Activité partielle : pas de changement concernant les critères de vulnérabilité !

Pour mémoire, lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, un dispositif d’activité partielle spécifique avait été instauré par le gouvernement pour les personnes vulnérables et les personnes rencontrant des problématiques de garde d’enfants.

Ce dispositif a pris fin au 31 juillet 2022, comme prévu, pour son volet « garde d’enfants ». En revanche, il a été maintenu, dans les mêmes conditions que celles antérieurement applicables, pour août 2022, uniquement pour les personnes vulnérables.

Au titre des heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2023, un dispositif d’activité partielle spécifique continue de s’appliquer pour les salariés de droit privé incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de « personnes vulnérables » présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.

Les critères de reconnaissance de la qualité de « personnes vulnérables » sont désormais précisés par le Gouvernement. Il s’avère que ces critères sont identiques à ceux appliqués jusqu’au 31 août 2022.

Ainsi, les salariés vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle doivent réunir les 3 critères cumulatifs suivants :

• être dans l’une des situations suivantes relatives à son état de santé :

• ○ être âgé de 65 ans et plus ;
• ○ avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
• ○ avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
• ○ présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
• ○ présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
• ○ être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
• ○ présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
• ○ être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère : soit médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; soit une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; soit consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; soit liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
• ○ être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
• ○ présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
• ○ être au troisième trimestre de la grossesse ;
• ○ être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
• ○ être atteint de trisomie 21 ;

• être affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
• ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées, à savoir :

• ○ l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
• ○ le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;
• ○ l’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
• ○ le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
• ○ une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne ;
• ○ la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Peuvent également être placés en activité partielle, à condition de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés ayant au moins 65 ans ou présentant l’une des pathologies ci-dessus, appréciée par un médecin, et qui justifient d’une contre-indication à la vaccination par la présentation d’un certificat médical.

Il en va de même des salariés sévèrement immunodéprimés, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être dans l’une des situations suivantes :

• ○ avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• ○ être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
• ○ être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
• ○ être dialysés chroniques ;
• ○ au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

• ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.

Enfin, la procédure pour être placé en activité partielle n’est pas modifiée. Le placement en activité partielle se fait à la demande du salarié et sur présentation à l’employeur d’un certificat médical établi par un médecin.

Source : Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19

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Une obligation déclarative complète pour la fin d’année !

En tant qu’association vous percevez, tout au long de l’année, des dons de particuliers et d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de justifier qu’ils peuvent bénéficier, en principe, d’une réduction d’impôt.

Or, sachez que tout organisme qui délivre des reçus, des attestations ou tout autre document indiquant à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier de ce type d’avantage fiscal, a l’obligation de déclarer, chaque année, à l’administration :

• le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ;
• le nombre de documents délivrés au cours de cette même période ou exercice.

Attention, cette année, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 à minuit pour faire votre déclaration. Notez, qu’il est possible de la faire en ligne sur le site du gouvernement « déclaration des dons ».

Source :

• Actualité Entreprendre.Service-Public.fr du 2 novembre 2022 : « Associations : la déclaration des dons et des reçus fiscaux devient obligatoire »
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (art 19)

Déclaration annuelle des dons pour les associations : la date limite approche… © Copyright WebLex - 2022

Le « bonus-malus » assurance chômage joue les prolongations…

Pour rappel, dans le cadre du dispositif « bonus-malus », le taux de la contribution patronale d’assurance chômage de certains employeurs peut faire l’objet d’une modulation à la hausse ou à la baisse.

Concrètement, et sous réserve d’exceptions, ce dispositif s’applique aux entreprises d’au moins 11 salariés relevant des secteurs d’activité suivants qui ont recours, de manière excessive, aux contrats courts :

• fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• hébergement et restauration ;
• transports et entreposage ;
• fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
• travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Dans l’attente de la publication de la loi sur le marché du travail ce dispositif, qui devait prendre fin au 1er novembre 2022, est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

Notez que les nouvelles règles d’indemnisation relatives à l’assurance chômage sont également prolongées jusqu’à cette date.

Source : Décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage

« Bonus-malus » assurance chômage : c’est reparti pour un tour © Copyright WebLex - 2022