actualité de francenum.gouv.fr du 6 février 2023, mise à jour le 8 février 2023 : « Comment augmenter l’efficacité de son site internet en analysant ses données d’audience ? »
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vendredi 24 février 2023
Reporter l’imposition du gain tiré de la vente de titres : possible ?
Après avoir apporté les titres de son entreprise à une société qu’il contrôle un dirigeant demande à bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur lui permettant d’échapper temporairement au paiement l’impôt dû sur le gain réalisé à cette occasion. Sauf que pour en bénéficier, il est impératif de respecter certaines conditions extrêmement précises. Explications…
Aider une filiale = activité économique ?
En principe, un dirigeant doit payer de l’impôt sur le revenu sur le gain résultant de la vente des titres de son entreprise.
Cependant, pour atténuer cette charge fiscale particulière, il existe plusieurs dispositifs permettant de baisser le montant de l’impôt ou d’en différer le paiement.
Tel est le cas du mécanisme dit de « l’apport-cession ». Schématiquement, ce mécanisme consiste à apporter les titres de son entreprise à une société en échange d’une partie du capital de celle-ci.
À la suite de cette opération, si l’entrepreneur contrôle la société, et toutes conditions par ailleurs remplies, il bénéficiera d’un report d’imposition.
Concrètement, il ne paiera l’impôt sur le gain réalisé lors de l’apport de ses titres qu’au moment de leur revente par la société bénéficiaire de l’apport : on dit que cette vente met fin au report d’imposition.
Notez toutefois qu’il n’est pas mis fin à ce report d’imposition :
- lorsque la vente des titres a lieu plus de 3 ans après l’apport ;
- ou lorsque dans les 2 ans qui suivent la cession des titres, la société bénéficiaire de l’apport réinvestie 60 % du produit de la vente dans une activité économique.
C’est sur dernier point qu’un entrepreneur et l’administration fiscale se sont récemment querellés, l’administration refusant d’admettre le caractère économique de certains investissements effectués par la société.
Ce que confirme le juge. Ici, les investissements en cause consistaient en des prêts accordés aux filiales de la société pour soutenir leur trésorerie… Ce qui relève d’une activité financière et non économique !
Dès lors, parce que les conditions permettant de bénéficier du report d’imposition ne sont pas réunies, il est mis fin au report en question et le dirigeant doit bel et bien s’acquitter de l’impôt dû !
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 décembre 2022, n° 20NT03798
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vendredi 24 février 2023
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
C’est l’histoire d’un propriétaire de château qui manque d’assurance…
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. L’assureur explique alors que ce montant est conforme aux garanties négociées par le propriétaire…
En méconnaissance de cause, conteste le propriétaire, qui reproche à l’assureur un défaut de conseil : non seulement l’assureur aurait dû l’avertir que le contrat ne couvrait pas une partie des risques, mais aussi le mettre en garde contre le risque d’insuffisance de la garantie en cas de destruction du château… Sauf que le propriétaire a négocié la prime à la baisse, rappelle l’assureur : il devait donc bien en mesurer toutes les conséquences, notamment financières…
Ce que confirme le juge : pour lui, les modalités de l’assurance, négociées par le propriétaire, ont été contractuellement élaborées de manière claire. Il était donc en mesure de comprendre que l’indemnisation allait forcément être réduite.
Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 27 octobre 2022, n° 21-14476
vendredi 24 février 2023
Pacte Dutreil : un point sur la notion « d’activité opérationnelle prépondérante »
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Parmi les conditions en question, la société dont les titres sont transmis doit exercer « une activité opérationnelle » de façon prépondérante. Mais que se passe-t-il en cas de pluralité d’activité ?
Pacte Dutreil et activité opérationnelle : le cas de la pluralité d’activité
À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus.
Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant des droits dû, parmi lesquels le Pacte Dutreil.
Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif et individuel de conservation des titres, nature de l’activité de la société dont les titres sont transmis, etc.), de bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement à concurrence des ¾ de la valeur des titres transmis et ce, sans limitation de montant.
Plus simplement, seuls 25 % de la valeur des titres transmis sera soumise à l’impôt.
Parmi les conditions à remplir, la société dont les titres sont transmis doit être une société « opérationnelle », c’est-à-dire qu’elle doit exercer, de manière prépondérante, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Vous l’aurez compris, si la société exerce de manière prépondérante une activité civile, il ne sera pas possible de mettre en place un pacte Dutreil.
Mais qu’en est-il des entreprises qui exercent à la fois une activité « opérationnelle » et une activité civile ? Dans ce cas de figure, comment apprécier la prépondérance de l’activité ?
Dans sa documentation, l’administration fiscale précise que tant que l’activité civile ne représente pas plus de 50 % du chiffre d’affaires et 50 % la valeur vénale des immobilisations, alors cette activité n’est pas prépondérante et n’empêche pas la mise en place d’un pacte.
Voulant tester les limites de cette tolérance administrative, un audacieux héritier tente de mettre en place un pacte Dutreil portant sur une société pour laquelle l’activité éligible ne représente que 19 % de son CA et 28 % de ses actifs.
Ce qui attire l’attention de l’administration fiscale, qui redresse alors l’héritier.
Mais toujours aussi audacieux, il s’en plaint au juge !
Qui lui donne raison : l’administration ne peut pas seulement se baser sur le ratio du chiffre d’affaires et des actifs pour déterminer le caractère prépondérant ou non d’une activité. Elle doit obligatoirement examiner les autres indices fondés sur la nature de l'activité de la société et les conditions de son exercice.
L’affaire devra donc être rejugée pour procéder à cet examen.
Source : Arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023, n° 20-23137
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jeudi 23 février 2023
