Taxe d’aménagement : n’hésitez pas à demander l’avis de l’administration fiscale
Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, solliciter l’avis de l’administration fiscale. Pourquoi et comment ?
Un rescrit « taxe d’aménagement » spécifique
Les règles fiscales, notamment celles applicables en matière d’urbanisme, sont complexes. C’est pourquoi, il peut être intéressant de solliciter l’avis de l’administration fiscale sur la situation de votre entreprise dans le cadre d’une procédure de rescrit.
L’intérêt du rescrit fiscal réside dans le fait que la réponse de l’administration fiscale l’engage : schématiquement, une fois qu’elle a apporté une réponse à votre question (c’est-à-dire qu’elle a pris position sur la situation que vous lui avez exposée), elle ne pourra pas procéder, à l’avenir, à une rectification fiscale qu’elle fonderait sur une appréciation différente, sous réserve du respect de toutes les conditions requises… bien évidemment !
Notez que dans le contexte particulier de la taxe d’aménagement, il existe une procédure de rescrit spécifique pour les projets de constructions ou d’aménagements d’une surface taxable supérieure à 50 000 m², dont les contours viennent d’être définis.
Ainsi, pour être recevable, la demande de rescrit doit contenir :
- une présentation écrite, précise et complète des travaux envisagés ;
- le nom ou la raison sociale du demandeur ;
- l’adresse postale du demandeur ;
- les références des parcelles cadastrales, préfixe, section et numéro, du ou des terrains concernés et la surface en mètres carrés constituant l'assiette taxable du projet ;
- les dispositions législatives ou réglementaires au sujet desquelles le demandeur souhaite bénéficier d’une prise de position de l’administration fiscale.
Elle doit être adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, à la direction départementale ou régionale des finances publiques compétente.
Au vu du contenu de la demande, si l’administration n’est pas en mesure de prendre position, elle peut formuler une demande d’informations complémentaires.
À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande d’informations complémentaires, la demande de prise de position sera réputée caduque.
Notez que l’administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande ou de la réception des informations complémentaires pour répondre à l’intéressé.
Si la demande ne parvient pas au bon service, ce dernier devra sans délai la transmettre au service compétent. Dans cette hypothèse, le délai de 3 mois ne sera décompté qu’à partir du moment où le bon service accuse réception de la demande.
Source : Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Taxe d’aménagement : n’hésitez pas à demander l’avis de l’administration fiscale © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
Gérer sa relation avec les moteurs de recherches et les places de marché : comment ?
Une grande majorité des professionnels utilisent internet pour promouvoir leur activité ou commercialiser leurs produits et services. Ils doivent donc souvent se confronter aux entreprises dont l’activité consiste à donner de la visibilité aux autres. Face à l’enjeu que cela représente, comment équilibrer ces relations ?
Entreprises, places de marché, moteurs de recherches : un cadre pour équilibrer les relations
Afin de promouvoir leur activité ou de commercialiser leurs produits et services, les professionnels doivent, dans bien des cas, recourir aux services d’un moteur de recherches et/ou d’une place de marché en ligne.
Ces services sont, la plupart du temps, proposés par des entreprises occupant une place prépondérante sur internet et avec qui la relation peut s’avérer inégale pour l’entreprise utilisatrice.
C’est pourquoi le Gouvernement rappelle qu’un règlement européen a justement été adopté pour placer un cadre protecteur autour de ce type de relation.
Parmi les mesures phares de ce règlement, il est instauré un principe de transparence des relations. Ainsi, les conditions générales d’utilisation doivent être claires et accessibles pour les professionnels. De même, leur modification doit faire l’objet d’une notification au moins 15 jours à l’avance et ne peut avoir d’effet rétroactif.
Il est également prévu que les modalités de prises de décisions de la plateforme Web qui assure le service en matière de suspension, de résiliation ou de toute autre restriction doivent être accessibles.
Si une telle mesure est prise, l’entreprise utilisatrice doit en être avertie au minimum 30 jours avant la prise d’effet de la décision.
Une attention particulière doit également être apportée à la gestion des désaccords : les entreprises utilisatrices doivent être en mesure de porter réclamation auprès de la plateforme, directement auprès d’un service interne à celle-ci.
Cette démarche doit être gratuite et doit permettre d’obtenir une réponse rapide. De plus, la plateforme se doit de proposer les contacts d’au moins 2 médiateurs pour la résolution des litiges.
Enfin, les lignes directrices déterminant le classement des différentes entreprises utilisatrices sur la plateforme doivent être claires et précises. Cela doit permettre aux professionnels de comprendre et d’influer sur leur classement en s’adaptant aux règles. Ils doivent également être informés s’il est possible d’améliorer son classement moyennant rémunération.
En cas de constat d’un manquement à ces obligations, sachez que vous pouvez opérer un signalement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Source : Actualité du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 27 octobre 2022 : « Vous faites appel aux services d’une place de marché ou d’un moteur de recherche pour votre entreprise ? Quels sont vos droits ? »
Gérer sa relation avec les moteurs de recherches et les places de marché : comment ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
Annonces judiciaires et légales : une modification des minimas à respecter
Pour être habilitée à publier des annonces légales, la presse papier doit respecter des minimas de diffusion payante. Quant à la presse en ligne, elle doit respecter des minimas de fréquentation ou des minimas de diffusion payante. Ces indicateurs viennent d’être modifiés… À la hausse ou à la baisse ?
Annonces judiciaires et légales : une variation des minimas à la carte…
Pour pouvoir être autorisé à publier des annonces légales, un service de presse (écrite ou en ligne) doit respecter des minimas de diffusion payante ou de fréquentation qui varient par département.
Depuis le 2 novembre 2022, de nouveaux minimas, variables selon le département concerné, sont à respecter.
À titre d’exemple, dans l’Ain, les minimas sont revus à la baisse : 1 800 ventes effectives, au numéro ou par abonnement, pour la presse écrite et la presse en ligne contre 2 000 auparavant et une fréquentation de 9 000 visites hebdomadaires contre 10 000 auparavant pour la presse en ligne.
Source : Décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales
Annonces judiciaires et légales : une modification des minimas à respecter © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ?
Dans le cadre d’un procès qui les oppose, une patiente demande à son dermatologue de lui fournir son dossier médical…ce qu’il ne fait pas... Et pour cause : il n’en a tout simplement pas établi. « Pas besoin ! », selon lui, puisqu’il remplaçait son dermatologue habituel. À tort ou à raison ?
Médecin remplaçant = dossier remplacé ?
Un dermatologue remplaçant pratique un peeling du visage. Quelques temps plus tard, victime de sensations de brûlures et de lésions, la patiente traitée décide d’engager la responsabilité du professionnel.
Dans le cadre du procès qui les oppose, elle demande au dermatologue de lui fournir son dossier médical.
« Vous l’avez déjà ! », répond ce dernier, qui fait référence au dossier médical tenu par son confrère dont il avait assuré le remplacement.
Sauf qu’en sa qualité de professionnel de santé, le dermatologue remplaçant aurait dû constituer un dossier médical, souligne la patiente. Un dossier médical qu’elle souhaitait d’ailleurs utiliser pour prouver son préjudice…
« Faux ! » tranche le juge. Si les médecins doivent bien tenir un dossier médical pour chaque personne, celui de la patiente existe déjà : il est tenu par son dermatologue habituel.
Dès lors, le dermatologue remplaçant n’avait pas besoin, dans le cas présent, d’en constituer un nouveau, d’autant qu’il a consigné les informations essentielles au suivi de la patiente :
- dans le dossier existant ;
- et dans une lettre retraçant l’historique du suivi médical réalisé, ainsi que les ordonnances fournies.
Par conséquent, le dermatologue remplaçant n’a pas commis de faute.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 26 octobre 2022, no 21-20335
Un médecin remplaçant doit-il établir un nouveau dossier médical ? © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
Gel d’avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation !
L’épisode de gel d’avril 2021 a durement impacté le secteur agricole, conduisant le Gouvernement à mettre en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales… qui a finalement dû être adapté dans certaines situations. Toutefois, pour pouvoir bénéficier de ce « dispositif adapté », encore faut-il faire sa demande à temps…
Prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales : une adaptation pour certains agriculteurs
Pour rappel, un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place pour les exploitants durement impactés par l’épisode de gel d’avril 2021.
Toutefois, certains d’entre eux n’ont pas pu en bénéficier, bien qu’ils aient faire leur demande dans les temps, en raison :
- du taux de perte de production du fait du gel compris entre 20 % et 30 % ;
- de l’absence de dépôt d’un dossier ou de réception d’une indemnisation au titre de l’un et/ou de l’autre des dispositifs suivants :
- ○ calamités agricoles ;
- ○ complément d’indemnisation pour les productions assurées ;
- ○ autre dispositif d’aide mis en place localement.
C’est pourquoi, toutes conditions par ailleurs remplies, un dispositif spécifique de prise en charge pour ces exploitants a été mis en place, basé sur le règlement européen du minimis agricole.
Notez que pour pouvoir en bénéficier, vous devez remplir et envoyer votre attestation sur l’honneur de minimis agricole avant le 15 novembre 2022. À défaut, votre demande sera rejetée. Pour vous aider à remplir cette attestation, n’hésitez pas à consulter la notice explicative ici.
Source : Actualité de la Caisse centrale de la mutualité agricole du 29 septembre 2022 : « Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel »
Gel d’avril 2021 et cotisations sociales : il est temps de remplir son attestation ! © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l’écologie…
Au regard de leur mission de préservation du patrimoine architectural d’importance, les Architectes des Bâtiments de France (ABF) se montrent souvent intransigeants quant aux travaux à réaliser… Ce qui, parfois, peut s’avérer contre-productif quand il est question de transition énergétique. De quoi justifier une restriction des pouvoirs dont disposent ces professionnels ?
Architectes des Bâtiments de France et écologie : le dialogue avant tout…
Des propriétaires incités à effectuer des travaux de rénovation énergique ou voulant installer des panneaux photovoltaïques sont parfois tenus de faire appel à un Architecte des Bâtiments de France (ABF) en raison de la situation de leur immeuble.
Problème : certains de ces professionnels peuvent prescrire des travaux qui, d’un point de vue strictement économique, sont intenables… Ce qui a pour conséquence directe de bloquer des travaux, pourtant importants en termes d’écologie et de respect de l’environnement.
D’où la nécessité, selon un député, de leur donner moins de pouvoirs…
« D’où la nécessité de dialoguer ! », répond plutôt le Gouvernement, qui annonce qu’un groupe de travail rassemblant des ABF et des représentants des ministères de la Culture et de la Transition Écologique a vu le jour.
Par ailleurs, un guide pratique relatif à l'installation des panneaux photovoltaïques est en cours de préparation pour améliorer et harmoniser l'orientation des demandeurs dans l'élaboration de leur projet.
Source : Réponse ministérielle Falcon, Assemblée Nationale, du 25 octobre 2022, n° 1977 : « Concilier transition énergétique et avis ou prescriptions des ABF »
Architectes des Bâtiments de France : concilier la préservation du patrimoine et l’écologie… © Copyright WebLex - 2022
mardi 08 novembre 2022
