Permis de conduire : des réservations numériques ?
Pour faciliter l’attribution des places à l’épreuve pratique du permis de conduire, une expérimentation est menée permettant de recourir au numérique. Cette expérimentation est élargie à de nouveaux départements. Lesquels ?
Élargissement de la possibilité de réservation en ligne des places d’examen
Pour rappel, le Gouvernement expérimente actuellement, dans certains départements, le système de réservation en ligne des places pour l’examen pratique du permis de conduire, par l’intermédiaire de la plateforme « Rdv Permis ».
Après une extension du dispositif au 1er septembre 2022, de nouveaux départements sont concernés par cette expérimentation depuis le 1er novembre 2022. Il s’agit : du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime, de l’Aisne, du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, de La Réunion, de Mayotte.
Notez que cette expérimentation devrait être progressivement généralisée à l’ensemble du territoire national d’ici le 1er mai 2023.
Source :
- Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B
- Arrêté du 24 octobre 2022 relatif à l'extension système d'attribution des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE
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mardi 08 novembre 2022
Crédit d’impôt « jeux vidéo » : un avantage fiscal modernisé
Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour. Sa nouvelle version est modernisée afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de la filière soumise à une forte concurrence internationale. Quelles sont les nouveautés que vous devez connaître ?
Evolution du « barème culturel » et prolongation du crédit d’impôt
Une entreprise de création de jeux vidéo soumise à l’impôt sur les sociétés peut bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) correspondant, au maximum, à 30 % des dépenses de production d’un nouveau jeu.
Pour être éligible au CIJV, le jeu vidéo doit remplir de nombreuses conditions dont certaines sont mesurées au moyen d’un « barème de points ».
Ce barème est composé, en principe, d’un groupe « auteurs et collaborateurs de création », d’un groupe « contextualisation de la violence » et d’un groupe « contribution au développement de la création ».
C’est ce dernier groupe, aussi dénommé « barème culturel », qui est modernisé pour encourager le caractère innovant du jeu vidéo, notamment en tenant compte :
- de la création d’univers visuels spécifiques ;
- du caractère original du jeu, lorsqu’il n’est ni l’adaptation, ni la suite d’une œuvre déjà existante ;
- de la création de musiques spécifiques pour le jeu, dès lors que le coût de création représente au moins 20 % du budget musical global ou un minimum de 50 000 € ;
- de l’identité européenne, au regard :
- ○ du contenu du jeu : inspiration du patrimoine historique, artistique et scientifique européen ;
- ○ du choix des langues : le jeu doit être édité dans ses versions originales dans minimum 3 langues reconnues dans l’union européenne, dont le français ;
- ○ etc.
Pour finir, notez que le Gouvernement annonce la prolongation de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2028.
Source :
- Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022 modifiant les dispositions du code du cinéma et de l'image animée relatives aux crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
- Communiqué de presse n° 266 du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 1er novembre 2022 : « Le Gouvernement modernise le Crédit d’impôt jeu vidéo »
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mardi 08 novembre 2022
Répartition des dossiers entre administrateurs judiciaires : quand le travail est (in)efficace
Un administrateur judiciaire trouve que les juges lui confient moins de dossiers qu’à ses collègues. Selon lui, il serait victime de discrimination et ferait les frais d’une mise à l’écart. Pourquoi ? À cause de vieilles rancœurs et d’une réputation professionnelle peu élogieuse. À tort ou à raison ?
Administrateurs judiciaires : comment sont répartis les dossiers ?
Un administrateur judiciaire attaque l’État en réparation de son préjudice, estimant être victime de discrimination. Pourquoi ? Parce qu’il a remarqué que les juges lui confiaient moins de dossiers en comparaison avec ses collègues... et pour des raisons hors sujet : interdiction temporaire d’exercer, condamnation pour corruption passive puis pour mauvaise gestion de sa société…
« Des affaires sans lien avec mes compétences professionnelles ! », s’insurge-t-il.
« Sauf qu’il n’y a pas de discrimination », tranche le juge. Les dossiers sont bien répartis équitablement entre les administrateurs judiciaires. Si l’intéressé a noté moins d’attributions, c’est simplement parce qu’il y a moins de dossiers à attribuer et plus d’administrateurs judiciaires inscrits.
De plus, les dossiers les plus complexes sont attribués à des plus grandes structures pour être traités au mieux. Or, l’administrateur travaille seul.
Enfin, le juge note que son chiffre d’affaires reste en progression constante. Par conséquent, aucun préjudice n’est à signaler…
La demande de l’administrateur est donc ici rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-16688
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lundi 07 novembre 2022
Label « entreprise du patrimoine vivant » : combien ça coûte ?
Le label « entreprise du patrimoine vivant » permet aux entreprises qui l’obtiennent de bénéficier d’un soutien au développement économique de leur activité et, toutes conditions remplies, du crédit d’impôt « métiers d’art ». Mais combien coûte l’instruction de la demande de délivrance de ce label ?
Label « entreprise du patrimoine vivant » : il va coûter plus cher !
Jusqu’à présent, le coût de l’instruction de la demande de délivrance du label « entreprise du patrimoine vivant », qui variait en fonction du chiffre d’affaires (CA), était le suivant :
- 250 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 500 € pour un CA compris entre 500 001 € et 1 500 000 € ;
- 950 € pour un CA supérieur ou égal à 1 500 001 €.
Depuis le 1er novembre 2022, ce coût est revu à la hausse. Il est fixé à :
- 975 € pour un CA compris entre 0 € et 500 000 € ;
- 1 950 € pour un CA supérieur ou égal à 500 001 €.
Notez que ces nouveaux montants sont applicables aux déclarations de candidature dont le dossier complet est reçu à compter du 1er novembre 2022.
Source : Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 5 février 2020 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de l'instruction des dossiers de candidature au label « entreprise du patrimoine vivant » en application de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
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lundi 07 novembre 2022
Taxe sur les bureaux en Île-de-France : pour les espaces de circulation intérieure ?
Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu’elle conteste, n’étant pas d’accord sur la surface prise en compte par l’administration pour le calcul de la taxe… Qui va devoir revoir sa copie ?
Quelle surface prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux ?
À l’issue d’un contrôle, une société qui exerce une activité de location de boxes de stockage en libre-service se voit réclamer un supplément de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France.
Sauf qu’elle n’est pas d’accord avec la surface retenue par l’administration pour le calcul de la taxe. Pour elle, en effet, les espaces de circulation intérieure situés entre les boxes de stockage ne doivent pas être pris en compte, s’agissant de « parties communes ».
« Non ! », conteste l’administration : les boxes de stockage, ainsi que les espaces de circulation qui permettent de circuler entre ces boxes, ne constituent que l’aménagement intérieur de l’unique local de stockage dont la société est propriétaire.
Ainsi, ces espaces ne peuvent être qualifiés de « parties communes » et doivent donc être pris en compte pour le calcul de la surface taxable.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal.
Source : Arrêt du conseil d'État du 27 octobre 2022, n° 452766
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lundi 07 novembre 2022
Achat d’immeuble à rénover et revenus fonciers : un calcul à faire…
Pour le calcul de son impôt sur le revenu, un couple déduit de ses revenus fonciers le prix de certains travaux réalisés sur le bien immobilier qu’il vient d’acheter. Sauf qu’après lecture de l’acte d’achat, l’administration refuse cette déduction. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit d’un contrat de « vente d’immeuble à rénover »… et cela change tout…
Achat d’immeuble à rénover : attention aux charges non déductibles !
Un couple achète un immeuble, dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, qu’il décide de mettre en location.
L’acte d’achat mentionne que le couple s’engage à payer :
- 54 000 € le jour de la vente, qui correspondent au prix d’achat ;
- 156 000 € pour les travaux de rénovation réalisés par le vendeur : 70 200 € le jour de l’achat, et 85 800 € à verser plus tard, en fonction de l’avancement des travaux.
Quelque temps plus tard, pour le calcul de son impôt sur le revenu, le couple décide de déduire le montant des travaux réalisés par le vendeur de ses revenus fonciers.
Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à la lecture de l’acte d’achat, s’aperçoit que le couple n’a été effectivement propriétaire de l’immeuble qu’à compter de l’achèvement des travaux.
En conséquence, les travaux réalisés par le vendeur, avant le transfert de propriété, constituent un élément du prix d’achat de l’immeuble… non déductible des revenus fonciers.
Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal ! Dès lors que le prix des travaux réalisés par le vendeur s’analyse comme une dépense en capital, et non comme une charge de propriété, il n’est pas déductible des revenus fonciers déclarés par le couple.
Source :
- Arrêt du conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 460113
- Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 04 novembre 2021, n° 19BX03720
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lundi 07 novembre 2022
