Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle
Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Les modalités de ce contrôle viennent d’évoluer. Qu’est-ce qui change ?
Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire.
L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.
Il est effectué à l’initiative du propriétaire du matériel, par un organisme d’inspection agréé.
Depuis le 17 février 2023, le déroulé de ces contrôles a évolué :
- les modalités de contrôle et d’apposition par l’inspecteur lui-même de l’identifiant sur le pulvérisateur sont précisées (annexe I) ;
- des points expressément listés (annexe II) doivent obligatoirement faire l’objet d’un examen lors du contrôle mené par l’inspecteur ;
- les actions à mener en présence d’une impossibilité d’examen en raison d’un problème de conception, de maintenance ou d’un vice de conception sont fixées ;
- la vignette remise en l’absence de défauts doit être conforme à un modèle-type (annexe III) ;
- les modalités de la contre-visite, quand il y en a une, sont également fixées ;
- le rapport d’inspection doit être conforme à un modèle-type (annexe IV).
Source : Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du Code rural et de la pêche maritime
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mardi 28 février 2023
Tri des déchets alimentaires : la nouvelle obligation des particuliers
La valorisation des déchets alimentaires par les particuliers se popularise, notamment par la pratique du compostage. Une valorisation qui deviendra bientôt obligatoire. Et avant les particuliers, ce sont les professionnels et les collectivités qui sont passés par cette obligation…
Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ?
À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le Gouvernement a été interpellé au sujet du bilan de cette obligation pour les professionnels et les collectivités.
Pour ces derniers, en effet, l’obligation de tri des déchets alimentaires existe depuis 2012.
Cette obligation a évolué au fil des années : ne concernant en 2012 que les professionnels et collectivités produisant plus de 120 tonnes de déchets alimentaires par an, elle s’impose désormais dès 5 tonnes de déchets par an.
Le bilan est positif puisqu’avec ce nouveau tri un double bénéfice est atteint : d’une part, la revalorisation des déchets qui peuvent être utilisés en quantité pour la production d’engrais ou de biogaz, tout en évitant, d’autre part, la formation de gaz à effet de serre du fait de déchets stagnants.
Le Gouvernement rappelle également qu’une aide financière exceptionnelle a été débloquée pour l’année 2023, afin d’accompagner les collectivités dans la mise en place du tri des particuliers.
Source : Réponse ministérielle Ledoux du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 1728 : « Obligation du tri des déchets alimentaires »
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mardi 28 février 2023
Transporteurs : vers la fin des retraits de points pour les « petits » excès de vitesse ?
Actuellement, les transporteurs rencontrent des difficultés pour recruter des chauffeurs de poids lourds. Par ailleurs, et en raison de leur activité, ces derniers sont plus exposés à la réalisation de petits excès de vitesse qui peuvent, à terme, les contraindre à arrêter de travailler. Pour remédier à cela, un député a eu une idée…
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ?
Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par un retrait de points pour un dépassement de moins de 10 km/h par rapport à la vitesse autorisée.
Une idée que le Gouvernement ne compte pas suivre : d’une part, il rappelle que le permis de conduire, tel que mis en place, repose sur le principe d’unicité qui ne permet pas à un conducteur d’être titulaire de plusieurs permis de conduire.
D’autre part, il existe une marge technique de 5 km/h lorsque la vitesse est relevée par un radar et de 10 km/h, lorsqu’il s’agit d’un contrôle par une voiture-radar.
Néanmoins, le Gouvernement précise qu’il évalue actuellement différentes hypothèses pour faire évoluer la réglementation concernant la question des retraits de points liés à des « petits » excès de vitesse. Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Di Filippo du 14 février 2023, Assemblée nationale, n° 194 : « Retraits de points pour des dépassements de vitesse inférieurs à 10 km/h »
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lundi 27 février 2023
Donation de biens ruraux : quelle imposition ?
La transmission d’un patrimoine donne en principe lieu à la perception de droits de mutation. Cependant, de nombreux mécanismes permettent d’en atténuer le montant. L’un d’eux permet, notamment, et sous conditions, de réduire la base imposable des biens ruraux de 75 %. Quelle que soit la valeur du bien transmis ? Le Gouvernement répond…
Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveur
En principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus.
Cependant, pour abaisser la charge fiscale pesant sur les particuliers, des mécanismes permettent de réduire l’imposition pour la transmission de certains biens.
Parmi ceux-ci, il existe un dispositif qui permet, sous conditions, de diminuer la base imposable lors de la transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, hors du cadre familial.
Pour en bénéficier, il faut, notamment que le bénéficiaire de la transmission s’engage à conserver les biens transmis pendant 5 ans.
La base imposable est alors réduite de 75 % par bénéficiaire… Ce qui, en pratique, revient à « exonérer » de droits de mutation ces transmissions à concurrence des trois quarts de leur valeur. Sans limitation de montant ?
Malheureusement pour les bénéficiaires, si.
Jusqu’au 31 décembre 2022, l’exonération portait sur 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 €, puis sur 50 % de cette valeur au-delà de cette limite de 300 000 €.
Depuis le 1er janvier 2023, la limite de 300 000 € est portée à 500 000 €, à condition que le bénéficiaire de la transmission conserve le bien pendant 10 ans (durée supplémentaire de 5 ans par rapport à la durée minimum de conservation de 5 ans).
Un aménagement récent, mais insuffisant pour la filière agricole, qui argue que la valeur des terrains a beaucoup augmentée à cause des stratégies d’acquisitions des acteurs étrangers, et qui demande donc un déplafonnement complet de l’avantage fiscal…
Un aménagement récent, mais insuffisant pour la filière agricole, qui argue que la valeur des terrains a beaucoup augmentée à cause des stratégies d’acquisitions des acteurs étrangers, et qui demande donc un déplafonnement complet de l’avantage fiscal…
… Que le Gouvernement refuse, expliquant qu’il est trop tôt pour prévoir une nouvelle évolution de ce dispositif qui vient tout juste d’être réformé.
Il rappelle aussi, qu’une concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d'avenir agricoles a été lancée. Elle porte une réflexion globale sur le monde agricole, dont la problématique de la transmission des biens ruraux.
Affaire à suivre…
Source : Réponse ministérielle Dirx du 21 février 2023, Assemblée nationale, n° 3139 : « Droits de mutation à titre gratuit - Exonération - Biens ruraux »
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lundi 27 février 2023
L’administration fiscale peut-elle faire des « perquisitions » ?
L’administration fiscale soupçonne une société étrangère d’avoir une activité en France qu’elle ne déclare pas. Pour en avoir le cœur net, elle va, de manière inopinée, lui rendre une petite visite. Une visite dont la société conteste le bienfondé… À tort ou à raison ?
Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions…
L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société.
Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration de constater des éléments matériels sur place et de saisir les documents qui lui paraissent pertinents. Elle est donc très intrusive et très brutale pour la société.
Une visite peut être « intrusive », mais autorisée par le juge, rappelle l’administration fiscale...
« Très bien ! », répond la société qui, au vu du manque de courtoisie de l’administration (qui ne l’a même pas prévenue de sa visite), attaque le jugement en question et demande la restitution des documents saisis.
Pour elle, en effet, cette visite n’aurait jamais dû être autorisée. Pourquoi ? Parce que l’administration est partie du postulat qu’elle n’exerçait aucune activité en Belgique. Une position incompréhensible compte tenu du fait qu’elle a bel et bien des employés, ainsi qu’une administratrice déléguée du groupe sur le territoire belge.
« Et alors ? », s’interroge le juge : légalement, de simples présomptions suffisent pour accorder un droit de visite à l’administration.
Ici, la visite s’est déroulée en bonne et due forme : les pièces saisies pourront donc être analysées et l’administration pourra se baser dessus pour déterminer s’il y a eu une fraude… ou non…
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 15 février 2023, n° 20-20600
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lundi 27 février 2023
CHR : évolution de la formation à l’hygiène alimentaire
Les professionnels du secteur de la restauration doivent suivre une formation en matière d’hygiène alimentaire. Est-il possible de la suivre à distance ?
CHR : une formation à l’hygiène… à distance ?
Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation.
Jusqu’à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait donc toute possibilité de formation à distance...
Cette précision est désormais supprimée des textes, afin de permettre le suivi d’une formation à distance.
Source : Arrêté du 13 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
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lundi 27 février 2023
