Distributeurs de carburants : une aide financière modifiée
Les professionnels participant au circuit de la distribution du carburant en France sont éligibles à une aide financière spécifique, distincte de la « remise carburant », durant cette période de hausse des prix. Une aide qui vient de faire l’objet de quelques aménagements… Lesquels ?
Prolongation de l’aide pour les distributeurs de carburants
Pour rappel, pour faire face à la hausse des prix des carburants, une remise exceptionnelle à la pompe, applicable jusqu’au 31 décembre 2022, a été mise en place par le Gouvernement.
Passé le 31 octobre 2022, le montant de cette remise devait être abaissé (de 30 à 10 centimes d’euro TTC par litre en métropole, par exemple). Toutefois, au vu des circonstances, le Gouvernement a décidé de maintenir ce montant jusqu’à la mi-novembre 2022.
Ce maintien entraîne des conséquences sur l’aide financière à laquelle sont éligibles les personnes qui participent à la distribution des carburants remisés en France.
Cette aide spécifique profite, sous conditions, aux opérateurs qui distribuent du carburant remisé en France au cours d’une période débutant entre le 27 mars 2022 et le 1er avril 2022 et se terminant le 31 décembre 2022.
Elle bénéficie également aux personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants :
- pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 1er septembre 2022. Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022) et qu’il détient à cette date ;
- pour les quantités qui leur ont été fournies et qui sont détenues, pour une distribution en France, avant le 16 novembre 2022 (au lieu du 1er novembre 2022). Dans cette hypothèse, le professionnel sera tenu de restituer l’aide bénéficiant aux carburants fournis avant le 1er janvier 2023 et qu’il détient à cette date.
De même, le montant de l’aide est adapté. Il est désormais fixé :
- jusqu’au 15 novembre 2022, à :
- ○ 25 €/hL pour les gazoles et essences ;
- ○ 25 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
- ○ 48,55 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;
- entre le 16 novembre et le 31 décembre 2022, à :
- ○ 8,33 €/hL pour les gazoles et essences ;
- ○ 8,33 €/MWh pour le gaz naturel carburant ;
- ○ 16,18 €/100 kg net pour le gaz de pétrole liquéfiés carburants ;
Si elles distribuent l’un des carburants éligibles à l’aide, autres que les gaz naturels carburant, les entreprises éligibles doivent fournir à l’administration des Douanes le décompte des volumes de carburants mis à la consommation entre le 1er novembre 2022 et le 15 novembre 2022.
Ce décompte doit être fourni au plus tard le 9 décembre 2022, au moyen d'un formulaire qui va être établi à cet effet.
Enfin, il est précisé que l’aide financière est versée :
- au plus tard le 15 janvier 2023 pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 1er septembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 16 novembre 2022 ;
- au plus tard le 28 février 2023, pour l’aide à laquelle sont éligibles les carburants détenus au 16 novembre 2022 et celle récupérée au titre des détentions au 1er janvier 2023.
Source : Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
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vendredi 04 novembre 2022
Transporteurs : une grève ferroviaire est-elle (im)prévisible ?
Parce qu’une grève ferroviaire impacte un convoyage de marchandises, un transporteur est contraint de mettre fin à ses relations commerciales avec un client. « Une rupture brutale des relations commerciales ! », s’indigne le client, pour qui les mouvements de grève dans le transport ferroviaire n’ont vraiment rien d’imprévisibles… À tort ou à raison ?
Une grève ferroviaire peut être contractuellement prévisible !
Affecté par une grève du transport ferroviaire, un transporteur décide de réduire les prestations réalisées pour l’un de ses clients, puis de cesser toute relation commerciale avec lui, 1 an plus tard.
Mais pour le client, cette décision s’apparente à une rupture brutale des relations commerciales qui justifie le versement d’une indemnité à son profit.
« Quelle brutalité ? », s’étonne le transporteur : s’il a été contraint de mettre fin à leurs relations commerciales, c’est simplement en raison de la grève touchant le réseau ferroviaire. Une grève dont il n’est pas responsable, d’autant que celle-ci est, par nature, imprévisible…
Sauf que le transporteur, qui n’a jamais contesté sa dépendance à l’égard du gestionnaire du réseau ferroviaire, a toujours refusé de s’engager contractuellement sur des périodes de plus de 21 jours de prestations par mois… justement par crainte de devoir annuler des prestations en raison de mouvements de grèves, rappelle le client.
Cela témoigne donc bien que l’éventualité d’une grève affectant le réseau ferroviaire n’était pas quelque chose de totalement imprévisible pour le transporteur… D’autant que la grève qui a ici justifié la rupture des relations commerciales n’était spécifique ni dans son ampleur, ni dans sa durée !
Ce que relève aussi le juge : la rupture des relations commerciales est donc brutale, ce qui justifie l’indemnisation du client.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 19 octobre 2022, n° 21-14880
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vendredi 04 novembre 2022
Chaînes, pneus hiver : obligatoires ou facultatifs ?
Est-il obligatoire d’équiper son véhicule de chaînes ou de pneus neige durant l’hiver ? Peut-être que oui, peut-être que non… En réalité, tout dépend de l’endroit où vous circuler. Explications.
Chaînes, pneus hiver : obligatoires du 1er novembre au 31 mars !
Pour rappel, depuis l’hiver 2021 et dans certaines zones, il est obligatoire de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale (du 1er novembre au 31 mars) : dispositifs antidérapants amovibles (chaînes et chaussettes), ou pneus hiver.
Pour rappel, un « pneu hiver », au sens de la réglementation, est un équipement relevant de l’appellation « 3PMSF » (3 Peak Mountain Snow Flake), identifiable par la présence du marquage du « symbole alpin » et de l'un des marquages « M+S », « M.S » ou « M&S ».
Les pneus 4 saisons qui comportent la mention « 3PMSF » ou seulement « M+S » sont, pour le moment, tolérés.
À compter du 1er novembre 2024, seuls les pneumatiques « 3PMSF » seront admis en équivalence aux chaînes. L’achat d’autres pneus neige sera toujours possible, mais obligera le conducteur à détenir également des chaînes pour circuler pendant la période hivernale.
Retenez que les véhicules équipés de pneus à clous ne sont pas concernés par cette obligation d’équipement.
Précisons que tous les véhicules à 4 roues et plus sont concernés, qu’ils soient détenus par des particuliers ou des professionnels : véhicules légers, utilitaires, bus et poids-lourds.
Les zones concernées par cette obligation, principalement situées dans les massifs montagneux, sont consultables ici.
Source :
- Actualité de gouvernement.fr du 27 octobre 2022 : « Chaînes, pneus hiver : les obligations à partir du 1er novembre 2022 »
- Actualité de sécurité-routiere.gouv.fr du 28 octobre 2022 : « Saison hivernale : les équipements obligatoires à détenir pour circuler sans risque dans les massifs montagneux »
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vendredi 04 novembre 2022
Mise en place d’un nouveau protocole de coopération entre médecins et infirmiers
Le secteur médical est en constante recherche d’axes d’améliorations permettant d’optimiser le soin des patients, tout en préservant les conditions d’exercices des soignants. Une des pistes les plus souvent évoquées est l’amélioration de la coopération entre les différents corps de métiers. Un protocole en ce sens a d’ailleurs été adopté…
Un nouvel outil pour optimiser le travail des soignants
Parmi les dispositifs qui permettent aux professionnels du secteur médical d’optimiser les soins qu’ils apportent aux patients se trouvent les protocoles de coopération.
Avec la signature de ces protocoles, certaines professions peuvent déléguer à d’autres certains actes médicaux définis.
Le nouveau protocole qui vient d’être validé permet aux médecins de confier aux infirmiers certains actes à administrer à domicile pour des patients de plus de 65 ans, ou éprouvant des difficultés à se déplacer du fait d’une situation de handicap.
Le protocole établit la liste de toutes les prescriptions et de tous les actes qui pourront être faits par les infirmiers en lieu et place du médecin.
À terme, ce document devrait rejoindre la liste des protocoles nationaux de coopération consultables sur le site du ministère de la Santé et de la Prévention.
Source : Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Coopération entre médecins et infirmiers pour la prise en charge à domicile des patients âgés ou en situation de handicap et en difficultés pour se déplacer aux cabinets des médecins »
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vendredi 04 novembre 2022
Crise énergétique : de nouvelles mesures pour les entreprises
Le 27 octobre 2022, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises durement touchées par la crise énergétique. Au menu : la création d’un « amortisseur électricité » et la simplification des aides existantes…
Crise énergétique : 2 nouveaux dispositifs
Le Gouvernement met en place 2 dispositifs, applicables en 2023, pour soutenir les entreprises qui feront face à des prix de l’énergie 10 fois supérieurs à ceux de 2020 :
- un « amortisseur électricité » ;
- des aides guichet plus importantes et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie (sont ici visés les industriels, les agriculteurs et les professionnels du secteur agroalimentaire).
Focus sur l’ « amortisseur électricité »
Le nouveau dispositif d’ « amortisseur électricité » fait d’ores et déjà l’objet de quelques précisions.
Il sera mis en place au 1er janvier 2023, pour toute l’année 2023, et bénéficiera aux PME, ainsi qu’aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et qui ne profitent pas du bouclier tarifaire.
Les entreprises n’auront aucune démarche à effectuer pour toucher l’aide qui prendra la forme d’une réduction de prix directement décomptée sur la facture d’électricité.
Son montant forfaitaire sera égal à 25 % de la consommation de l’entreprise, dans la limite d’un montant de 120 €/MWh.
Les contrats éligibles à l’aide sont ceux dont le prix du mégawattheure (MWh) de référence pour la part d’approvisionnement est supérieur à 325 €/MWh, avec un prix plafond fixé à 800 €/MWh.
Pour finir, notez que ce nouveau dispositif devrait faire l’objet de précisions dans le cadre de la prochaine loi de finances prévue pour décembre 2022. À suivre…
Source :
- Actualité du ministère de l’Écologie du 27 octobre 2022 : « La Première ministre annonce une série de mesures pour accompagner les entreprises, les collectivités et les établissements publics face à la hausse des prix de l’énergie »
- Actualité de service-public.fr du 2 novembre 2022 : « Énergie : mise en place de l'amortisseur électricité au 1er janvier 2023 »
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vendredi 04 novembre 2022
C’est l’histoire d’une société qui joue avec le temps… parce qu’elle fait confiance à La Poste…
C’est l’histoire d’une société qui joue avec le temps… parce qu’elle fait confiance à La Poste…
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur, et refusant de payer les sommes réclamées, la société envoie une réclamation. Mais trop tard, pour l’administration…
Elle rappelle que la société avait jusqu’au 31 décembre pour faire sa réclamation. Or, son courrier n’a été effectivement reçu par les services fiscaux que le 4 janvier suivant. Donc, trop tard, pour l’administration. « Pas trop tard ! », répond la société, qui se permet de rappeler à l’administration qu’il faut prendre en compte la date d’envoi (ici fin décembre) et non la date de réception (le 4 janvier) pour déterminer si le délai de réclamation est ou non respecté…
« Tout juste ! », déclare le juge qui donne raison à la société. Sa réclamation, transmise par voie postale, même à la dernière minute (le cachet faisant foi), doit être prise en compte par l’administration !
vendredi 04 novembre 2022
