Signature d’une charte d’engagement en faveur de la qualité de service

Souvenez-vous, pendant le confinement, de ces images d’aéroports déserts. Puis le trafic aérien a repris petit à petit, jusqu’à atteindre 79,1 % de celui de 2019.

Avec cette reprise progressive d’activité, et en vue d’anticiper l’affluence de passagers attirés par les évènements sportifs de 2023 et de 2024, les acteurs du transport aérien ont signé une charte avec le ministre chargé des Transports, dans laquelle ils s’engagent à :

• développer des indicateurs permettant de couvrir l’ensemble des volets de la qualité de service et à fixer des « objectifs ambitieux » ;
• engager les moyens nécessaires pour minimiser les retards et annulations de vols ;
• offrir un accompagnement renforcé des passagers en aérogare, en particulier lors des périodes de grands départs ;
• assurer un haut niveau de protection des passagers aériens, en particulier les plus fragiles, et une application rapide des règles en matière de droits des passagers, tout particulièrement en cas d’irrégularité de vols ;
• offrir un haut niveau de qualité de service dans le traitement des bagages, en particulier en développant des solutions de traçabilité et d’information pour les voyageurs en cas de perte ;
• œuvrer au développement d’un parcours passager garantissant la plus grande fluidité ;
• poursuivre et accélérer la modernisation des systèmes de navigation aérienne en France, afin de minimiser les retards et les émissions de CO2 ;
• promouvoir les métiers du transport aérien, afin d’avoir le personnel nécessaire à la qualité de service attendue.

Vers l’interdiction des vols de courte durée

Dans un souci de limitation des émissions à effet de serre, le Gouvernement a annoncé la suppression prochaine des vols intérieurs de courte durée sur le territoire français…mais pas dans n’importe quelles conditions !

Cette suppression s’appliquera uniquement aux services réguliers de transport aérien de passagers lorsqu’il existe une liaison ferroviaire qui assure, dans les 2 sens, un trajet de moins de 2 heures 30 et qui respecte les points suivants :

• la liaison ferroviaire doit exister entre des gares desservant les mêmes villes que les aéroports concernés, ou situées directement dans l’aéroport ;
• il ne doit pas être nécessaire de faire de changement de train entre ces 2 gares ;
• la liaison doit se faire plusieurs fois par jour, à des fréquences suffisantes et à des horaires satisfaisants ;
• la liaison doit permettre au passager de passer plus de 8 heures sur place dans la journée.

Concrètement, ce sont les 3 liaisons entre Paris-Orly et Bordeaux, Nantes et Lyon qui seront interdites. Cette mesure s’appliquera également aux vols de correspondance.

Cette règle a vocation à s’étendre, sous réserve de l’amélioration des services ferroviaires et après une évaluation de 2 ans attestant de ses effets sur l’environnement et le marché intérieur des services aériens.

Source :

• Actualité Service-Public du 6 décembre 2022 : « Les vols intérieurs de courte durée bientôt supprimés en France »
• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 25 novembre 2022 : « Une charte d’engagement avec les acteurs du transport aérien français en faveur de la qualité de service »

Qualité et sobriété : les transporteurs aériens appelés à s’améliorer ! © Copyright WebLex - 2022

FRANCE SÉSAME, qu’est-ce que c’est ?

FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français.

Elle est utilisée par les importateurs et tous les intermédiaires de la chaîne logistique, c’est-à-dire les représentants en douane enregistrés et les transitaires. Cette plateforme sert à fluidifier le passage des frontières des marchandises soumises à des contrôles sanitaires et phytosanitaires (SPS).

Concrètement, sont concernées :

• les marchandises importées, c’est-à-dire celles qui entrent et restent sur le territoire français ;
• les marchandises mises en transit, c’est-à-dire celles qui passent par le territoire français mais qui ont pour destination finale un autre pays.

Vous ne pouvez pas utiliser FRANCE SÉSAME pour toutes les marchandises. La plateforme ne concerne que celles soumises à de strictes obligations sanitaires et phytosanitaires, à savoir :

• les animaux vivants ;
• les produits d’origine animale ;
• les végétaux, les produits végétaux et autres objets présentant un risque phytosanitaire ;
• les aliments pour animaux ;
• les denrées alimentaires d’origine non-animale soumises à certains contrôles vétérinaires, de conformité, etc.

La plateforme se veut un outil de compétitivité pour les acteurs du secteur douanier. Pour cela, elle permet :

• un suivi en temps réel des formalités administratives ;
• la prise de rendez-vous en ligne pour les contrôles physiques exercés par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), la Direction générale de l'alimentation (DGAL) et le Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), sauf pour les SIVEP de La Réunion ;
• un accès à un dossier d'importation numérique ;
• l’envoi de notifications via l’application, par mail ou par SMS ;
• un service de messagerie ;
• un service de consultation à 360° des activités réalisées via la plateforme numérique ;
• la restitution des informations relatives à l’ensemble des formalités administratives déposées lors du passage en douane.

FRANCE SÉSAME, qu’est-ce qui change ?

FRANCE SÉSAME a été lancée en novembre 2021 sur les grands ports maritimes du Havre, de Marseille et de Dunkerque.

Depuis le 22 novembre 2022, elle couvre désormais 13 nouveaux ports et 8 aéroports :

• les ports de Bordeaux, Brest, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, La Rochelle, Lorient, Martinique, Nantes Saint-Nazaire, Mayotte, Perpignan Port-Vendres, Saint-Malo et Sète ;
• les aéroports de Bordeaux, Guadeloupe, Guyane, Marseille-Marignane, Strasbourg-Entzheim, Mayotte, La Réunion et Martinique.

• Actualité des ministères de la Transition énergétique, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 24 novembre 2022 : « France Sésame : extension de la plateforme numérique à de nouveaux sites portuaires et aéroportuaires »
• Site FRANCE SÉSAME « Foire aux questions et documentation »

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Des ajustements concernant l’obtention du permis de conduire

Le Gouvernement vient de mettre à jour la réglementation concernant les conditions de validité des permis de conduire et de modifier les conditions de leur renouvellement et de leur délivrance.

Ainsi, il est désormais possible d’annuler les épreuves si le candidat n’a pas utilisé le téléservice pour son inscription préalable.

De la même façon, de nouveaux cas d’annulation sont prévus : alors que la nullité de l’épreuve pouvait être encourue en cas de fausses indications d'identité, de substitution ou de tentative de substitution de personnes à l'examen, il est désormais spécifiquement prévu qu’il est possible d'annuler les épreuves obtenues avec l'aide frauduleuse d'un tiers ou par tricherie.

Enfin, quelques aspects procéduraux sont modifiés, comme la possibilité (et non plus l’obligation), lors de l’épreuve pratique, de procéder à un test de la vue si le candidat n’a pas été soumis préalablement à un contrôle médical, afin de déceler une éventuelle déficience.

Source : Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

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