Associations : pouvez-vous revendre le matériel informatique qui vous a été donné ?
Les administrations d’État peuvent céder les matériels informatiques dont elles n’ont plus besoin à certaines associations afin de permettre leur réutilisation. Des associations qui, parfois, sont autorisées à revendre ces matériels… mais pas à n’importe quel prix !
Don de matériels informatique : des tarifs de revente encadrés
Certaines associations sont autorisées à recevoir des dons de matériels informatiques réformés des administrations d’État.
Tel est le cas, par exemple, des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ayant pour objet d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité.
Du fait même de leur mission, ce type particulier d’association est autorisé à revendre ce matériel aux personnes en situation de précarité qu’elles accompagnent ou à d’autres associations suivant les mêmes objectifs, pour un prix maximal de :
- 180 € pour les ordinateurs portables ;
- 150 € pour les PC fixes avec écran, clavier et souris ;
- 100 € pour les tablettes ;
- 100 € pour les smartphones ;
- 30 € pour les écrans ;
- 30 €pour les imprimantes individuelles ;
- 170 € pour les appareils multifonctions (impression, scan, copie).
Source : Décret n° 2022-1413 du 7 novembre 2022 fixant des prix solidaires pour la revente des matériels informatiques réformés et cédés à titre gratuit à certaines associations par les administrations
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jeudi 17 novembre 2022
Permis de construire : des éclaircissements bienvenus
La réglementation en matière de permis de construire n’est pas toujours très compréhensible : des conditions nombreuses et variées doivent en effet être respectées, qu’il s’agisse de l’obtention, de la modification ou encore du retrait du permis. C’est pourquoi le Gouvernement est venu apporter quelques précisions…
Permis de construire : les conditions de retrait
Pour rappel, pour des raisons de sécurité juridique, il existe une procédure exceptionnelle permettant aux autorités compétentes (commune, intercommunalité, etc.) de retirer un permis de construire dans un délai de 3 mois après sa date de délivrance.
Ce retrait ne peut intervenir qu’après une procédure contradictoire, et seulement après que le titulaire du permis de construire ait été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales.
Cette procédure contradictoire ne suspend pas le délai de 3 mois : l’autorité compétente qui entend retirer un permis de construire doit donc agir rapidement pour laisser le temps au titulaire du permis de faire valoir ses observations ! À défaut, un juge pourrait considérer que la décision de retrait est illégale…
Par ailleurs, une fois le délai de 3 mois expiré, l’autorité compétente ne dispose pas d’autre prérogative pour retirer un permis de construire, même illégal. Seul un permis obtenu frauduleusement peut être retiré sans délai sous réserve, là encore, du respect d’une procédure contradictoire.
Permis de construire : les conditions de modification avec 2 cotitulaires
Les personnes dites « cotitulaires » d’un permis de construire sont celles qui figurent comme « demandeurs » dans le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, sous réserve du respect des conditions requises.
L’arrêté validant le permis de construire est notifié à tous les cotitulaires qui sont alors considérés, chacun individuellement, comme bénéficiaires du permis.
Dans une telle configuration, l’obtention d’un permis modificatif nécessitera le dépôt d’une demande en ce sens par l'ensemble des cotitulaires du permis.
Source :
- Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 01757 : « Conditions de retrait d'un permis de construire »
- Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02080 : « Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire »
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jeudi 17 novembre 2022
Construction de grandes surfaces : complexification en vue ?
Pour ne pas avoir à obtenir d’autorisation d’exploitation commerciale, certains porteurs de projet ne déclarent pas les allées de circulation des moyennes et grandes surfaces qu’ils veulent construire. Pour mettre fin à ce type de pratique, peut-on rendre obligatoire la communication du plan intérieur au moment du dépôt de la demande de permis de construire ? Réponse du Gouvernement…
Communication du plan intérieur du bâtiment : obligatoire ?
Depuis la réforme de 2007, les personnes qui souhaitent faire édifier des moyennes et grandes surfaces n’ont plus à communiquer le plan intérieur de leurs projets dans les dossiers de demande de permis de construire.
Certains promoteurs et certaines enseignes en profitent pour ne pas déclarer les allées de circulation des bâtiments afin de sous-dimensionner leur projet et donc, de ne pas avoir à demander d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC).
Pour limiter ce type de pratique, le Gouvernement a été interrogé sur la possibilité de rendre obligatoire la communication du plan intérieur des bâtiments au moment du dépôt de la demande de permis de construire.
Sa réponse est négative ! Il ne compte pas rendre obligatoire la communication de ce plan, préférant continuer à simplifier et sécuriser les démarches des professionnels.
À cette occasion, le Gouvernement rappelle qu’il existe une procédure permettant au préfet de contrôler a posteriori la surface de vente déclarée.
Source : Réponse ministérielle Férat, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 00628 : « Améliorer le contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire »
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jeudi 17 novembre 2022
Installer une pergola en bois : avec quelle autorisation d’urbanisme ?
Pour installer une pergola en bois faut-il une autorisation d’urbanisme ? Et si oui, laquelle ? Des interrogations auxquelles le Gouvernement n’apporte pas vraiment de réponse tranchée…
Installer une pergola en bois : une étude au cas par cas !
Les personnes qui souhaitent installer une pergola en bois à proximité ou jointe à leur habitation doivent respecter les règles d’urbanisme.
Notez que pour connaître la nature de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, etc.) à demander, il est nécessaire de procéder à une étude au cas par cas, basée sur les caractéristiques du projet (hauteur, surface, etc.), sa localisation et la durée de son implantation.
En outre, il est impératif de consulter le plan local d’urbanisme de la commune (ou de l’intercommunalité), ce document pouvant régir l’implantation de ce type d’aménagements.
Pour sécuriser un projet de cette nature, il est donc conseillé de faire appel à un professionnel et de contacter votre mairie.
Source : Réponse ministérielle Masson, Sénat, du 10 novembre 2022, n° 02073 : « Autorisation d'urbanisme pour une pergola en bois »
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jeudi 17 novembre 2022
Crédits à la consommation : la DGCCRF enquête
Pour répondre aux attentes des consommateurs à l’ère du « tout numérique », les entreprises qui proposent des crédits à la consommation doivent sans cesse travailler sur des offres innovantes… sans pour autant perdre de vue la réglementation (contraignante) qu'elles se doivent de respecter. Une situation qui ne peut qu’attirer l’attention de la DGCCRF…
Crédits à la consommation : encore une marge de progression !
Une enquête menée en 2020 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a permis de vérifier la conformité des pratiques des établissements de crédit, sociétés de financement, ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au regard de la réglementation en matière de crédit à la consommation.
Cette enquête a révélé que :
- certaines publicités, notamment sur des sites internet et sur des réseaux sociaux ne contenaient pas toujours l’ensemble des mentions obligatoires, comme « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » ;
- l’information précontractuelle délivrée est souvent insuffisante lorsque la finalisation du contrat se fait à distance ou en agence, par voie dématérialisée (usage d’une tablette numérique par exemple) ;
- les professionnels concernés sont formés à la distribution de crédits à la consommation mais demeurent défaillants au sujet de la délivrance de l’information précontractuelle.
Sur 132 établissements ciblés, 12 avertissements ont été prononcés, 5 injonctions réalisées et 3 procès-verbaux dressés.
Source : Résultat d’enquête de la DGCCRF du 14 novembre 2022 : « Enquête sur la transformation numérique en matière de crédit à la consommation »
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jeudi 17 novembre 2022
Chauffage collectif au gaz, eau chaude sanitaire : prolongement du bouclier tarifaire
Afin de limiter les effets de la hausse du prix du gaz naturel, le Gouvernement a décidé de prolonger le bouclier tarifaire mis en place le 1er novembre 2021. Jusqu’à quand ?
Un prolongement du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2022
Pour mémoire, un bouclier tarifaire a été mis en place pour les personnes dont le logement est chauffé par le biais d’un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel.
Cette mesure, prise afin de faire face à l’augmentation du prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022.
La loi de finances rectificative, promulguée au cours de l’été 2022, a prolongé le gel des tarifs réglementés jusqu’au 31 décembre 2022.
Quant au bouclier tarifaire, le Gouvernement vient de décider que lui aussi prendra fin le 31 décembre 2022.
Source : Décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel
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jeudi 17 novembre 2022
